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Daniels
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 Posté - 27 mai 2021 : 01:19:13
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Bonjour
Ma fille envisage l'achat d'un logement en copropriété sans intermédiaire. Acheteur et vendeur sont d'accord sur le prix. La non obtention du prêt sera la condition suspensive. Mes recherches sur le site n'apportent pas toutes les réponses souhaitées...
- Outre le carnet d'entretien de l'immeuble, les diagnostics et les PV des 3 dernières assemblées générales, est-il utile de demander la fiche synthétique de la copropriété ?
- Qu'en est-il des fonds de roulement et de réserve ?
Merci de vos conseils.
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nefer
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 Posté - 27 mai 2021 : 10:06:16
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il est urgent que l'acquéreur choisisse son notaire ...différent de celui du vendeur
pour info seul le fonds travaux ALUR est attaché au lot
les autres avances de trésorerie, provisions sur travaux sont remboursables au vendeur
il est aussi utile de se "promener" dans la copropriété pour en vérifier les parties communes...et pourquoi pas , discuter avec les habitants |
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Daniels
Nouveau Membre
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Posté - 27 mai 2021 : 13:31:32
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Bonjour
Quelle différence entre le fonds travaux Alur et l'avance sur travaux ?
J'ai farfouillé un peu partout et malgré cela, j'ai beaucoup de mal à distinguer - fonds de roulement - fonds de réserve (devenu Alur si j'ai bien compris) - avances sur travaux qui me semblerait être la même chose que le fonds Alur.
Pourriez-vous m'éclairer ?
Bien à vous. |
Édité par - Daniels le 27 mai 2021 14:00:44 |
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nefer
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Posté - 27 mai 2021 : 15:08:03
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il faudrait lire attentivement la loi de 65 et le décret de 67 (disponible dans le guide juridique , colonne à gauche) |
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Posté - 27 mai 2021 : 17:30:41
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fonds de roulement appelé maintenant "avances de trésorerie" sert à l'exécution des dépenses de gestion courante pour lisser les à coups de trésorerie dus à des dépenses non périodiques. Cette avance est remboursable au vendeur par l'acquéreur.
avances travaux : est un dispositif ancien qui consistait à faire une cagnotte pour des opérations exceptionnelles. Ces avances doivent disparaitre car la ligne comptable n'existe plus dns la nomenclature. En attendant, cette avance est remboursable au vendeur par l'acquéreur.
fonds travaux institué par la loi ALUR est une cotisation obligatoire et au minimum de 5% l'an du budget de gestion courante. Cet argent est attaché au lot et constitue une cagnotte pour des opérations exceptionnelles et cet argent "appartient" au syndic et non à chaque copro et la loi ne prévoit aucun remboursement au vendeur. Seules des conventions entre vendeur et acquéreur peuvent éventuellement gérer en extra syndicat ces sommes |
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Sunbird
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Posté - 28 mai 2021 : 13:03:53
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" cet argent "appartient" au syndic"
au syndicat ;-) |
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Daniels
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Posté - 28 mai 2021 : 14:27:49
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Merci pour vos précisions...
"cet argent appartient au... syndicat" ??? |
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nefer
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Posté - 28 mai 2021 : 14:44:23
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citation: Initialement posté par Daniels
Merci pour vos précisions...
"cet argent appartient au... syndicat" ???
le syndicat est l’ensemble des copropriétaires |
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Daniels
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Posté - 28 mai 2021 : 15:09:09
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Merci pour vos précisions...
Concernant les lois et décrets, j'ai commencé à lire mais pour être franc, pour un novice c'est loin d'être facile à comprendre... Non pas par la longueur des textes mais plutôt la tournure des phrases.
"cet argent appartient au syndicat"... je ne savais pas que le syndicat détenait/gérait une "trésorerie".
Donc Fonds de roulement devenu "avance de trésorerie" - Avance travaux devenu fonds travaux Alur... ce dernier n'est pas remboursable au vendeur.
- Avant la signature du compromis, je présume qu'il est fortement conseillé de consulter les PV des 3 dernières AG, la régulation des charges, la Taxe foncière, les diagnostics... etc ? Comment obtenir ces documents... par le notaire ou faut-il que ma fille les demandes directement au vendeur ? Je précise que le vendeur n'habite pas en France et que lors du dernier entretien téléphonique avec ma fille, il aurait précisé qu'il ne sait pas et n'a pas le temps pour s'occuper de la vente. Il a simplement dit à ma fille qu'il fallait contacter son notaire...
Ma fille a fait appel à un autre notaire... par téléphone simplement. Je pensais qu'il aurait été bien de prendre rdv mais ce dernier a dit que c'était inutile... bon...
