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 Posté - 27 nov. 2013 : 11:07:24
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Bonjour,
J'aimerais savoir si la pose d'un judas numérique à sa propre porte dans un immeuble en copropriété est autorisée et s'il faut un vote à la majorité en A.G.
Il s'agit d'un appareil qui filme le palier (et donne sur la porte du voisin dans mon cas) et garde en mémoire sur une carte microSD les personnes qui restent plus de trois secondes devant la porte.
Quant au but de cette installation, il s'agit, en plus de pouvoir regarder avec ses deux yeux les personnes qui sonnent à la porte, de démasquer une personne malveillante qui salit le palier depuis plusieurs mois.
J'ai appelée la CNIL pour poser la question mais la réponse de l'interlocutrice n'a pas été très claire et ne m'a pas donné l'impression qu'elle était au fait sur ce genre de dispositif. En bref, elle m'a dit qu'il fallait faire approuver l'installation à l'A.G. et m'a demandé en quoi il était légitime de ma part de procéder à une installation personnelle. Or, si je savais si je suis dans mon droit ou pas, je ne l'aurais pas appelée.
Quand je lui ai demandé pourquoi ce genre d'appareil est mis en vente si c'est illégal, elle m'a répondu que le public visé devait être professionnel et non particulier.
Merci pour vos réponses.
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Posté - 27 nov. 2013 : 11:16:17
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a ma connaissance, il y a un vide juridique sur ce point et c'est pourquoi ces produits sont en vente.
On retrouve d'ailleurs le même problème pour les caméras installés dans les voitures.
On peut partir du fait que ces personnes viennent chez vous et qu'à ce moment vous pouvez visionner avant d'ouvrir les personnes qui sonnent chez vous. D'ailleurs vous faites la même chose avec un judas non numérique, vous enregistrez dans votre cerveau la personne qui sonne.
A mon avis, installez sans crainte sans passer par quiconque, ni AG, ni info du syndic, ni info du CS, rien : achetez, payez, installez, basta...  |
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Posté - 27 nov. 2013 : 11:37:53
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Attzntion vous filmez les parties privatives ET vos voisins, ET vous les enregistrez. C'est une atteinte à la vie privée, condamnable.
Que la caméra soit au dessus de votre porte, dans le couloir, ou dans un juda,... ou est donc la diffénce .
Un long fil est en cours sur UI sur la pose de caméras pour filmer un parking.
rambouillet : A mon avis, installez sans crainte sans passer par quiconque, ni AG, ni info du syndic, ni info du CS, rien : achetez, payez, installez, basta...
rambouillet : votre voisin vient d'installer ce juda dans sa porte, et filme et enregistre votre porte et toutes les personnes qui sonnent à votre domicile. Vous ne dites rien si l'on suis votre réponse, MAIS ce "gentil" voisin poste sur youtube TOUTES ces personnes, dont vos nombreuses " maitresses" !!! Etes vous sur de maintenair votre " basta " 
attention l'atteinte à la vie privée, cela coute cher !
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Posté - 27 nov. 2013 : 11:45:44
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Posté - 27 nov. 2013 : 11:57:15
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suiseiseki : PDF sur le site de la CNIL/
http://www.cnil.fr/fileadmin/docume...bitation.pdf
rambouillet : A signaler que sans judas, mon voisin peut aussi simplement ouvrir sa port et prendre une photo....
Mais si ces photos de vos " petites amis " ou fmaille se retrouve sur le net, même combat.
rambouillet : relisez ce que dit suiseiseki : Il s'agit d'un appareil qui filme le palier (et donne sur la porte du voisin dans mon cas) et garde en mémoire sur une carte microSD les personnes qui restent plus de trois secondes devant la porte.
Quant au but de cette installation, il s'agit, en plus de pouvoir regarder avec ses deux yeux les personnes qui sonnent à la porte, de démasquer une personne malveillante qui salit le palier depuis plusieurs mois.
C'est aussi pour faire la police, surveiller les voisins, filmer ET enregistrer toutes les personnes qui passent dans ce couloir commun, ... On est très loin de vérifier qui sonne à ma porte !! Totalement illégal.
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Posté - 27 nov. 2013 : 12:04:29
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suiseiseki : pour compléter ces propos :
CODE PENAL : Article 226-1
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
CODE CIVIL : Article 9
Créé par Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Modifié par Loi 1927-08-10 art. 13
Modifié par Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 22 JORF 19 juillet 1970
Modifié par Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 JORF 30 juillet 1994
Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Le " procédé quelconque" peut être votre judas numérique enregistreur |
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Sunbird
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 Posté - 27 nov. 2013 : 12:51:19
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Ce qu'il faut savoir c'est comment fonctionne ce système.
Si le déclenchement de l'enregistrement est lié par exemple à une action précise, déclenchement de votre sonnette et "enregistrement pendant quelques secondes", nous ne sommes pas dans la même situation qu'un système qui filme en continue et qui permettrait de voir qui passe dans le couloir et qui va chez votre voisin.
Il existe de plus en plus de système qui enregistre pendant quelques secondes la personne qui a sonné à votre porte, et sauf si vous vous en servez pour voir la voisine qui ouvre la porte à son amant, je ne vois pas qui va vous embêter. |
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Posté - 27 nov. 2013 : 14:24:19
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sunbird : MAIS la raison de la pose de ce juda électronique sur une porte palière d'un immeuble n'est pas de savoir qui sonne MAIS de de surveiller continuellement le couloir pour " demasquer une personne maveillante qui salit le palier depuis des mois" !!
