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 Posté - 17 juin 2013 : 19:41:29
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Un couple marié en séparation de bien a acheté en indivision sa résidence principale.
Quelle interprétation donner à l’acte de vente, qui ne mentionne pas qui des deux a fourni l’apport, ou dans quelles proportions, qui mentionne le montant du prêt commun, et dans une tout autre rubrique, définit les quote-parts de chacun à 70 et 30 %
Doit-on en conclure que le mari (70%) est censé avoir donné 70 % de l’apport, et doit rembourser le prêt à hauteur de 70 % ?
Absolument rien n’est dit dans l’acte, et le notaire dit ne rien savoir, et renvoie aux parties….
Si vous avez une idée sur la question...
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Édité par - Beau Brummell le 17 juin 2013 19:43:19 |
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erci7527
Contributeur actif
301 message(s)
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Posté - 18 juin 2013 : 14:22:12
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citation: Initialement posté par Beau Brummell
Quelle interprétation donner à l’acte de vente, .... et dans une tout autre rubrique, définit les quote-parts de chacun à 70 et 30 %
Absolument rien n’est dit dans l’acte, et le notaire dit ne rien savoir, et renvoie aux parties….
Si vous avez une idée sur la question...
Bonjour, je ne comprends pas tout à fait ce que vous dites.... cette "toute autre rubrique" quelle est elle? esce une rubrique de l acte authentique? |
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Posté - 19 juin 2013 : 19:04:37
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je veux simplement dire qu'il est écrit dans l'acte, au début, que les deux acheteurs se portent acquéreurs l'un à concurrence de 70 % et l'autre de 30 %
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erci7527
Contributeur actif
301 message(s)
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3
Posté - 20 juin 2013 : 14:02:05
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citation: Initialement posté par Beau Brummell
je veux simplement dire qu'il est écrit dans l'acte, au début, que les deux acheteurs se portent acquéreurs l'un à concurrence de 70 % et l'autre de 30 %
cet acte fait foi et est opposable; vous achtez bien en indivision 70,30;
la manière réelle du financement(qui devrait être 70,30) ne regarde que vous, le fisc, vos héritiers et les tribunaux en cas de mesentante, mais en aucun cas l'acte lui même;
imaginons que vous ne respectiez pas le financement sous toutes formes a hauteur de 70,30; Lors de la séparation du lein qui vous lie (rupture, décès...) l'un ou l autre pourrait , preuve a l appui(relevés de banques et autres) faire remarquer que la participationn a pas été fidèle à l acte et pourra demander compensation a l'autre....(tribunaux en vue)
le fisc ,par ailleurs ,alors que l acte est rédigé 70,30 pourrait voir une donation déguisée, si la contribution était trop éloignée de 70,30;
maintenant comment évalué la contribution réciproque lors d'un apport et d'un crédit????? je ne sais pas par exemple si on doit compter le montant du crédit ou le montant du coût du crédit; c est pourtant significatif; dans un achat 50/50 l'un amène 100 000 euros l autre emprunte 100 000 euros sur 25 ans; au bout des 25 ans l'emprunteur aura amener entre 150 et 200 000 (fonction du tx du crédit) comment calculer si on a bien respecter les 50/50???? |
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Édité par - erci7527 le 20 juin 2013 14:03:12 |
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Posté - 21 juin 2013 : 15:00:44
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citation:
dans un achat 50/50 l'un amène 100 000 euros l autre emprunte 100 000 euros sur 25 ans; au bout des 25 ans l'emprunteur aura amener entre 150 et 200 000 (fonction du tx du crédit) comment calculer si on a bien respecter les 50/50????
Dans ce cas particulier, il me semble que le problème ne se pose pas. Si les quote part sont 50/50, que l'un fait un apport de la moitié du prix, donc comptant, et que l'autre apporte l'autre moitié sous la forme d'un prêt, et bien ce dernier seul sera "pénalisé".
Peu importe que le prêt coûte au final à l'emprunteur 150 000 euros (c'est un exemple) . On ne doit pas recalculer les parts avec ce nouveau chiffre.
Cela me paraît évident ... Comment pourrait-il en être autrement.
Je sais bien qu'immobilier et morale ne font pas bon ménage, mais tout de même !
Celui qui a mis dans l'achat son apport n'a plus cette somme d'argent à faire fructifier.
