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MFr
Nouveau Membre



France
35 message(s)
Statut: MFr est déconnecté

PostĂ© - 30 sept. 2019 :  09:18:55  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
J'ai signé, le 18/09/2019, une offre ferme d'achat valable 10 jours, pour un appartement en résidence.

Ce document comporte une "clause pénale" mentionnant : au cas où l'acquéreur ferait une offre acceptée par le vendeur, et que ce dernier ne donnerait pas suite ... il devrait verser une indemnité compensatrice forfaitaire au vendeur fixée à 5% du prix de vente.

A l'étude des documents (reçus 3 jours avant l'expiration), je constate une mauvaise gestion de l'immeuble (endettement de 32%) - non application du RC pour l'appel des charges (fait par lot et non par tantièmes).

Je voudrais donc ne pas signer le compromis qui devrait intervenir aujourd'hui.

Le propriétaire peut-il exiger l'indemnité compensatrice mentionnée ci-dessus ?

Merci d'avance pour vos réponses.
F. MUSY
Signature de MFr 
Marfraise

Sunbird
Pilier de forums

4951 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

 1 PostĂ© - 30 sept. 2019 :  11:36:42  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Vous envoyez un LRAR pour résilier cette offre en indiquant que vu les documents reçus il y a 3 jours, vous ne maintenez pas votre offre.

Cette pratique de faire une offre en indiquant une clause pénale afin de forcer l'acquéreur à venir signer le compromis est scandaleuse.

biscotte
Contributeur senior



799 message(s)
Statut: biscotte est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 30 sept. 2019 :  13:23:59  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Si vous êtes un acheteur particulier vous avez de toutes les façon un délai de rétractation légal suite au compromis, sans motif.
 
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