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Teiva_83
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Polynésie française
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 Posté - 28 mars 2019 : 01:41:16
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Bonjour à tous,
Tout d'abord merci d’être indulgent si le sujet a déjà été abordé je ne l'ai pas trouvé sur le forum.
Je suis en position d'acheter un appartement F2 (je n’ai rien signé) dans une résidence de copropriété dans le but de faire de la location saisonnière (Patente, déclaré ...), après consultation d'un avocat et des différents sujets sur internet j'en suis arrivé à la conclusion que le « règlement de copropriété » n’interdit pas la pratique de la location saisonnière dans la résidence. En effet il n’est pas fait mention dans le RC que l’immeuble est destiné à l’usage d’habitation bourgeoise exclusive, mais uniquement que « les appartements ne pourront être occupés que bourgeoisement » (article 12) et que l’immeuble est destiné exclusivement à l’usage d’habitation (d’après mon avocat, la notion d’exclusivité doit être associé à l’occupation bourgeoise).
Néanmoins le conseil syndical de mon bâtiment (par le biais de son président) voie d'un mauvais œil l’arrivée du Airbnb dans la résidence (il n’y a pas de précédent) et le syndic de copro semble le soutenir dans cette démarche.
Modifier la destination de l’immeuble pour y interdire l'AirBNB étant quasi impossible en AG (unanimité), le conseil syndical envisage de proposer une résolution en vue de modifier le « règlement Intérieur » du bâtiment de ma copro afin de pouvoir encadrer la location saisonnière dans ce dernier, j’ai donc plusieurs interrogations à ce sujet :
- La modification du règlement intérieur en AG ce fait sous quel article de la loi du 10 juillet 1965 (quelle majorité de votant est nécessaire) .
- Une modification du règlement intérieur peut-elle aller plus loin en matière de restriction que le règlement de copropriété ou même le contredire ?
- Un règlement intérieur peut-elle cibler nommément une catégorie de personnes pour lui astreindre des restrictions (ce qui font du saisonnier par exemple) ou doit-il s’appliquer à tout le monde.
- Jusqu’où un règlement intérieur peut-il aller en matière de privation de liberté :
-------> o Pas d’arrivée dans la résidence à partir de minuit jusqu’à 6h du matin ?
-------> o Interdiction d’accès la piscine après 19h ?
-------> o ….
De manière générale j’aimerais connaitre les limites que peut avoir un conseil syndical très influent ou disposant d’une majorité relative en AG (via copinage j’entends)? en gros est ce que s'il est sûr que la majorité le suivra il peut faire passer ce qu'il veut dans le règlement intérieur et restreindre les libertés de chacun? y'a t'il un moyen de le contrecarrer mise à part la contestation de l’AG dans les 2 via courrier recommandé? Je trouve que potentiellement un conseil syndical fort peut faire paraître une espèce de porosité entre le RC et le RI et en tiré profit.
En espérant avoir été clair.
Merci d’avance pour vos éclaircissement.
Cordialement.
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 Posté - 28 mars 2019 : 07:31:28
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un RI, s'il n'est pas joint au RdC donc publié au SPF n'a pas de valeurs légales ...
il n'a qu'une valeur de rappel de la civilité. Votez CONTRE
S'il est joint au RdC et publié, il est soumis à la loi de 1965 et son décret de 1967... alors dans ce cas, vous votez CONTRE aussi et vous saisissez le juge, si la mauvaise majorité a été prise en compte.
attention une CC récente (14-15864) mais sur une affaire de 2014 a débouté des copros bailleurs saisonniers :
"Mais attendu qu’ayant retenu qu’il résultait des stipulations du règlement de copropriété que l’immeuble était principalement à usage d’habitation, avec possibilité d’usage mixte professionnel-habitation et à l’exclusion de toute activité commerciale, ce qui privilégiait son caractère résidentiel qui était confirmé, dans sa durée et sa stabilité, par l’obligation pour le copropriétaire d’aviser le syndic de l’existence d’un bail et constaté que M. X... et la société X... J...  avaient installé dans les lieux des occupants, pour de très brèves périodes, ou même des longs séjours, dans des « hôtels studios meublés » avec prestations de services, la cour d’appel, qui en a souverainement déduit que ces rotations des périodes de location ne correspondaient pas à la destination de l’immeuble, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;"
etes vous dans le même cas exactement l’immeuble était principalement à usage d’habitation, avec possibilité d’usage mixte professionnel-habitation et à l’exclusion de toute activité commerciale, et « hôtels studios meublés » avec prestations de services, à vous de voir.... mais on lit de plus en plus souvent que ce phénomène crée des "guerres" à l'intérieur des syndicats.... |
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Teiva_83
Nouveau Membre
Polynésie française
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 Posté - 28 mars 2019 : 09:49:29
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Bonjour,
Je ne semble pas être dans ce cas, le RdC décris la destination de l'immeuble pour habitation exclusivement avec des occupation "bourgeoise" des bien mais pas "bourgeoise exclusivement".
