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 Sujet  |
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paloucha
Nouveau Membre
19 message(s)
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 Posté - 13 avr. 2016 : 08:48:12
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Un copropriétaire intente un procès au syndicat des copropriétaires. Ce copropriétaire perd, fait appel pour retarder l’exécution etc… situation hélas bien connue. A l’issue des actions, la copropriété peut elle à votre avis, imputer au compte du copropriétaire ayant perdu, le surplus des frais de justice non compensés par un article 700 peu élevé ?
Merci de vos avis
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 Posté - 13 avr. 2016 : 09:04:12
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paloucha:"..........imputer au compte du copropriétaire ayant perdu, le surplus des frais de justice non compensés par un article 700 peu élevé ? "
Non; le SDC ne peut pas se faire justice soi-même. Le solde est à la charge du SDC. |
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 Posté - 13 avr. 2016 : 12:52:19
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Si le Juge a décidé qu'au titre de l'équité entre le demandeur (le copropriétaire perdant) et le défenseur (le syndicat) il n'y avait pas lieu de mettre toutes les dépenses à la charge du perdant, ce n'est pas le syndic ni le syndicat qui va faire plus fort que le Juge.... |
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Franck1966
Contributeur vétéran
France
2096 message(s)
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Posté - 13 avr. 2016 : 20:19:08
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Paloucha, dans votre cs c'est un copro qui a intenté un procès et qui a perdu, mais en général c'est plutôt le syndicat qui intente un procès pour non paiement des charges et même résultat que vous, une partie des frais de justice restent à la charge du syndicat, les boules, mais c'est comme ça !
Dernièrement, pour récupérer 7500€ à un copropriétaire TRES indélicat (et récidiviste), nous (syndicat) avons payé 1250€ en plus des 700€ reçus suite à la condamnation à l'article 700 pour récidive ... |
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article 700 et au-delà ? ? 
