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renovation ascenseur et hausse tva

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Sujet

pneu
Contributeur débutant

70 message(s)
Statut:

Posté - 26 oct. 2013 : 22:07:22

bonsoir
fin decembre 2012 nous avons voté les travaux pour renovation ascenseur
debut janvier une reunion s est tenue entre le syndic les membres du conseil syndical et quelques coproprietaires pour choisir l'ascensoriste
en presence de celui ciil a ete convenu(oralement) que les travaux seraient terminés pour fin decembre 2013 de maniere a avoir une tva a 7 pour cent
etant nouveau membre du cs je pensais qu il y aurait un compte rendu de cette reunion( mais rien)
avri 2013 appel de fond( a la commande)
ce jour appel de fond de la totalité des travaux
ne voyant pas commencer les travaux
je reussis a me procurer la copie de la commande passee debut avril par le syndic a l' ascensoriste avec un taux de tva a 7 pour cent
a ma surprise:il est mentionné DELAI: des que possible
naturellement j ai recupéré aussi la confirmation de la commande ou l ascensoriste donne son delai: demarrage des travaux fevrier mars 2014
naturellement je n ai pas donné suite a l appel de fond
donc je pense que nous allons subir une tva a 10 pour cent
a moins que nous puissions nous défendre....

nefer
Modérateur

14628 message(s)
Statut:

Posté - 26 oct. 2013 : 22:14:59

la TVA à 7% concerne les travaux terminés au plus tard le 31 décembre 2013

un délai était il mentionné dans le PV de l'AG de 2012?

pneu
Contributeur débutant

70 message(s)
Statut:

Posté - 26 oct. 2013 : 22:38:15

bonsoir

date d'exigibilité votés: 1er avril 2013

nefer
Modérateur

14628 message(s)
Statut:

Posté - 26 oct. 2013 : 23:27:07

citation:

Initialement posté par pneu

bonsoir

date d'exigibilité votés: 1er avril 2013

je parlais de la date de début des travaux

alice78
Contributeur actif

France
246 message(s)
Statut:

Posté - 28 oct. 2013 : 08:29:52

Pour information, extrait du code de la consommation

Article L. 114-1. - Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.

Nota : En ce qui concerne les seuils : cf. article R. 114-1 de ce code. = 500 €

Lorsqu'aucun délai n'est mentionné la prestation est réputée être réalisée immédiatement.
Si on vous facture une TVA à 10 %, contestez là au titre du contrat non conforme.

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