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sorififi
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 Posté - 07 juil. 2016 : 22:53:52
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Je ne peux éditer le précédent message, alors je poste le passage lu sur le site de la préfecture de police (il faut cliquer sur la notice de renseignements à partir du lien posté juste avant pour trouver ce texte) et qui considère que l'indemnisation ne commence qu'à la fin de la trêve hivernale :
"demande de concours de la force publique adressée par l’huissier au Préfet, à Paris au Préfet de Police.
Exemple : la réquisition du concours de la force publique est datée du 15.05.2014 alors la responsabilité de l’Etat débute le 15.07.2014
Toutefois, lorsque ce délai s’achève pendant la période hivernale, qui s’étend du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante (art L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014), la responsabilité de l’Etat débute le 1er avril (auparavant la trêve hivernale s’achevait le 16 mars).
Exemple : la réquisition du concours de la force publique est datée du 5.09.2014 alors la responsabilité de l’Etat débute le 1.04.2015 (le délai de deux mois s’achève le 5.11.2014 c’est-à -dire pendant la trêve hivernale)"
Mais dans ce qui suit, il est dit le contraire ! :
Détermination de la période de responsabilité de l’Etat en cas de refus d’accorder le concours de la force publique
"CE, 11 avril 2014, n°359575
Conformément à l’article 16 de la loi du 9 juillet 1991, l’Etat a l’obligation d’accorder son concours pour l’exécution des jugements d’expulsion. En cas de refus, le propriétaire a un droit à réparation, en demandant à l’Etat de l’indemniser pour la non-exécution du jugement d’expulsion et ainsi l’atteinte portée à son droit de propriété.
Ainsi, la propriétaire d’un logement dont les occupants ont fait l’objet d’une décision en date du 26 septembre 2006 ordonnant leur expulsion, engage un recours contre l’Etat afin d’être indemnisée à compter du refus d’accorder le concours de la force publique.
Entre temps, la Cour d’appel octroie des délais supplémentaires à l’occupant pour quitter les lieux. Le TA a déclaré l’Etat responsable des préjudices qui résultent pour la propriétaire de l’occupation de son bien, et le condamne à indemniser la propriétaire de la date à laquelle expirent les délais pour quitter les lieux, à la date à laquelle l’occupant a effectivement quitté les lieux.
Le Conseil d’Etat considère que lorsqu’il est demandé au préfet d’accorder le concours de la force publique pour l’exécution d’une décision d’expulsion, et qu’il refuse, il est responsable et doit indemniser le propriétaire à compter de son refus. La décision postérieure d’un juge, accordant des délais pour quitter les lieux, ne peut suspendre la période de responsabilité de l’Etat."
Comment interprétez-vous ceci ? Ils ne parlent pas de trêve hivernale et je comprends que dans ce cas l'indemnisation doit commencer à la fin des 2 mois qui suivent le commandement de quitter les lieux, trêve hivernale ou pas.
Je ne comprends plus ? |
Édité par - sorififi le 07 juil. 2016 23:08:13 |
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 Posté - 08 juil. 2016 : 07:50:33
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Bonjour Sorififi,
je vous ai répondu par ailleurs par MP mais je n'ai découvert ces posts que ce matin sur ce fil collant:
citation: J'oublie quelque chose ?
En pratique, pour le CFP, on envoie une lettre, on va directement au commissariat ? Quand et comment a-t-on la réponse ? Il n'y a pas de préfet au commissariat de police.
On envoie un courrier RAR, qui ne se perdra pas et donc on a la trace d ela distribution et surtout de la Date de cette dernière qui fait courir le délai de 2 mois.
citation: Je voudrais savoir aussi s'il vous plaît à quel moment se situe la lettre de demande de prise en charge par le préfet des indemnités d'occupation + charges (vous l'appelez "recours gracieux" c'est cela ?) ? En même temps que la demande de CFP ? QUand l'huissier a envoyé la lettre au préfet pour la demande de CFP (demande de concours de la force publique, ce que je traduis en francais non politique par 'Monsieur le Préfet, envoyez nous quelqu'un pour expulser Mme X et Monsieur Y) s'écoule un délai de deux mois pendant lequel le préfet a le droit d'hésiter (J'y vais, j'y avais pas).
A deux mois plus un jour, il n'a rien fait, il n'a rien écrit (rappel, on est en France, pays de la liberté et du cartésianisme), on demande puisque manifestement il fait un refus abusif..
citation: Quand vous dites (post 15) "le préfet a tout payé" :
tout depuis quelle étape ?
Dans le point n° 3/ vous écrivez : "le préfet demande alors pour une période écoulée la montant de la dette avant sa prise en charge, la dette après la prise en charge" : comment est déterminé le jour de la prise en charge de la dette par le préfet ? Le préfet paye l'indemnité d'occupation courante à partit du délai de un mois apres votre demande et ne partant qu'à la fin de la période hivernale (moi j'appelle ca le printemps puisque c'est dorénavant le 1er avril, et si on laisse faire la dame du Poitou, la fin de l'hiver sera bientôt fixé par décrêt démocratique au 14 juillet...).
Vous demandez le montant de l'indemnité d'occupation telle que définie par le Juge.
Mais les services des moyens de l'état sont obligé de recalculer avec leur boulier chinois (mais démocratique).
