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mimo26
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 Posté - 07 avr. 2016 : 09:20:43
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Bonjour,
J'avais accepté de recevoir mes appels de charges par mail, ceci afin d'éviter quelques frais à la copropriété.
Or, j'ai dû réclamer mes charges du 1er trimestre 2016. Il m'a été dit en janvier que c'était probablement mon ordi qui était en cause ou mon fournisseur d'accès. Le syndic m'a donc envoyé mon appel de charges par mail qui est parvenu sans encombre.
Pour le 2ème trim. 2016, n'ayant rien reçu en début de semaine je demande à ma voisine ce qu'il en est : elle a reçu cet appel de charges depuis 3 ou 4 jours par courrier.
Je contacte le Syndic qui m'explique que sur l'appel de fonds du 1er trimestre il y avait un login et un mot de passe me permettant d'accéder à mon appel de fonds. Je vérifie : en effet il y a bien un login et un mdp me permettant de consulter "les documents extranet de la copropriété", mais rien ne m'indique que c'est là que je vais retrouver mon appel de charges.
Je rappelle le Syndic qui se met dans une colère noire, m'expliquant que la mise en place de cet extranet lui avait coûté 6 000 € et que je devais faire un effort......
Je n'ai pas l'intention de faire cet effort, sachant que je n'ai pas été prévenue de ce changement de procédure et que s'il y a un effort à faire, il serait peut-être dans la communication de la part du syndic, me semble-t-il.
Qu'en pensez-vous ? J'ai essayé de chercher ce qui est dit sur la loi Duflot, mais je ne trouve rien en ce qui concerne ce problème d'appel de charges, avant peut-être demander l'envoi courrier.
Merci d'avance.
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Gédehem
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Posté - 07 avr. 2016 : 14:50:14
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Qu'en pensez-vous ?
J'en pense qu'il faut cesser ces diverses appellations (Duflot, Macron, Alur, SRU ...;) qui n'ont pas leur place en copropriété.
C'est la loi de 65 et son décret de 67 qui nous concernent en copropriété, textes modifiés au fil du temps par des dispositions venues de Duflot, Macron et autres Alur ....
Loi de 6( et décret de 67 donc, qui montrent .... que vous êtes à coté de la plaque, comme bien d'autres copropriétaires, par méconnaissance.
Il n'existe plus au sens strict, et depuis plus de 12 ans (mai 2004) d'appels de fonds produisant un effet juridique opposable. Traduction : appels qui détermine la date d'exigibilité de la provision.
Ils sont remplacés par un "avis", qui est une information, sans plus (D.35-2)
C'est le vote d'un budget par l'AG, budget prévisionnel ou pour travaux hors prévisionnel, qui détermine la date effective d'exigibilité des provisions. (L.art.14-1 et 14-2
Il en est ainsi depuis 14 ans : 1.01.2002.
c''est la loi qui impose ces dates : 1er jour du 1er mois de chaque trimestre, sauf si l'AG décide d'une autre modalité.
Autrement dit, pour un exercice commençant le 1er janvier, les copropriétaires DOIVENT verser, sans attendre, sans même qu'un avis leur soit adressé, la provision prévue au plus tard ce 1er janvier (1 avril, 1er juillet, 1er octobre).
Le 2 janvier c'est un retard de paiement, le 15 c'est un impayé, susceptible de déclencher une action en recouvrement qui commence par une 'mise en demeure'.
Alors les histoires de fournisseur d'accès, de boite aux lettres, de facteur et autres joyeusetés, vous pensez bien qu'elles n'ont pas leur place dans ce type d'affaire.
Les charges de copropriété basées sur les budgets décidés par une AG, c'est comme pour les impôts : il faut payer sa part avant la date échéance prévue sans attendre.
Conclusion : dépêchez vous de payer les provisions dues avant que le syndic ne se fâche et vous mette en demeure, et prenez vos précautions pour régler les prochaines avant les dates échéance.
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Édité par - Gédehem le 07 avr. 2016 14:57:55 |
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nefer
Modérateur
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 2
Posté - 07 avr. 2016 : 15:42:31
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citation: Initialement posté par Gédehem
Il n'existe plus au sens strict, et depuis plus de 12 ans (mai 2004) d'appels de fonds produisant un effet juridique opposable.p
sauf que pour les procédures judiciaires concernant le recouvrement des charges,le tribunal exige la production des appels de fonds |
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mimo26
Contributeur actif
France
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3
 Posté - 07 avr. 2016 : 16:30:26
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Merci. Mais je lis dans un article de l'ARC que " l'article 35-2 du 17 mars 1967 précise que les appels de fonds doivent être adressés par le syndic à chaque copropriétaire par lettre simple".
Donc, même avec mon consentement, il semble que le syndic n'aurait jamais dû me transmettre par voie électronique mes appels de fonds, qui doivent être envoyés par le syndic chaque trimestre.
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Gédehem
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4
Posté - 07 avr. 2016 : 16:34:07
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C'est que le temps de la justice n'est pas celui des justiciables, ici des syndicats ....