Pour le reste vous me confirmez donc qu'un RI si il n'es pas publié/adjoint en même temps que le RdC ne peux en aucun cas restreindre les liberté individuels dans la copro et sert juste de rappel de bonne conduite (en simplifiant)?
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Édité par - Teiva_83 le 28 mars 2019 10:41:57 |
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Sunbird
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Posté - 28 mars 2019 : 10:19:05
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Elle ne va rien voter contre car elle n'est pas propriétaire. |
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Posté - 28 mars 2019 : 10:30:07
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effectivement...........  |
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Teiva_83
Nouveau Membre
Polynésie française
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Posté - 28 mars 2019 : 10:43:33
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citation: Initialement posté par Sunbird
Elle ne va rien voter contre car elle n'est pas propriétaire.
Désolé mais j'ai pas compris? vous parlez de qui dans le "elle ne vas pas voter" ? |
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Posté - 28 mars 2019 : 11:43:05
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de vous car : "Je suis en position d'acheter un appartement F2 (je n’ai rien signé)" donc lors d'une AG amenée à statuer là dessus et si vous n'etes pas copro, vous ne pouvez voter (sauf avec un mandat)  |
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sonia75
Contributeur vétéran
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Posté - 28 mars 2019 : 12:04:59
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Etant de l'autre côté de la barrière, quand je lis "immeuble à destination d'habitation", je comprends que la location saisonnière qui est d'après ce que j'ai compris une activité/un usage commercial des lots peut être refusée voire illégale ds l'immeuble car contraire à sa destination... surtout si le lot est décrit dans l'EDD comme "habitation", le juge prend aussi ce critère en compte outre le RC.
J'attends l'avis des forumeurs sur ce point sur la nature juridique de la location saisonnière et la différence avec le meublé touristique, j'avais compris que les 2 étaient synonymes...
D'autant que d'après l'étude de la jurisprudence le juge a durci sa position pour évaluer le caractère résidentiel d'un immeuble... |
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Teiva_83
Nouveau Membre
Polynésie française
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Posté - 28 mars 2019 : 18:41:59
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citation: Initialement posté par rambouilletde vous car : "Je suis en position d'acheter un appartement F2 (je n’ai rien signé)" donc lors d'une AG amenée à statuer là dessus et si vous n'etes pas copro, vous ne pouvez voter (sauf avec un mandat)
D'accord je comprend mieux la confusion, je ne suis pas une femme lol , Teiva et masculin lol. Pour le reste en effet je vais rien voter, il n’empêche que j'aimerais bien savoir ce qu'il est possible de faire passer dans une mise a jour de règlement intérieur pour savoir qu'elle sont leur marge de manœuvre pour nuire au saisonnier par ce biais. |
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sonia75
Contributeur vétéran
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Posté - 29 mars 2019 : 12:20:36
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D après mes recherches il faut demander un changement d usage de votre lot si celui ci est uniquement à usage d habitation il vs faut un usage commercial. Voir aussi au niveau de la mairie s il l accepte car ds certaines communes il faut compenser. |
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nefer
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Posté - 29 mars 2019 : 15:52:08
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la location saisonnière c'est 90 jours maxi
ne parlez vous pas de location touristique? |
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Teiva_83
Nouveau Membre
Polynésie française
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Posté - 29 mars 2019 : 20:27:30
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citation: Initialement posté par nefer
la location saisonnière c'est 90 jours maxi
ne parlez vous pas de location touristique?
Je parle de louer via des plateforme comme AirBNB, Booking Abritel à l'année... il n'y a pour le moment pas de restriction du saisonnier (les fameux 90 jours) en Polynésie, même si je pense que ça finira par arriver.
citation: Initialement posté par Sonia75D après mes recherches il faut demander un changement d usage de votre lot si celui ci est uniquement à usage d habitation il vs faut un usage commercial. Voir aussi au niveau de la mairie s il l accepte car ds certaines communes il faut compenser.
N'y a t'il pas un floue de ce coté la? pour que ce soit a usage commerciale il faut avoir un service type hôtelier etc non, dans les fait un locataire fixe à l'année pourrait être considérer de la même manière si exagère le trait. |
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nefer
Modérateur
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Posté - 29 mars 2019 : 23:00:58
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les plateformes que vous citez font de la location touristique |
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sonia75
Contributeur vétéran
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Posté - 31 mars 2019 : 08:18:32
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Bonjour Nefer quelle difference juridique voyez vous entre location saisonniere et touristique svp?
D apres la definition legale que j ai trouvee les 2 semblent tres proches... La mairie de paris ne fait par exemple pas de difference entre les 2 sauf erreur.
Airbnb est d ailleurs defini de facon interchangeable comme faisant de la location saisonniere ou touristique...
La question qui reste est quel usage du lot selon l EDD permet legalement de le pratiquer ? J ai compris qu il fallait un usage commercial et la jurisprudence semble aller dans ce sens.
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Règlement intérieur et location saisonnière 
