Rappel
: le Forum
d’Universimmo
a migré sur cette nouvelle plate-forme
en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages)
reste accessible
ici
Bonjour Mon voisin a exhaussé son terrain il y a plus de 3 ans à 90cm de la limite de propriété et sur une hauteur de 80cm il surplombe notre terrain Récemment il a fait construire un mur pare vue (sur cet exhaussement) de 2m50 de haut sans DP Le Plu ne mentionne rien quant aux murs pare-vue Peut il afin de ne pas contrevenir a l art 678cc décider de mettre un mur pare vue comme bon lui semble ? merci pour votre aide
Chacun fait ce qui veux chez soi. Le droit administratif ne se préoccupe pas des préjudices que vous pouvez subire. DP ou pas DP les maires ne se mouillent pas et accorderont après réalisation d'autant plus que le PLU n'aborde pas le thème. Si vous subissez un préjudice saisir le TI ou TGI.
mur pare-vue en retrait 
Posté - 06 mars 2016 : 14:14:23
Posté - 17 mars 2016 : 22:30:52
