Aihoni
Je reste en désaccord avec Prosper. Ce que censure la jurisprudence est la transaction par laquelle un salarié renoncerait par avance à contester l'acte de rupture du contrat de travail. Je n'ai pas trouvé ce qui empêcherait, lors de la négociation en vue d'une rupture du contrat de travail, de régler un litige en cours. Si c'est le cas, des jurisprudences seraient bienvenues.
La clause de renonciation à tout recours contenue dans une rupture conventionnelle a été déclarée nulle par la cour de cassation alors qu'elle était admise dans les conventions de départ négocié. Cependant la nullité de cette clause ne s'étend pas à la convention de rupture qui reste valide même si elle contient une telle clause.[/quote]

Vous semblez n’avoir toujours pas saisi ce qui distinguait une convention de rupture conventionnelle, qui relève de l’article L.1237-11 du code du travail, et qui n’a donc pas la compétence pour traiter les modalités d’un désistement par les deux parties d’une action judiciaire, notamment pour harcèlement moral, en cours, compétences juridiques qui ne peuvent relever que de la transaction prévue par l’article 2044 du code civil.

Et que de plus, dans le cadre juridique très précis de la rupture conventionnelle, ces deux actes sont obligatoirement dissociés en deux procédures bien distinctes.
Et, qu'hélas, le législateur n'a pas non plus prévue les difficultés d'une application différée de ces deux procédures dans le contexte de la copropriété.

Concernant l’exemple auquel vous faites allusion, ci-dessus :
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-15.208, N° de pourvoi 12-15208.
« Mais attendu, d'abord, que l'existence d'un différend au moment de la conclusion d'une convention de rupture intervenue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail n'affecte pas en elle-même la validité de cette convention ;
Attendu, ensuite, que la cour d'appel a retenu à bon droit qu'une clause de renonciation à tout recours contenue dans une convention de rupture conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail devait être réputée non écrite, comme contraire à l'article L. 1237-14 du même code, sans qu'en soit affectée la validité de la convention elle-même ; »

La convention de rupture intégrait une clause de renonciation à tout recours, ce qui est contraire aux dispositions du Code du travail.
En conséquence, la clause illicite est seulement abrogée, mais pas la convention qui demeure valable, comme c’est du reste toujours la règle en pareil cas.

Vous avez souhaité de la jurisprudence : (Origine RF SOCIAL).

Rupture conventionnelle (procédure)
La rupture conventionnelle* nécessite une procédure en plusieurs étapes. Le salarié a droit à une indemnité spécifique [voir Rupture conventionnelle (indemnité)*].

Signature d’une convention
Contenu - La deuxième étape est formalisée par la signature d’une convention qui fixe, notamment, la date de fin du contrat et le montant de l’indemnité due au salarié qui ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité de licenciement (c. trav. art. L. 1237-13) [voir Rupture conventionnelle (indemnité)*].
Il n’est pas permis d’y inscrire une clause de renonciation à tout recours [voir Rupture conventionnelle (contentieux)*].

Transaction après une rupture conventionnelle -
Un salarié et un employeur peuvent conclure une rupture conventionnelle* et une transaction, mais à deux conditions :
-d’une part, la transaction doit être postérieure à l’homologation de la rupture conventionnelle (ou à la notification de l’autorisation de rupture s’il s’agit d’un salarié protégé) ;
-d’autre part, la transaction ne doit pas avoir pour objet de régler un différend relatif à la rupture du contrat de travail, mais un différend relatif à son exécution, sur des éléments non compris dans la convention de rupture.
À défaut, la transaction est nulle (cass. soc. 26 mars 2014, n° 12-21136, BC V n° 91 ; cass. soc. 25 mars 2015, n° 13-23368, BC V n° 59 ; Rép. Dubois n° 55914, JO 2 septembre 2014, AN quest. p. 7472).

Rupture conventionnelle et contexte conflictuel
Existence d’un différend - L’existence, au moment de la conclusion d’une rupture conventionnelle, d’un différend entre l’employeur et le salarié n’affecte pas, par elle-même, la validité de la convention de rupture (cass. soc. 26 juin 2013, n° 12-15208, BC V n° 167 ; cass. soc. 3 juillet 2013, n° 12-19268, BC V n° 178 ; cass. soc. 15 janvier 2014, n° 12-23942, BC V n° 19). Pour autant, la rupture conventionnelle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des parties (c. trav. art. L. 1237-11). Dès lors, s’il est avéré qu’un employeur a imposé une rupture conventionnelle de son contrat de travail à un salarié, celle-ci n’est pas valable. Les juges la requalifient en un licenciement sans cause réelle et sérieuse (cass. soc. 23 mai 2013, n° 12-13865, BC V n° 128).

Rupture conventionnelle et harcèlement
Si un salarié est, au moment de la signature de la rupture conventionnelle, dans une situation de violence morale du fait du harcèlement moral dont il est victime et des troubles psychologiques qui en résultent, son consentement est vicié (c. civ. art. 1140 à 1143). Dans ce contexte, le DIRECCTE ne devrait pas homologuer la rupture conventionnelle. Si la rupture est homologuée, le salarié peut saisir les juges pour la faire annuler. Elle a alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (cass. soc. 30 janvier 2013, n° 11-22332, BC V n° 24).

[quote]Mon sentiment à première vue, qui pourrait changer si j'en savais plus sur le fond de la question du harcèlement, est que le gardien croit un peu trop que le syndicat employeur est une vache à lait qu'il peut traire à volonté.