Universimmo.com - permis modificatif : sur quoi ?

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permis modificatif : sur quoi ?

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Auteur

Sujet

jelaurais71
Contributeur actif

France
163 message(s)
Statut:

Posté - 31 janv. 2019 : 20:16:33

Bjr

Un permis modificatif peut être demandé pour :

modifier l'aspect extérieur d'une construction (par exemple un changement de façade),

ou réduire ou augmenter l'emprise au sol de la construction ou la surface de plancher,

ou modifier la transformation d'usage d'une partie des locaux.

le promoteur a obtenu un permis modificatif pour
-1- ajout de deux balcons
2-ajout de 2 places de parking
3 -division d'un grand appartement en 2 plus petis

1 -modification de façade :ok pour un permis modificatif
2 - je ne vois pas à quelle rubrique ça correspond
3- ce n'est pas un changement de destination de l'appartement initial

est ce. une modification de la "" surface de plancher " ? je ne comprends pas cette notion

***modération : transfert de forum***

Édité par - nefer le 31 janv. 2019 22:58:04

Muscardin
Nouveau Membre

France
43 message(s)
Statut:

Posté - 01 févr. 2019 : 08:47:37

Bonjour.
Votre liste de points pouvant entraîner une modification n'est pas exhaustive. Il n'y a pas de "rubriques" pour les divers points d'un modificatif.
Par contre l'administration apprécie, sous le contrôlke du juge, si la modification est trop importante et devrait plutôt faire l'objet d'un nouveau permis ou bien si la modification prévue ne change pas l'économie générale du projet.

Dans votre cas :
Le nombre de stationnements est un élément substantiel du permis. Normal de faire un modificatif si on le modifie.
L'ajout des balcons à lui seul entraînerait un modificatif (modification de façade et d'aspect)
A partir de là, autant mettre toutes les modifications, et notamment la division d'appartement car elle modifie le nombre de logements, et souvent les places de stationnement sont calculées en fonction du nombre de logement.

Au final, rien de choquant pour moi dans ce que vous énoncez.

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