Justice qui, comme notre ami mino, est en retard de quelques années, justice sans moyen c'est bien connu depuis longtemps (37ème ou 38ème budget des 42 pays de l'OCDE, coincé entre Albanie et Azerbadjian (ou quelque chose comme cela ... )
Ne pas confondre ici une "pratique", serait elle habituelle, avec une r(ègle, une disposition légale.
Formellement, il n'existe plus d'appels de charges produisant un effet juridique, D.art.35-2 (application de la loi) insistant sur la chose :
"Pour l'exécution du budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, par lettre simple, préalablement à la date d'exigibilité déterminée par la loi, un avis indiquant le montant de la provision exigible."
Disposition en vigueur depuis mai 2004. Exigibilité qui procède de la loi, pas d'un "appel de charges" ni même d'un "avis".
C'est peut être mal fichu mais c'est ainsi depuis 2002 (ou 2004 si on veut) .....
Si on doit changer, il faut supprimer ou réformer cet article "application de la loi", qui devra suivre la réforme de L.art.14-1 qui détermine les modalités d'exigibilité des provisions.
En attendant, mettre cette disposition sous le nez du juge, avec L.art.14-1 et le PV d'AG correspondant au BP adopté .. . 
Avec le décompte qui va avec, bien entendu ....
NB : la bonne pratique est bien d'envoyer des "appels de fonds". Avec cette particularité qu'en l'état des règles édictées par les articles cités, cet "appel" est réduit au 'poids 'd'un "avis", c'est à dire une info ne produisant aucun effet juridique qui oblige le destinataire.
Avis (ou appel) envoyé en lettre simple (voire distribué dans les boites par un préposé du syndic ou l'employé d'immeuble) et non notifié, on l'aura noté.
Idem la "bonne" pratique d'envoyer le PV d'AG à tous, le syndic n'en ayant pas obligation hors des notifications prévues..
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Édité par - Gédehem le 07 avr. 2016 16:53:12 |
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Posté - 07 avr. 2016 : 16:53:06
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citation: J'avais accepté de recevoir mes appels de charges par mail, ceci afin d'éviter quelques frais à la copropriété.
On ne peut d'un côté accepter les envois par mail, et en même temps réclamer un envoi papier.
D'autre part, on ne peut pas demander au syndic la mise en place d'un extranet avec toutes les infos et ensuite avoir un document papier.
D'autant comme déjà dit que les provisions sont exigibles à la date prévue et ce sans document.
PS : quant aux avis à payer, appels de fonds, fonds de roulement, avances de trésorerie, il n'est pas utile de se battre pour les bons termes qui ne s'effaceront aps de sitôt dans les textes, puisque si on épluche tous les textes de la copropriété (lois, décrets, arrêtés, etc..), on trouve tous les termes et leurs contraires... Ce n'est pas le plus important, même si c'est mieux de "rouler" tous dans la même orthographe/vocabulaire |
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Gédehem
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Posté - 07 avr. 2016 : 16:58:00
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Bien entendu : peu importe les appellations diverses et variées des bouts de papiers ou mails.
Reste le fond de l'affaire : l'exigibilité des provisions découle
- du vote d'un budget mentionné dans le PV de l'AG correspondante.
- des dispositions de la loi quant aux dates trimestrielles (art.14-1)
Même si on pense que c'est mal fichu, qu'existent d'autres pratiques.
S'agissant de répondre à une question précise, une seule réponse est possible ici : n'ayant pas versé de lui-même sa provision à la date d'exigibilité trimestrielle prévue sur la base du budget décidé par une AG et rapporté dans le PV, il y a retard de paiement, un impayé.
Mail, bout de papier, avis, appel, demande .... ou pas.
Mon avis : c'est là une TRES bonne disposition, qui met fin à des dérives ("J'ai pas reçu le mail/bout de papier"), s'agissant de sécuriser le fonctionnement du syndicat pour le provisionnement des fonds, dont nous savons tous qu'ils sont "le nerf de la guerre" ....
Ayant bien en tête que les retards de paiement / impayés sont la 1ère des plaies de nos syndicats (30% des syndicats au moins en quasi cessation de paiement). |
Édité par - Gédehem le 07 avr. 2016 17:05:54 |
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mimo26
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Posté - 07 avr. 2016 : 20:41:48
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Eh bien, je vous remercie tous ! J'ai pour habitude de payer mes charges en temps et en heure !
Je pense que vous n'avez pas tout-à -fait compris le sens de ma question. Nous allons donc en rester là . Merci. |
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Gédehem
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Posté - 07 avr. 2016 : 23:23:14
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Nous avons bien compris que vous réclamiez des "appels de charges" au syndic, non seulement pour le 1er trimestre, mais aussi pour le second .
Certes, nous avons sans doute extrapolé, en pensant que vous attendiez ces "appels" avant de payer vos charges. Ce qui n'est peut être pas le cas.
Nous avons simplement rappelé que le paiement des provisions pour charges doit intervenir avant la date d'exigibilité prévue par la loi (ici le 1.01.2016 et 1.04.2016), et qu'il ne fallait pas attendre un "appel" ou un "avis", simple information préalable sans effet autre que :
"Coucou, Mino, faut payer ta provision du 1er trimestre 2016 avant le 1er janvier 2016 ....."  |
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Loi Duflot : appel de charges 
