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Urbanisme et voisinage suite jugement appel?

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Auteur

Sujet

284170
Nouveau Membre

France
15 message(s)
Statut:

Posté - 03 avr. 2016 : 22:50:29

Bonjour et merci bcp pour votre aide.TGI condamne mon voisin à la démolition de son mur de soutènement cause empiètement mais REJET SERVITUDE DE VUE suite à l'exhaussement de son terrain en limite de propriété et pas à 1,90 m car photos produites et plan ( fait par nous )ne constituent pas des preuves suffisantes ..pour déterminer la servitude;
PENSEZ-VOUS QUE NOUS DEVONS FAIRE APPEL ET AVONS NOUS LE DROIT D'APPORTER DE NOUVELLES PREUVES ET SI OUI COMMENT?( Constat huissier de justice mieux que photos ? ou autre solution?)
Est-ce l'avocat qui demande intervention huissier ou Est-ce que nous avons pouvoir de décision?
Encore merci pour vos conseils.

berni47
Contributeur débutant

France
66 message(s)
Statut:

Posté - 07 avr. 2016 : 23:55:57

bonsoir 284170,

Votre témoignage est fort intéressant. La force de la preuve est bien sur plus importante avec un constat d'huissier. Si les vues n'existaient pas, quelles sont à moins de 1.90m et quelle sont droites. Elles ne sont pas légitimes à mon sens.

Bon courage à vous.

Signature de berni47

berni

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