Un juda " normal" suffit largement à voir qui sonne !!
Il ne s'agit pas d'ouvrir à disatnce la porte en bas d'un immeuble par exemple mais une porte palière.
Cette personne " malveillante" prise en falgrant déli par suiseiseki, se retournera contre lle pour atteinte à la vie privée ! et elle gagnera. |
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Posté - 27 nov. 2013 : 16:14:25
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Merci à tous ceux qui ont répondu.
C'est bien ce que je pensais concernant l'atteinte à la vie privée et je préférais m'en assurer avant de faire quoi que ce soit.
Je vais donc devoir me résoudre à nettoyer les maladresses qu'une personne commet à répétition devant chez moi...
Je ne prône pas le modèle Big Brother, mais je me dis que si on ne traine pas de cadavre chez soi, on n'a pas à se sentir mal d'être filmé. Qui fait le plus de mal entre celui qui renverse des denrées alimentaires sur le palier et renforce un risque de glissade dans l'escalier et celui qui essaie de démasquer cette personne ? Enfin je suis surement d'une grande naïveté pour me poser cette question. |
Édité par - suiseiseki le 27 nov. 2013 16:17:39 |
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Posté - 27 nov. 2013 : 20:00:20
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suiseiseki :" mais je me dis que si on ne traine pas de cadavre chez soi, on n'a pas à se sentir mal d'être filmé"
Peut-être mais ce n'est pas à vous de juger cela ! vous retournez le problème; le code civil est clair : chacun a droit au respect de sa vie privée, et à se sentir très très mal quand il est filmé.
On a le droit de sentir très mal quand on est filmé, et peut importe cadavre ou pas dans le placard, ce n'est pas le sujet ET on n'a pas le droit de filmer les gens par le juda de sa porte palière.
Maintenant si vous ne connaissez pas cette personne, rien ne vous empêche de contacter ovtre syndic afin qu'il informe TOUS les copros que les parties communes ne sont pas une poubelle.
Pas facile la vie en copropriété !! 
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nefer
Modérateur
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Posté - 27 nov. 2013 : 20:54:28
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filmer les paliers d'un immeuble est strictement interdit
il me semble qu'il y a déjà eu au moins un jugement mais je n'ai pas le temps de chercher |
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PROSPER83
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Posté - 28 nov. 2013 : 11:40:55
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Il suffit d'installer non pas un judas numérique encastré dans la porte, et qui dés lors permet aussi de visionner la porte du voisin d'en face, mais une caméra reliée à la sonnette et fixée perpendiculairement au-dessus de sa propre porte qui ne pourra filmer que le champs situé devant sa porte.
Mon voisin de palier (qui à 91 ans) en a fait ainsi installer une et ni ma porte palière ni la zone de circulation des parties communes n'y sont visibles.
Par précaution, sur mes conseils, celui-ci a fait approuvé cette installation par une AG (à la majorité de l'art.25).
Notre résidence de 220 lots, équipées de portes d'entrée à ouverture électroniques (avec code interphone).
Or, malgré cela, on y entre comme dans un moulin.
C'est pour cela que consciente de la vulnérabilité de nombreux résidents très âgés et souvent seuls, cette AG a autorisé ceux qui le souhaitent à installer ce type de caméra (dans exactement les mêmes configurations).
Car si le SDC avait voulu installer ses propres caméras aux quatre entrées de la résidence, nous aurions alors rencontrées de multiples contraintes à commencer par celles imposées par la CNIL (et par aussi notamment le refus catégorique d'un grand cabinet d'avocat ainsi que d'un expert comptable qui ont leurs bureaux dans la résidence). |
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PROSPER83
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Posté - 28 nov. 2013 : 11:52:17
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NEFER : filmer les paliers d'un immeuble est strictement interdit
il me semble qu'il y a déjà eu au moins un jugement mais je n'ai pas le temps de chercher
Les paliers sont des parties communes aux même titres que les halls d'entrée.
Or, il n'est pas interdit d'installer des caméras de vidéo-surveillance dans les entrées d'immeuble si l'on respect toute une réglementation, très contraignante il est vrai, mais dont seuls les SDC peuvent être autorisées à installer.
Dans le cas de notre copro. nous avons estimé que la porte palière étant une partie privative, dans la mesure ou une caméra privée ne pouvait filmer que cette porte, nous ne contrevenions donc pas à la loi.
Le cabinet d'avocat cité n'ayant rien trouvé dans le grand flou de la jurisprudence en la matière s'y opposant. |
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vazy
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Posté - 28 nov. 2013 : 14:19:52
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Une autre solution pourrait être: le syndicat installe (avec décision d'Ag appropriée) une caméra qui filme le palier vers la porte de Suiseceki (ce dernier ayant préalablement donné son accord pour que sa porte palière soit filmée jusqu'à ce que le dispositif permette de solutionner le problème) .
C'est plus lourd financièrement et administrativement ... mais ça pourrait avoir le mérite de rendre les enregistrements exploitables.
Sinon installez un détecteur de présence (infra-rouge) qui déclenche un buzzer chez vous et vous permet de vous précipiter sur le judas optique pour voir ce qu'il se passe sur le palier ! |
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sparte
Contributeur senior
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Posté - 28 nov. 2013 : 21:31:52
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Attention au prix!
Selon les dernières estimations, an 0 de notre ère, un judas (non numérique) coûtait 30 pièces d'argent!
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Judas numérique 
