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Pkelerman
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Posté - 03 avr. 2016 :  20:23:58  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Je suis propriétaire d'un terrain longé par un chemin communal sur trois cotés. La mairie a demandé lors de son élargissement le long d'une partie de la propriété l'autorisation à l'ancien propriétaire, qui le lui a accordé (2000).
Quand j'ai clôturé, la mairie m'a demandé de laisser un passage de 4 m de large pour le chemin, entrainant l'élargissement de la partie qui ne l'était pas encore.
Au total, sur 390 m de long, je perd une bande de 1,5m environ, ce qui représente à peu près 500m².

Je me retrouve donc dans la situation aujourd'hui ou je suis propriétaire d'une partie du chemin, dont je n'ai plus la jouissance.
Je suppose qu'au bout de 30 ans, la prescription acquisitive jouera, et que je me retrouverais donc dépossédé d'une partie de mon bien sans aucune contrepartie.

Je trouve cette situation anormale, et je pense qu'ici aussi (voir mon autre sujet sur le raccordement à l'électricité) je suis victime d'un abus de pouvoir.

De plus, la mairie me demande de débroussailler une bande de 10m à l'intérieur de la clôture.
L'OLD n'est pas à exécuter par le propriétaire du chemin, et donc par la mairie?

Quel est votre avis sur ces problèmes, et quelle est la procédure à suivre pour faire valoir mes droits?

Cordialement.


Emmanuel Wormser
Modérateur



14827 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 03 avr. 2016 :  21:47:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
pourquoi avoir accepté de clore autrement qu'en limite... même et y compris sur la partie réalisée "avec l'accord du prédécesseur" si c'est chez vous ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Pkelerman
Nouveau Membre

7 message(s)
Statut: Pkelerman est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 03 avr. 2016 :  23:50:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

En bon citoyen, j'ai respecté les demandes de la mairie. Et si je clos sur la limite, la circulation automobile devient impossible.

Cordialement.

Emmanuel Wormser
Modérateur



14827 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 04 avr. 2016 :  06:38:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
et si on vous demande de sauter par la fenêtre, en bon citoyen, etc ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Pkelerman
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 4 Posté - 04 avr. 2016 :  08:08:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Quelles sont donc les démarches à accomplir? LRAR demandant à la mairie de m'acheter la bande de terrain concernée?

En ce qui concerne l'OLD, je me pose la question de la hiérarchisation, en effet, sur une partie du chemin, il y a quatre "propriétaires" soumis à l'OLD:
-1 Le propriétaire du terrain (moi-même) du fait de la présence d'une construction
-2 La mairie, du fait de la présence du chemin communal (j'ai une incertitude sur ce point, cf ci-dessus)
-3 ERDF du fait de la présence d'une ligne électrique
-4 France Télécom du fait de la présence d'une ligne téléphonique

Qui doit s'acquitter de l'OLD?

Cordialement
 
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