L'autre avait peut-être ce même capital, mais a préféré le garder pour autre chose. Il ne peut pas faire un bénéfice des deux côtés ....
En fait ma question voulait dire :
Est-ce l'apport qui détermine les quote part respectives de chacun, ou est-ce aussi l'engagement à rembourser le prêt à hauteur différente pour chacun ? |
Édité par - Beau Brummell le 21 juin 2013 15:10:16 |
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erci7527
Contributeur actif
301 message(s)
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Posté - 22 juin 2013 : 19:30:55
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citation: Initialement posté par Beau Brummell
En fait ma question voulait dire :
Est-ce l'apport qui détermine les quote part respectives de chacun, ou est-ce aussi l'engagement à rembourser le prêt à hauteur différente pour chacun ?
NON,ni l'un, ni l autre; ce qui détermine les quotes parts, c'est l'acte authentique quelque soit la réalité du paiement, MAIS comme je vous le disais attention si la réalité du paiement n'est pas conforme à l'acte vous allez au devant de problèmes fiscaux et de partage au moment de la séparation(rupture, décès);
citation: Dans ce cas particulier, il me semble que le problème ne se pose pas. Si les quote part sont 50/50, que l'un fait un apport de la moitié du prix, donc comptant, et que l'autre apporte l'autre moitié sous la forme d'un prêt, et bien ce dernier seul sera "pénalisé".
Peu importe que le prêt coûte au final à l'emprunteur 150 000 euros (c'est un exemple) . On ne doit pas recalculer les parts avec ce nouveau chiffre.
c'est vous qui le dites!!!
que dirait un avocat lors du divorce?
il cherchera par tous les moyens à faire remarquer que l'autre profite du gateau en ayant moins contribué.... les avocats sont féroces.. et savent bien défendre leurs clients avec des arguments que l'amour réprouve....
cependant en aucun cas les parts sont "recalculées"; quelque soit le paiement c estce qui est écrit dans l 'acte 70/30 qui définit légalement la propriété de chacun;
le reste est histoire de gros sous et d'impots et ne touchera jamais à la quote part de propriété
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Édité par - erci7527 le 22 juin 2013 19:34:58 |
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Posté - 28 juin 2013 : 14:38:05
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citation: Initialement posté par erci7527
c'est vous qui le dites!!!
que dirait un avocat lors du divorce?
il cherchera par tous les moyens à faire remarquer que l'autre profite du gateau en ayant moins contribué.... les avocats sont féroces.. et savent bien défendre leurs clients avec des arguments que l'amour réprouve....
Les avocats essaient n'importe quoi, parfois d'ailleurs ça marche, alors pourquoi se priveraient-ils ?
Je ne vois pas en quoi celui qui a mis 50% cash du prix de l'acquisition, en espèces sonnantes et trébuchantes, qui n'a lui besoin de recourir à aucun prêt pour payer sa moitié, pourrait être accusé de profiter du gâteau. Quel gâteau ?
Il a moins contribué dites-vous ! Futaises, il a payé la moitié du prix du bien comptant.
A ce moment-là , s'il doit être pénalisé du fait que l'autre a dû recourir à un emprunt, il est perdant, il aurait mieux fait de recourir aussi à un emprunt, et de faire fructifier ses économies ailleurs !
C'est ici un cas particulier peut-être. Un seul des deux contracte un prêt. Ce n'est pas chose courante.
Quelqu'un d'autre a un avis sur la question ?
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erci7527
Contributeur actif
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Posté - 10 juil. 2013 : 00:30:51
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citation: . Un seul des deux contracte un prêt. Ce n'est pas chose courante.
c'est très courant, le mariage en séparation, ou le pacs sans contrat, mets souvent les personnes dans ce cas... la plupart des personnes qui exercent en PL ou en entrepreneur se marient en Séparation de bien, et dans le cas d achat de biens a but locatif, achètent en indivision avec l un seul qui emprunte; c est un cas courant;
seul l'acte aunthentique fait foi, le reste est affaire des tribunaux ou des impots en cas de litiges futurs si l'un des indivisaires considèrent que la contribution n'a pas été identifiable à l 'acte |
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Édité par - erci7527 le 10 juil. 2013 00:32:46 |
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indivision et mystère sur le financement... 
