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Sépia
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 Posté - 06 déc. 2017 : 00:25:29
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Bonsoir,
J'aimerais savoir ce qu'il en est d'un règlement intérieur s'appliquant à une copropriété.
Notre syndic affiche dans le hall un "extrait du règlement intérieur".
Je vais lui demander de me communiquer l'intégralité de ce règlement mais, dans l'immédiat, j'ai besoin de vos lumières afin d'avoir des informations d'ordre général comme, par exemple :
- un règlement intérieur peut-il comporter autre chose que ce qui est porté dans le règlement de copropriété (en dehors d'un rappel de la loi générale, comme l'interdiction de fumer dans des parties communes fréquentées par le personnel ou encore la transcription des consignes en cas d'incendie) ou décidé par une AG ?
- lorsque le syndic prend l'initiative d'établir un tel règlement, peut-il se dispenser de le faire adopter par l'assemblée générale ?
- s'il doit le soumettre à l'assemblée générale, le vote se ferait à quelle majorité ?
Merci d'avance
Sépia
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Édité par - Sépia le 06 déc. 2017 00:27:20 |
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Posté - 06 déc. 2017 : 05:49:05
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Dans ce que vous écrivez il y a deux choses :
"extrait"
et
"du règlement intérieur"
Pourquoi afficher seulement un extrait, car s'il y a un règlement intérieur, tout est utile à la connaissance de tous et notamment des résidents non propriétaires...
Ensuite "règlement intérieur", c'est une notion qui n'existe pas dans les textes de la copropriété, sauf s'il est inclus dans ce dernier, auquel cas ce qui est affiché devrait s'appeler "extrait du règlement de copropriété".
Si on a affaire à un "règlement intérieur" qui n'est pas inclus dans le RdC, alors il faut bien que quelqu'un d'autre l'ait décidé et dans ce cas ce ne pourrait être qu'une AG de copros ou une AG de résidents (je n'en connais pas ...  ). Mais pas le syndic, il n'a pas la responsabilité de faire "le gendarme" et d'édicter "ses lois".
Supposons que ce soit une AG, alors ce RI s'il n'a pas été intégré au RdC n'a pas force de loi pour tout nouveau copro si celui ci n'est pas intégré à l'acte de mutation, ni à tout nouveau résident/locataire si ce n'est pas intégré à son bail.
A mon avis un RI n'a pas lieu d'être, seul un "extrait du RdC" a force de loi pour l'affichage et là , le syndic est tout à fait dans son rôle (administration) |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 06 déc. 2017 : 12:24:58
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Le RDC n'est pas réduit aux seules dispositions légales, aux règles de fonctionnement du syndicat.
Il peut aussi compoter des règles de "vivre ensemble", qui est "règlement intérieur".
Dans le genre "Il est interdit de pendre ses chaussettes aux fenêtres" ou "pas d'étalement de culottes sur les balcons", " Les sacs poubelles et encombrants devront être mis ...." etc ..
Ou encore : "Le stationnement est interdit à tel endroit. Les contrevenants s'exposent à une amende forfaitaire de X €" (ne cherchez pas, c'est licite)."
Ce règlement intérieur inclus dans le RDC forme convention entre les copropriétaires. Il s'applique aussi à leurs ayant droit, les locataires.
Que le syndic en affiche des extraits importants est une bonne chose, qui ne devrait pas surprendre les copropriétaires.
Il est au contraire surprenant ... qu'ils en soient surpris ! |
Édité par - Gédehem le 06 déc. 2017 12:26:02 |
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Posté - 06 déc. 2017 : 13:25:50
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sépia : avez vous vérifié que cet " extrait" ne fait pas partie du RDC.
Le syndic a raison de rappeler ce règlement intérieur; cela fait partie de sa mission. Il n'a pas à demander un accord de l'AG.
Rappeler aux copros qu'il faut respecter ce règlement est une bonne chose. Le syndic DOIT faire appliquer le RDC, et les copros ont " signé" ce RDC et le règlement intérieur avec l'acte de vente.
Il s'impose à TOUS.
Qu'est ce qui vous choque dans cet extrait ?   |
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Sépia
Contributeur actif
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Posté - 06 déc. 2017 : 22:20:47
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Oublions le cas particulier de ma copropriété.
Les questions qui me préoccupent sont d'ordre général.
Je les rappelle :
- un règlement intérieur peut-il comporter autre chose que ce qui est porté dans le règlement de copropriété (en dehors d'un rappel de la loi générale, comme l'interdiction de fumer dans des parties communes fréquentées par le personnel ou encore la transcription des consignes en cas d'incendie) ou décidé par une AG ?
- lorsque le syndic prend l'initiative d'établir un tel règlement, peut-il se dispenser de le faire adopter par l'assemblée générale ?
- s'il doit le soumettre à l'assemblée générale, le vote se ferait à quelle majorité ?
Je sais, c'est un cas d'école et je comprendrais que personne n'ait envie de passer du temps à commenter une question purement théorique
Cependant, pour donner un peu de consistance au sujet, imaginons que ce "règlement intérieur" décrète qu'il est interdit de lancer des boules de neige ou que le port d'un bonnet est obligatoire à la piscine alors qu'on ne trouverait rien dans le RdC qui justifierait ces prescriptions, même en cherchant dans les chapitres "sécurité", "hygiène" ou autres.
