|
|
Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum |
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
|
 Posté - 20 mai 2016 : 08:11:56
|
Voici une information passée pratiquement inaperçue, résultant de la publication d'un minuscule décrêt (un des nombreux de la suite de la Loi Alur-Duflot-JUillet 1989), le décret 2016-383 que l'on trouve ici: https://www.legifrance.gouv.fr/affi...gorieLien=id
citation: Article 1
La prime d'assurance annuelle mentionnée au g de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée peut être majorée dans la limite de 10 % de son montant.
Votre loctaaire refuse de présenter son attestation d'assurance,
Cas 1: Vous lui adressez un commandement à présenter l'attestation, qui ouvre à date de présentation par l'huissier un délai de 1 mois pour présenter cette attestation.
Faute de quoi le bail est résilié de droit.
Le juge (en référé) doit constater cette résiliation.
Cas 2: La loi Alur a modifié la loi de juillet 1989 en autorisant (?) le bailleur à contracter l'assurance en place du locataire.
Il refacture par douzièmes.
Le présent décret lui permet donc de 'prendre' au maximum 10% pour ses vrais faux-frais.
C'est gras...
|
Édité par - ribouldingue le 20 mai 2016 08:12:49 |
|
|
|
|
|
|
MIBA
Contributeur actif
France
412 message(s)
Statut:
|
|
1
Posté - 20 mai 2016 : 09:28:14
|
|
C'est gras parce que c'est fait pour dissuader le locataire de ne pas s'assurer. |
|
|
|
 2
 Posté - 20 mai 2016 : 09:44:49
|
|
citation: C'est gras parce que c'est fait pour dissuader le locataire de ne pas s'assurer. Assurance annuelle 120 euros; 10% = 12 euros, le temps passé pour trouver l'assurance, disons 20 minutes au smic on en est à 3 euros, envoi des documents 0,80 et autant en téléphone, internet, recherches diverses
Information au locataire en RAR en plus du RAR de mise en demeure de présenter l'attestation, 4,92 euros fois deux
Papier, imprimante, encre: 0,05
Total 3,00 + 0,80 + 0,80 + 4,92 + 4,92 + 0,05 = 14,49
Gain pour le bailleur 12,00 - 14,49 il y est encore une fois de sa poche
Retraite du législateur qui a pondu ce genre d'ânerie je demande a voir.... (Au bout de Combien de trimestre, au fait, et aux frais de qui?)
citation: C'est gras parce que c'est fait pour dissuader le locataire de ne pas s'assurer. Certainement, du au fait qu'une ample publicité est faite autour de ce 'gras' et que tout bailleur de France et tout locataire de France sais ce qu'il /gagne/risque/
Apparemment j'étais le seul a ne pas être au courant de la parution de ce splendide décret.
citation: C'est gras parce que c'est fait pour dissuader le locataire de ne pas s'assurer. Le résultat que je calcul est virtuel, car il faut état des couts équivalents.
Dans la réalité, le bailleur est bel et bien imposé sur un cout réel fiscal (inventé, bien entendu) lequel est de 12 euros puisque tot le reste étant inclus dans les 20 euros forfaitaires (qui sont gras, eux aussi) ne sont pas déductibles.
Il faut donc ajouter à la perte de 2,29 euros la perte liée a l'imposition.
citation: C'est gras parce que c'est fait pour dissuader le locataire de ne pas s'assurer. Il n'échappe à aucun bailleur que les 120 euros avancés ne sont évidemment pas déductibles, puisqu'ils sont récupérables. Si le locataire est impécunieux ou de mauvaise fois, ou simplement insolvable, les 120 euros sont donc pour le bailleur.
Il ne peut les déduire que beaucoup plus tard, l'année ou le locataire est parti.
Cette année la, il constatera qu'il a du envoyer 2 RAR par année, et que au bout du compte, il vaut mieux payer 65 euros un commandement à présenter l'attestation d'assurance par huissier. |
Édité par - ribouldingue le 20 mai 2016 09:54:19 |
|
|
|
MIBA
Contributeur actif
France
412 message(s)
Statut:
|
|
3
Posté - 20 mai 2016 : 10:21:42
|
Je disais simplement que le fait de majorer le coût de l'assurance pour le locataire pouvait dissuader ce dernier d'attendre que le propriétaire s'en occupe, par rapport à une situation où la répercution se faisait à "prix coutant".
Cela peut peut-être motiver les locataires négligeants ou insouciants. |
|
|
|
sgnu
Contributeur actif
333 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 20 mai 2016 : 10:48:13
|
Au contraire, ribouldingue a raison, ce n'est pas dissuasif, il faudrait des pénalités de majoration de 100% comme dans la clause résolutoire d'un bail.
Je ne connaissais pas ce décret, une preuve d'incompétence supplémentaire de ceux qui l'ont produit. |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
|
|
|
|
Refus du locataire de s'assurer: 10% 
