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andre78fr
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 Posté - 07 mars 2014 : 11:51:03
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Bonjour,
Pouvez-vous me dire qui s'occupe en général de la publication des statuts au Journal Officiel lors d'une création d'ASL, le promoteur ?
Et combien de temps après cette déclaration se tient la première AG en général ?
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hes
Contributeur actif
362 message(s)
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 Posté - 07 mars 2014 : 12:41:12
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Tout membre de l'ASL peur déclarer.
Pas de règle pour la tenue de la premeière AG autre que celles fixées par les statuts. |
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majik
Contributeur senior
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Posté - 07 mars 2014 : 15:04:46
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O2004-632
• Article 7
Les associations syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit.
Les statuts de l'association définissent son nom, son objet, son siège et ses règles de fonctionnement. Ils comportent la liste des immeubles compris dans son périmètre et précisent ses modalités de financement et le mode de recouvrement des cotisations.
Un tel « consentement » ne peut être le fait d’un « promoteur », ni même d’un LOTISSEUR.
Il est nécessaire que plusieurs lots soient vendus pour réunir « les propriétaires intéressés » en vue d’adopter les statuts après avoir examiner leur conformité aux textes et aux dispositions contractuelles du cahier des charges, le cas échéant, et à tout le moins aux actes de vente desdits lots.
Cette assemblée générale est convoquée par le lotisseur ou par un des propriétaires et donne lieu à une décision appelée "délibération" nécessaire à la déclaration.
D2006:
Article 4
La déclaration prévue par l'article 8 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée est faite par l'un des membres de l'association.
Le délai de cinq jours pour la délivrance du récépissé court à compter de la réception du dossier de déclaration contenant toutes les pièces prévues à l'article 8 de la même ordonnance et à l'article 3 du présent décret. Le récépissé contient l'énumération des pièces annexées ; il est daté et signé par le préfet.
L'extrait des statuts qui doit être publié au Journal officiel dans le délai d'un mois à compter de la date de délivrance du récépissé contient la date de la déclaration, le nom, l'objet et le siège de l'association.
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andre78fr
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3
Posté - 07 mars 2014 : 15:21:14
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Donc, d'après vous, au moment de la déclaration une première assemblée a eu lieu et un syndicat a été élu ?
Je précise que le message avec les détails et les motivations de ma question a été déplacé dans le forum "Promotion produits et services"... |
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Posté - 07 mars 2014 : 15:26:43
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andre78fr
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Posté - 07 mars 2014 : 15:37:10
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Ma question est très pragmatique ; je veux savoir si à la date de parution au JO il existe déjà un syndicat constitué, un président et des membres qui organisent la gestion ou bien si c'est purement administratif et qu'un courrier envoyé au siège social risque d'arriver chez le promoteur... |
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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Posté - 07 mars 2014 : 17:38:21
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citation: Ma question est très pragmatique ; je veux savoir si à la date de parution au JO il existe déjà un syndicat constitué, un président et des membres qui organisent la gestion
Il découle des quelques articles de O2004 et D 2006 que la déclaration est soumise à un certain nombre de "formalités".
Mais il est évident que ces formalités ne freinent pas les ardeurs des "pragmatiques" comme vous dites!
En plus si le "promoteur" (est-il propriétaire des terrains constructibles?) est pragmatique et rédige des statuts qu'il déclare avec ou sans l'accord du 1er acquéreur-acquiesceur-puisqu'il a acheté-ou il s'en serait allé-
que voulez-vous faire ENSUITE?
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andre78fr
Pilier de forums
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Posté - 07 mars 2014 : 17:56:07
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andre78fr
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Posté - 09 mars 2014 : 18:39:35
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Je relance la question... entre la date de parution au JO (création de l'ASL) et la constitution du premier syndicat, quel est à votre avis le délai moyen ? |
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Date de déclaration et première AG 