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Rajout : mille excuses Rambouillet, j'étais resté sur les deux derniers posts alors que vous aviez apporté un éclairage général sur la question.
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Édité par - Sépia le 06 déc. 2017 22:32:32 |
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nefer
Modérateur
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Posté - 06 déc. 2017 : 22:32:11
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citation: Initialement posté par SépiaOublions le cas particulier de ma copropriété. Les questions qui me préoccupent sont d'ordre général. Je les rappelle : - un règlement intérieur peut-il comporter autre chose que ce qui est porté dans le règlement de copropriété (en dehors d'un rappel de la loi générale, comme l'interdiction de fumer dans des parties communes fréquentées par le personnel ou encore la transcription des consignes en cas d'incendie) ou décidé par une AG ? - lorsque le syndic prend l'initiative d'établir un tel règlement, peut-il se dispenser de le faire adopter par l'assemblée générale ? - s'il doit le soumettre à l'assemblée générale, le vote se ferait à quelle majorité ? Je sais, c'est un cas d'école et je comprendrais que personne n'ait envie de passer du temps à commenter une question purement théorique Cependant, pour donner un peu de consistance au sujet, imaginons que ce "règlement intérieur" décrète qu'il est interdit de lancer des boules de neige ou que le port d'un bonnet est obligatoire à la piscine alors qu'on ne trouverait rien dans le RdC qui justifierait ces prescriptions, même en cherchant dans les chapitres "sécurité", "hygiène" ou autres.
ce n'est pas l'objet de votre 1er message.
Revenons à votre sujet.
Avez vous vérifié auprès du CS, l'existence de ce réglement intérieur...où auprès du syndic? |
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Posté - 07 déc. 2017 : 09:59:10
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sépia : citation: Oublions le cas particulier de ma copropriété.
Les questions qui me préoccupent sont d'ordre général.
Mais cela ne change strictement rien aux réponses apportées?
Vous parlez d'extrait d'un réglement intérieur, que dit VOTRE RDC ?
Pour compléter ces réponses :
Le règlement intérieur est un document qui peut être rédigé à l'initiative du syndic dans le cadre de sa mission générale d'administration et de conservation de l'immeuble, mais rien ne l'y oblige.
Ce document reprend et précise les conditions de jouissance des parties privatives et communes figurant au règlement de copropriété.
Il est destiné à être affiché dans l'immeuble (généralement dans le hall) pour être porté à la connaissance :
des occupants,
des propriétaires,
et des locataires.
Le règlement intérieur n'a pas de valeur juridique propre et n'est par exemple opposable au locataire ou à l'occupant que s'il correspond à une clause du règlement de copropriété. Il peut toutefois rappeler certaines lois s'appliquant dans la copropriété concernant par exemple la propreté des locaux.
Les juges ont pu valider l'application d'une clause du règlement intérieur interdisant l'exploitation commerciale dans un local à usage d'habitation seulement après avoir relevé qu'elle reprenait une clause identique du règlement de copropriété.
À noter :
le règlement intérieur ne doit pas être confondu avec le règlement de copropriété qui lui est obligatoire.
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Sépia
Contributeur actif
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Posté - 07 déc. 2017 : 18:24:48
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citation: Initialement posté par nefer
ce n'est pas l'objet de votre 1er message. Mon sujet est pourtant bien celui-ci "j'ai besoin de vos lumières afin d'avoir des informations d'ordre général"
Il est vrai qu'au lieu de "j'ai besoin de vos lumières" il aurait été préférable d'écrire "je suis curieux de connaître votre point de vue sur les principes susceptibles de justifier l'existence et le contenu d'un règlement intérieur"
citation: Initialement posté par philippe388
Mais cela ne change strictement rien aux réponses apportées? C'est exact et j'en remercie les contributeurs.
J'en retiens que les dispositions incluses dans un document présenté sous le titre "Règlement intérieur" n'est opposable aux copropriétaires et aux locataires qu'en tant qu'extraits du Règlement de Copropriété tel que publié au fichier immobilier et remis à l'acquéreur.
C'est bien cela ?
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 07 déc. 2017 : 18:51:30
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Cela a été rappelé : un règlement intérieur intégré au RDC s'impose à tous sans exception.
Il n'y a pas de distinction entre une modalité de répartition de telle charge et une restriction au stationnement sur des emplacements communs, ou l'interdiction d'utiliser les balcons comme séchoir à linge, et autres conditions fixées pour le "bien vivre ensemble".
Ces clauses sont convention entre les membres du syndicat, leurs ayants droits que sont leur locataire.
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Édité par - Gédehem le 07 déc. 2017 18:54:04 |
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dboyer
Contributeur actif
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Posté - 21 févr. 2018 : 19:24:54
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Un syndic peut il changer le règlement de Copro en fonction du rapport de force des occupants (locataires inclus) ?
