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josefern
Contributeur débutant
France
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 Posté - 17 janv. 2019 : 11:42:01
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Bonjour Ă tous les membres du forum.
Suite à une assignation en partage que nous avions initiée en 2015, le tribunal vient de se prononcer sur une parcelle de 2400 m² en indivision et mitoyenne de notre propriété.
Notre parcelle est grèvée d'une servitude réelle et perpétuelle au profit de la parcelle en indivision par acte notarié de 1977.
Cette servitude a été prévue pour "le droit de passage ainsi concédé pourra être exercé en tout temps et toute heure par les époux xxx, les membres de la famille, etc..par les propriétaires successifs pour se rendre à celui-ci et en revenir avec éventuellement tous les animaux, instruments, machines ou autres choses nécessaires à la seule exploitation dudit fond le tout à charge de prendre les précautions utiles pour empêcher toutes nuisances aux époux yyy
Le tribunal dans son jugement ordonne qu'en cas de refus de trouver une solution amiable (nous serions acheteur de cette parcelle) la parcelle sera partagée en 3 parcelles constructibles avec attribution au sort.
Il semble donc qu'il y aura une aggravation de servitude qui au départ semble avoir été prévue que pour la seule exploitation (agricole ?) de la parcelle et non pas pour une ou plusieurs constructions.
Cette servitude ne prévoit pas non plus le passage des réseaux en souterrain (tréfonds)
Auriez vous un avis sur le sujet.
En vous remerciant par avance
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josefern
Contributeur débutant
France
57 message(s)
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Posté - 29 janv. 2019 : 23:05:33
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Bonsoir Ă tous,
Pas d'avis sur le sujet ?
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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 2
Posté - 30 janv. 2019 : 07:42:18
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Pour qu'il y ait "aggravation de servitude" ....encore faudrait-il qu'il y ait "servitude"...
Il faudrait vous assurer que le fond yyy est bien désigné comme "fonds servant" au profit du fonds xxx...
et que le "service" s'exerce sur un endroit délimité sur le fonds yyy:
citation: Cette servitude a été prévue pour "le droit de passage ainsi concédé pourra être exercé en tout temps et toute heure par les époux xxx, les membres de la famille, etc..par les propriétaires successifs pour se rendre à celui-ci et en revenir avec éventuellement tous les animaux, instruments, machines ou autres choses nécessaires à la seule exploitation dudit fond le tout à charge de prendre les précautions utiles pour empêcher toutes nuisances aux époux yyy |
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josefern
Contributeur débutant
France
57 message(s)
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3
Posté - 02 févr. 2019 : 15:09:09
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Merci Majik,
C'est bien le cas:
" le fond yyy est bien désigné comme "fonds servant" au profit du fonds xxx... le "service" s'exerce sur un endroit délimité sur le fonds yyy"
Cordialement
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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4
Posté - 03 févr. 2019 : 07:24:30
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Il faut maintenant examiner TOUS les termes de l'acte établissant la servitude qui définit
citation: "le droit de passage ainsi concédé
pour déceler la portée des restrictions en découlant éventuellement :
citation: pour se rendre à celui-ci et en revenir avec éventuellement tous les animaux, instruments, machines ou autres choses nécessaires à la seule exploitation dudit fond le tout à charge de prendre les précautions utiles pour empêcher toutes nuisances aux époux yyy |
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josefern
Contributeur débutant
France
57 message(s)
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Posté - 04 févr. 2019 : 17:33:16
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Bonjour M. Majik,
Je n'ai pas plus d'informations sur les termes utilisés pour la définition de cette servitude. J'ai la confirmation qu'elle est inscrite sur les fiches des renseignements des hypothèques en faisant référence à mon acte sans plus de détails.
Comment avec les termes que j'ai indiqué peut on définir les contraintes et les obligations de chacun.
Cdt |
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majik
Contributeur senior
863 message(s)
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6
Posté - 05 févr. 2019 : 08:10:39
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citation: la définition de cette servitude. J'ai la confirmation qu'elle est inscrite sur les fiches des renseignements des hypothèques
Votre curiosité devrait vous pousser à vous rendre au centre des impôts fonciers (comprenant un service de la PUBLICITE FONCIERE)
Vous vous munissez de la référence exacte des DEUX parcelles concernées (vous demandez le renseignement au service du cadastre du CDIF ...ou au service de votre commune chargé des relations avec le service du cadastre)
Vous vous rendez alors au service de la publicité foncière et vous remplissez un document Cerfa de demande de renseignement relatif à ces DEUX parcelles;
Vous aurez une réponse sous 3 semaines environ
Vous chercherez LA FORMALITE relative Ă l'acte Ă©tablissant la servitude...
et vous remplirez alors le Cerfa pour une demande de transmission de l'acte établi à la date indiqué
Ce travail de recherche est facilité pour un NOTAIRE qui peut échanger avec le SPF sous forme dématérialisée...et qui est rompu au décryptage de la liasse de feuillets...
citation: Comment avec les termes que j'ai indiqué peut on définir les contraintes et les obligations de chacun
"ON" peut s'essayer Ă des supputations...
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aggravation de servitude 