Le préfet agit très démocratiquement (Je traduis: On demande au fonctionnaire en charge de faire une foule de calcul sans intérêt que personne ne lira jamais) pour alimenter le dossier (un dossier, ca ne carbure par à l'eau fraiche):
Dette du locataire en début de période
Paiement du locataire pendant la période (zéro)
Indemnité locative de la période
Dette du locataire en fin de période
La personne en charge du dossier et sa calculette démocratique rédigent donc un courrier valant contrat, établi entre vous, le Préfet et la calculette, indiquant qu'un paiement vous est du égal à l'indemnité d'occupation (Même un bourdon perturbé par le passage d'un TGV voisin à côté de ses rails aurait conclu la même chose sans la page complète de calcul)
On vous envoi le contrat pour 'approbation' et 'visa' en vous indiquant toutefois que votre signature ne vaut pas ordre de paiement par le courrier doit en outre être approuvé par le préfet (Grrrr.... Quand je pense qu'on envisage de supprimer les préfets, on découvre qu'ils ont quelques utilités parfois). |
Édité par - ribouldingue le 08 juil. 2016 07:57:53 |
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Posté - 08 juil. 2016 : 08:05:09
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citation: "demande de concours de la force publique adressée par l’huissier au Préfet, à Paris au Préfet de Police.
Exemple : la réquisition du concours de la force publique est datée du 15.05.2014 alors la responsabilité de l’Etat débute le 15.07.2014 Je rappelle que c'est le bailleur spolié et gagnant en Justice qui est ici le 'réquisiteur' MAIS via son huissier.
L'huissier de Sorififi a envoyé sa demande au préfet en RAR, lequel a signé (via un sbire le 15 mai 2014, alors les indemnités d'occupations sont dues (traduit en chinois: la responsabilité de l'état...) à dater du 15 juillet 2014 si le locataire n'est pas parti entre temps.
citation: Toutefois, lorsque ce délai s’achève pendant la période hivernale, qui s’étend du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante (art L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014), la responsabilité de l’Etat débute le 1er avril (auparavant la trêve hivernale s’achevait le 16 mars).
Exemple : la réquisition du concours de la force publique est datée du 5.09.2014 alors la responsabilité de l’Etat débute le 1.04.2015 (le délai de deux mois s’achève le 5.11.2014 c’est-à -dire pendant la trêve hivernale)" Le courrier de votre huissier arrive le 5 septembre, c'est cuit pour vous jusqu'au 1 avril suivant.
MAIS MAIS MAIS
N'attendez pas le 1er avril pour envoyer (c'est bien vous qui envoyez, pas l'huissier) votre RAR pour votre 'juste compensation' car le délai de un mois (encore un autre délai) qui suit l'arrivée de votre RAR reporterait la juste compensation au 1er mai.
Envoyez votre demande au préfet en RAR en janvier ou en février de manière que le délai de un mois soit dilué dans la période hivernale.
Comme on est en hiver, de plus, votre courrier étant au frais se conserve bien (tout pareil que votre locataire, d'ailleurs). |
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Posté - 08 juil. 2016 : 08:12:59
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citation: "CE, 11 avril 2014, n°359575
Conformément à l’article 16 de la loi du 9 juillet 1991, l’Etat a l’obligation d’accorder son concours pour l’exécution des jugements d’expulsion. En cas de refus, le propriétaire a un droit à réparation, en demandant à l’Etat de l’indemniser pour la non-exécution du jugement d’expulsion et ainsi l’atteinte portée à son droit de propriété.
Ainsi, la propriétaire d’un logement dont les occupants ont fait l’objet d’une décision en date du 26 septembre 2006 ordonnant leur expulsion, engage un recours contre l’Etat afin d’être indemnisée à compter du refus d’accorder le concours de la force publique.
Entre temps, la Cour d’appel octroie des délais supplémentaires à l’occupant pour quitter les lieux. Il s'agit d'un autre porblème, disjoint, ou la date de l'ordonnance a peu d'importance.
Notez d'ailleurs qu'une ordonnance du 26 septembre a du être signifiée vers le 15 octobre avec commandement de quitter les lieux, donc deux mois qui mènent au 15 décembre pour un constat d'occupation, et une demande d'intervention qui doit arriver au préfet vers le 5 au 10 janvier suivant.
Le refus implicite du préfet (cas général) ne peut donc pas être constaté avant le 5 ou 10 mars. On est proche de la fin de la trêve hivernale.
L'arrêt en question indique que le préfet DOIT PAYER quand bien même en appel des délais supplémentaires auraient été accordés.
La décision du Jge des référés (l'ordonnance) DOIT donc être exécutée, y compris par le préfet.
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sorififi
Nouveau Membre
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Posté - 08 juil. 2016 : 11:00:22
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Merci beaucoup #Ribouldingue ! Je pense me reconvertir afin d'assurer ma subsistance en ces périodes de disette (j'peux pas loger gratos des indélicats, payer leurs charges, et vivre dans l'opulence à laquelle je devrais avoir droit au titre de "riche-propriétaire-nantie"), je compte bien me produire en one-man show grâce à votre texte très drôle (vous me ferez une réduction sur les droits d'auteur ? de toutes façons je risque bientôt d'être insolvable grâce à ces        de locataires ). Mais par contre, je rectifierai un point, non, non, les locataires ne sont pas comme la lettre au préfet, bien conservés au frais dans mon appart pendant l'hiver : il fait bien chaud dans mon appart l'hiver, si, si, je leur paie le chauffage collectif, peut-être que ce n'est pas bon pour leur santé et qu'ils vont le dire à l'audience ? Aaaah, oui, j'en tremble d'avance.
N'empêche que, sans rire cette fois, ça rend vraiment fou ces locataires qui ne paient pas !!! Moi qui suis en vacances ces jours-ci, je n'arrive pas à penser à autre chose, au secours ! |
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