Nous avons un locataire présents depuis au moins 40 ans
il fait la pluie et le beau temps
En assemblée générale j ai fait rremarqué que le président n avait pas de droit de propriété, maintenant ils s en prennent à mon chien |
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Franck1966
Contributeur vétéran
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Posté - 21 févr. 2018 : 21:19:48
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Dboyer : NON, un syndic ne peut rien changer dans un RDC, seule l'AG peut voter une modification ( art 25 ou 26).
Dans votre cas, je ne comprends pas : le locataire est président d'AG ??? qui ose s'en prendre à votre chien !!! |
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 Posté - 22 févr. 2018 : 08:19:33
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Je pense que le réglement intérieur peut ou peut ne pas faire partie du réglement de copropriété, mais il doit pour être applicable etre voté par une AG. Seuls des extraits affichés sont de même applicable, pas une nouvelle mouture par le conseil syndical ou le sydnic et qui n'aurait pas fait l'objet d'un vote.
Le réglement intérieur externe au réglement de copropriété s'applique a tous s'il a été publié au bureau ds hypothèques, et seulement à ceux qui étaient présnets à l'AG décisive dans le cas contraire.
Si vous arrivez dans une copropriété ou un règlement intérieur a été voté il y a dix ans, donc avant que vous soyez copropriétaire, qu'il n'a pas été intégré au réglement publié au bureau de publicité foncière après modif, ou qu'il n'ait pas été publié s'il a été conçu comme un document séparé, alors il ne vous est pas 'opposable' donc en pratique pas applicable.
Pour les locataires, il ne leur est opposable que ce qui leur a été fourni par leur bailleur, mais le syndicat ne connaissant que le bailleur sur ce point, il doit requérir l'application du bailleur. |
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dboyer
Contributeur actif
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Posté - 22 févr. 2018 : 11:10:46
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je peux discuter à l'infini sur ce forum parce que dans cette copropriété il n y a pas de gestion d'immeuble
tout est basé sur l'embrouille et les problemes de voisinage qui sont le sport national et la principale source de distraction et d'énergie
il suffit de ne pas etre d'accord avec la foule pour etre la cible de l'animosité générale, meme s'ils décident de vous gruger; vous etes obligé d'etre d'accord
la meilleure solution s'est d'eviter ce coin et d'aller vivre ailleurs |
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chenkak
Contributeur senior
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Posté - 22 févr. 2018 : 11:43:15
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Gédehem : vous écrivez, plus haut, que le règlement intérieur, s'il fait partie du RDC peut inclure légalement "Ou encore : "Le stationnement est interdit à tel endroit. Les contrevenants s'exposent à une amende forfaitaire de X €" (ne cherchez pas, c'est licite)."
Cela paraît très intéressant et mérite certainement un ajout au RDC qui ne le contient pas jusqu'à maintenant.
Mais alors, à quelle majorité peut on voter l'ajout d'un tel règlement et des amendes à appliquer (à payer je suppose avec l'appel des charges) ? |
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Posté - 22 févr. 2018 : 16:00:43
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chenkak : citation: Les contrevenants s'exposent à une amende forfaitaire de X €" (ne cherchez pas, c'est licite)."
Donnez le texte qui autorise un SDC de mettre des amendes aux " contrevenants à une telle clause. |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 22 févr. 2018 : 16:29:51
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Cela s'appelle une "clause pénale", dont vous trouverez la justification dans toute documentation qui concerne les clauses RDC.
Le syndicat ayant défini des zones de stationnement interdit, il peut valablement fixer une amende sanctionnant les manquements, sans qu'elle soit exorbitante.
Exemple ici : Cass 30.10.1973 n°72-12890
Il s'agissait de payer 5 amendes de 50 F, amende définie par convention (licite), mais pas des DI pour 1000 F en lieu et place. |
Édité par - Gédehem le 22 févr. 2018 16:36:43 |
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Posté - 22 févr. 2018 : 17:31:14
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OK, quelle majorité pour modifier le RDC et inclure une clause pénale. |
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dboyer
Contributeur actif
176 message(s)
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Posté - 22 févr. 2018 : 19:20:42
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J habite avec mon chien depuis 12 ans , maintenant il ne peux plus bouge, quand aux humains chez eux ils ne peuvent pas utiliser de chaussures, seulement des pantoufles ou des patins.
Ils ont oublié de mentionner les heures de déplacement autorisés dans les appartements , il suffira de le leur demander |
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Posté - 22 févr. 2018 : 20:18:05
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citation: Le syndicat ayant défini des zones de stationnement interdit, il peut valablement fixer une amende sanctionnant les manquements, sans qu'elle soit exorbitante.
Exact, mais à la condition que l'infraction soit relevée par une personne assermentée auprès de la préfecture, et non parce que syndic ou président du CS en ait décidé ainsi (par exemple). |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 22 févr. 2018 : 22:15:23
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Il faut un garde assermenté pour constater les infractions aux clauses du RDC, pour les faire respecter ? |
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chenkak
Contributeur senior
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Posté - 22 févr. 2018 : 22:39:14
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En somme, un règlement intérieur n'est utile qu'à ceux qui veulent bien l'appliquer...
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Règlement intérieur 