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nefer
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Posté - 28 mai 2021 : 15:45:11
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c'est le vendeur qui doit fournir tous les documents aux candidats acheteurs
si le vendeur a adressé un mail à l'acquéreur en lui demandant de contacter le notaire, il faudrait que l'acquéreur transmette ce mail au notaire du vendeur pour demander la communication de tous les documents
il serait étonnant que le notaire ait les 3 derniers PV d'AG à moins qu'il soit destinataire de tous les documents qui concerne la copropriété
le vendeur peut aussi transmettre à l'acquéreur ses codes pour accéder à l'extranet de la copropriété
"je ne savais pas que le syndicat détenait/gérait une "trésorerie": comment pensez vous que les factures de la copropriété sont réglées ? |
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Daniels
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Posté - 28 mai 2021 : 20:24:23
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""""""je ne savais pas que le syndicat détenait/gérait une "trésorerie": comment pensez vous que les factures de la copropriété sont réglées ?"""""
... Je croyais que c'était le syndic... et je pensais que la mission du syndicat était de vérifier éventuellement la gestion faite par le syndic. Bon... j'ai encore de la lecture à faire...
Pouvez-vous me confirmer cette info ?... le compromis dans une agence est gratuit, chez le notaire payant (en plus des émoluments)... et quel en serait le coût ?
Merci. |
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vazy
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Posté - 03 juin 2021 : 20:06:01
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Puisque vous dites être novice, il serait peut-être plus prudent de signer le compromis chez le notaire (ce qui permettra accessoirement d'obtenir un rendez-vous).
Le notaire engage sa responsabilité, alors certes c'est payant, mais c'est nettement plus sûr qu'un compromis d'agence. Vu les sommes en jeu pour l'achat, économiser sur la sécurisation juridique c'est une économie de rien.
Dans tous les cas demandez à recevoir un projet de compromis avant le rdv de signature .
Pareil pour la signature définitive, projet d'acte au plus tard la veille de la signature.Histoire de pouvoir tout relire à tête reposée. |
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Sunbird
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Posté - 06 juin 2021 : 23:03:05
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Une agence engage tout autant sa responsabilité lorsqu'elle fait signer un compromis.
Concernant une promesse il faut prévoir le cout de l'enregistrement (pour les poches de l'Etat), 125 €, et des honoraires de notaire qui vont de 0 euro à 300-400 euros.
Un compromis, même chez notaire jusqu'à une certaine époque c'était gratuit, sauf que maintenant les notaires refusent de faire des compromis.
Donc prévoir pour une promesse une somme entre 125 euros et 500 euros. |
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nefer
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Posté - 07 juin 2021 : 09:23:34
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citation: Initialement posté par Sunbird
maintenant les notaires refusent de faire des compromis.
c'est inexact! |
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Sunbird
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Posté - 07 juin 2021 : 10:07:49
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Aller demander de faire un compromis chez un notaire parisien. Sauf exception (ami) c'est devenu le parcours du combattant.
Quasiment tous les notaires parisiens font des promesses car cela facilite la "remise en vente du bien" si le bénéficiaire (acquéreur) ne va pas jusqu'au bout.
Un compromis si il n'y pas entente pour le dénoncer c'est passer par un juge, sauf en Alsace où il tombe automatiquement au bout de 6 mois. |
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nefer
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Posté - 07 juin 2021 : 11:16:37
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citation: Initialement posté par Sunbird
Aller demander de faire un compromis chez un notaire parisien.
vous restreignez déjà votre formulation précédente!
il faut arrêter de tout généraliser!!! |
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Sunbird
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Posté - 08 juin 2021 : 00:48:31
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Un UInaute pose une question d'ordre générale... il ne faut pas généraliser...
Allez bonne soirée. |
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Daniels
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Posté - 29 juin 2021 : 10:33:03
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Bonjour
Effectivement il s'agit d'une promesse à signer chez le notaire et non d'un compromis (quelle différence promesse / compromis si ce n'est que l'un est payant ?).
J'ai commencé à lire le contenu de la promesse et... bien entendu, j'ai quelques interrogations... - la renonciation à l'imprévision me pose question...
J'imagine (mal peut-être) que cette "renonciation" est habituelle... mais quel est votre avis sur le sujet ?
Merci.
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Batistuta
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Posté - 04 juil. 2021 : 20:53:54
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La promesse unilatérale de vente est un engagement dit asymétrique. En la signant, le propriétaire s'engage à réserver l'exclusivité de la vente à un seul acquéreur, pour un délai donné. La promesse unilatérale de vente n'est pas si déséquilibrée. En effet, on l'assorti généralement d'une indemnité d'immobilisation qui peut atteindre 10% du prix de vente. Elle sera conservée par le vendeur si l'acquéreur se désiste.
Le compromis de vente est aussi appelé aussi promesse synallagmatique de vente et c'est un contrat qui engage les 2 parties de façon symétrique. En fait, en signant, le vendeur et l'acquéreur assurent que la vente va se réaliser (sauf rétractation légale (10 jours) ou conditions suspensives).
Dans la réalité, c'est identique mais je préfère toujours le compromis. |
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