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domsez
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 Posté - 13 avr. 2016 : 10:29:49
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Bonjour,
J'ai trouvé un appartement en dernier étage vendu avec les combles à aménager. Je sais qu'il faut déposer un permis de construire pour changer l'affectation des lieux, mais peut-on ajouter dans le compromis une clause suspensive selon laquelle si le permis de construire n'est pas obtenu, on n'achète pas le bien (à Paris)
Merci
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 Posté - 13 avr. 2016 : 10:49:32
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Pourquoi voulez-vous changer l'affectation des lieux?
C'est de l'habitation et ca reste de l'habitation.
EN revanche, s il n'y a pas de plancher, vous créez de la surface, et au dela de 20 m2 vous devez demander un permis de construire. EN deca une DP |
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domsez
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Posté - 13 avr. 2016 : 11:08:38
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A ma connaissance, les combles ne sont pas supposés être habitables
L'idée est d'augmenter la surface de l'appartement et de créer une chambre, ce qui suppose, entre autre d'agrandir les ouvertures (vasistas) pour mettre des fenêtres de toit, d'où modification (?) de l'aspect du toit, donc demande de permis de construire |
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Sunbird
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Posté - 13 avr. 2016 : 15:27:18
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1/ Les combles appartiennent-ils au vendeur ou à la copropriété? Il est important de se renseigner, sur ce point en consultant l'EDD et le titre de propriété.
2/ Dans l'hypothèse où les combles appartiennent à la copropriété (ce qui est fort probable), il faut déjà que la copropriété vous vendent les combles AGn et ensuite faire voter en AG l'aménagement des combles.
3/ Si vous modifier les ouvertures (velux) il vous faudra une DP, si création de surface >40 m2 permis de construire.
Vous pouvez bien entendu mettre une clause suspensive concernant l'acceptation de la DP et l'autorisation de l'AG dans la promesse.
A titre indicatif, il faudra que vous demandez à vos frais la modification de l'EDD et le calcul des tantièmes. |
Édité par - Sunbird le 13 avr. 2016 15:28:50 |
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domsez
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Posté - 13 avr. 2016 : 17:18:51
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Le propriétaire actuel a acheté les combles à la copro. Bien sur, il faudra vérifier que la vente a bien été actée par un notaire. Je suppose que le vendeur peut refuser cette clause suspensive, car les délais d'obtention sont longs et il pourrait préférer un acquéreur moins enbétant |
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Sunbird
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Posté - 13 avr. 2016 : 18:54:14
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Ce n'est pas long pour avoir une DP (15 jours). Maintenant il vous faudra l'autorisation de l'AG car le toit est partie commune. |
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Posté - 13 avr. 2016 : 19:36:32
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citation: A ma connaissance, les combles ne sont pas supposés être habitables Ca n'est pas vraiment le problème. SI les combles ont une surface de palncher, elle fait partie d'une surface a destination d'habitation, même si elle n'est ni habitable ni habitée.
On ne change en rien sa destination en l'aménageant. |
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Posté - 13 avr. 2016 : 19:41:12
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citation: ce qui suppose, entre autre d'agrandir les ouvertures (vasistas) pour mettre des fenêtres de toit, d'où modification (?) de l'aspect du toit, donc demande de permis de construire Non. Une demande préalable. |
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domsez
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Posté - 13 avr. 2016 : 20:06:52
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Ribouldingue et sunbird : Merci pour vos réponses.
J'ai cru comprendre que si on modifiait la façade (ouverture de fenêtres, ...) on devait faire une demande de permis construire, or, le toit fait-il partie de la façade ? (Immeuble à Paris, 2 étages + RDC, "enclavé" dans un superbe immeuble haussmannien de 5 étages
Aujourd'hui, peut-on remplacer une lucarne rikiki par plusieurs fenêtres de toit sans autorisation ? Désolée d'être un peu "lourde". Vos remarques font naitre de nouvelles questions |
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Posté - 13 avr. 2016 : 20:13:14
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citation: J'ai cru comprendre que si on modifiait la façade (ouverture de fenêtres, ...) on devait faire une demande de permis construire Non sauf cas tres particulier?
https://www.service-public.fr/parti...roits/F17578
citation: Aujourd'hui, peut-on remplacer une lucarne rikiki par plusieurs fenêtres de toit sans autorisation ? Non plus, mais dans le cas de Paris, il est probable que le délais d'obtention de un mois va passer a deux mois et que l'autorisation ne sera pas automatique; mais soumise a l'examen des ABF selon la localisation dans Paris. |
Édité par - ribouldingue le 13 avr. 2016 20:28:50 |
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domsez
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Posté - 21 avr. 2016 : 07:10:39
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