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lorsque vous êtes en procédure d'expulsion, que l'huissier a demandé le recours à la force publique, et, qu'après 2 mois le préfet n'a pas répondu, on peut demander le règlement des loyers et à charge à l'état en écrivant au préfet.
je souhaiterais savoir si vous avez un modèle de lettre, et, quelques explications concernant ce type de courrier à envoyer.
loyer payés par la préfecture 
Posté - 28 août 2021 : 14:22:51
