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peacefully Posté - 03 mai 2021 : 23:00:25
Bonjour,
j'ai vu un appartement à la vente. Loué. Fin du bail : 08-2022
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Ca dépend l'appartement est habité (question bête) ?
Olvibulle, en général, un appartement loué est "habité"
peacefully, après avoir déterminé avec précisions quel type de logement vous achetez... suivez scrupuleusement les différentes étapes de la procédure pour reprise
https://www.service-public.fr/parti...sdroits/F929
s.
AQttention, vous entrez dans le cas ou "La date d'échéance du bail en cours intervient moins de 2 ans après l'achat" et alors vous ne pourrez récupérer le logement que deux ans après la date de signature de l'acte autehentique !!!
citation:
La date d'achat est le jour de la signature de l'acte authentique.
Le propriétaire peut donner congé au locataire pour la date d'échéance du bail en cours, mais le congé ne pourra s'appliquer que 2 ans après la date d'achat.
Le locataire devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard 2 ans après l'achat du logement par le propriétaire.
Exemple :
Si le propriétaire a acheté le logement le 1er mars 2018 et que la date d'échéance du bail est le 31 mai 2019, il peut donner congé au locataire pour le 31 mai 2019, mais le congé ne pourra s'appliquer que 2 ans après la date d'achat. Le locataire aura donc jusqu'au 1er mars 2020 pour quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire.
Achat : reprise d'un appartement loué 
Posté - 03 mai 2021 : 23:00:25
Posté - 16 juil. 2021 : 09:22:46
