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doob
Contributeur actif
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 Posté - 29 févr. 2016 : 22:27:04
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Bonjour,
J'espère que le lien pour l'image que je veux montrer fonctionnera correctement, car toute l'explication dépend de cette image:
http://hpics.li/9a5a3de
Je suis en cours d'achat de la parcelle 960.
Cette parcelle est bordée par une autre parcelle référencée 941 et appartenant à la commune.
Cette petite bande de terre a été transformée il y 18 ans en voie communale, afin de prolonger l'allée qui se terminait au droit de la parcelle 1044, et qui était donc auparavant une impasse.
Cette impasse est donc devenue une rue à 2 entrées, et la parcelle 960 est devenue constructible.
Une personne a acheté cette parcelle en 2000, et elle me la revend aujourd'hui.
Le compromis a été signé, et la vendeuse ne déclare aucune servitude de passage, son titre de propriété n'en mentionne d'ailleurs aucune.
Je précise que la parcelle 942 possède un accès depuis la "rue de la croix", et que les parcelles 791,1071 et 802 appartiennent à une même personne, et l'accès à sa propriété se fait aussi par la "rue de la croix".
Reste donc la parcelle 960, et pour pouvoir y accéder, il faut emprunter la parcelle 941 appartenant à la commune.
Mon notaire a fait des recherches et me précise que la commune n'a jamais régularisé le statut de cette parcelle qui reste donc une parcelle de terrain, et n'est pas juridiquement une voie communale, malgré le fait qu'elle est été goudronnée, et que des réseaux ont été passés dessous il y 18 ans...
Pour être tout à fait "net" il me précise que pour rentrer sur mon futur terrain, il me faut un droit de passage.
Juridiquement, je pense qu'il a tout Ă fait raison.
Dans l'esprit, je pense qu'il y a erreur de la commune, et qu'il serait nécessaire qu'elle change le statut de cette parcelle (je ne sais si cela est possible et comment?), ce qu'elle aurait du faire il y a 18 ans..
En revanche, je pense que le risque encouru si la situation reste celle lĂ est assez faible pour les raisons suivantes:
- La commune vient de m'accorder un certificat d'urbanisme positif pour la construction d'une maison sur la parcelle 960. Ceci n'implique-t-il pas de facto que l'accès est possible?
- La commune a accorder le mĂŞme certificat d'urbanisme il y a 16 ans lors du premier achat de la parcelle, et mĂŞme un permis de construire Ă la personne qui me vend le terrain.
- Des dizaines de voitures passent tous les jours sur cette parcelle puisqu'elle a été goudronnée pour cette raison là . Ne devraient-ils pas eux aussi obtenir un droit de passage?
Qu'en pensez-vous?
Merci de vos réponses.
doob
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Édité par - doob le 29 févr. 2016 22:27:33 |
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spirit
Contributeur actif
224 message(s)
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Posté - 02 mars 2016 : 21:01:47
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Déposer un permis, car il s'agit du domaine privé de la commune, et la mairie peut vous refuser l'accès. |
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vazy
Contributeur vétéran
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 2
 Posté - 02 mars 2016 : 21:15:13
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mais une demande de désenclavement est toujours possible. |
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spirit
Contributeur actif
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3
Posté - 02 mars 2016 : 23:14:16
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Sauf s'il s'agit d'une parcelle qui n'était pas enclavée au départ, et c'est souvent le cas... |
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gloran
Contributeur senior
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4
Posté - 10 mars 2016 : 15:22:31
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Bonjour,
Au minimum, va falloir être prudent dans l'acte d'achat, en y plaçant judicieusement une clause sur le désenclavement, permettant de faire annuler la vente le cas échéant.
Cordialement |
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doob
Contributeur actif
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5
Posté - 12 mars 2016 : 08:49:23
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Bonjour,
Mon notaire a fait un courrier à la mairie, et le maire a pris contact avec un géomètre pour changer la destination de cette voie, et la faire passer dans le domaine public.
Cordialement
doob |
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jprp33
Contributeur actif
France
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6
Posté - 17 mars 2016 : 12:05:29
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Je crois qu'il vous faille remonter à l'origine et voir si au départ votre parcelle plus la parcelle 941 ainsi que d'autres attenantes n'appartenaient pas à un même propriétaire qui aurait mis « les choses en l’état ».
Dans ce cas, si l'on se réfère aux articles 693 et 695 du Code civil, il semblerait que la parcelle 941 serait une servitude à destination du père de famille.
Si la parcelle 941 fait partie de la voirie publique (domaine public) il est vrai que cela n'est pas normal car la voirie publique n'a pas de référence cadastrale. |
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doob
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Posté - 17 mars 2016 : 19:58:56
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La parcelle 941 a toujours appartenu Ă la commune.
C'était une bande de terre, sur laquelle venait "buter" l'allée qui était donc une impasse depuis toujours.
Cette impasse était gravillonnée et à été goudronnée. La commune a profité de cette opération de goudronnage pour transformer cette impasse en allée "débouchante", mais sans changer la situation de cette parcelle qui aurait du être incorporée dans le domaine public à ce moment là .
Il est donc nécessaire que la commune réalise cette opération aujourd'hui, et j'ai eu la confirmation qu'elle le faisait.
Cordialement |
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Droit de passage? 
