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VERONIQUE9
Nouveau Membre

26 message(s)
Statut: VERONIQUE9 est déconnecté

PostĂ© - 06 mars 2016 :  14:14:23  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour
Mon voisin a exhaussé son terrain il y a plus de 3 ans à 90cm de la limite de propriété et sur une hauteur de 80cm il surplombe notre terrain
RĂ©cemment il a fait construire un mur pare vue (sur cet exhaussement) de 2m50 de haut sans DP
Le Plu ne mentionne rien quant aux murs pare-vue
Peut il afin de ne pas contrevenir a l art 678cc décider de mettre un mur pare vue comme bon lui semble ?
merci pour votre aide
Signature de VERONIQUE9 
Cordialement

berni47
Contributeur débutant



France
66 message(s)
Statut: berni47 est déconnecté

 1 PostĂ© - 17 mars 2016 :  22:30:52  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonsoir VĂ©ronique,

Chacun fait ce qui veux chez soi. Le droit administratif ne se préoccupe pas des préjudices que vous pouvez subire. DP ou pas DP les maires ne se mouillent pas et accorderont après réalisation d'autant plus que le PLU n'aborde pas le thème. Si vous subissez un préjudice saisir le TI ou TGI.

Cordialement.
Signature de berni47 
berni
 
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