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reunion974
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France
17 message(s)
Statut: reunion974 est déconnecté

PostĂ© - 12 sept. 2021 :  15:39:47  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Je loue depuis 2008 un garage, avec augmentation annuelle de 3%

Ces jours derniers je reçois un courrier de mon propriétaire, me disant qu'une Loi (!) lui permet d'augmenter le loyer de 0,4% !!
De quoi peut-il s'agir ?
Quelle est cette Loi ?
Est - il dans son droit ?

Merci pour me tenir informé
Cdt


nefer
Modérateur

14556 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 PostĂ© - 12 sept. 2021 :  16:22:53  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par reunion974

Je loue depuis 2008 un garage, avec augmentation annuelle de 3%

Ces jours derniers je reçois un courrier de mon propriétaire, me disant qu'une Loi (!) lui permet d'augmenter le loyer de 0,4% !!
De quoi peut-il s'agir ?
Quelle est cette Loi ?
Est - il dans son droit ?

Merci pour me tenir informé
Cdt


bonjour

je suppose que vous avez un bail 'code civil"
il faudrait relire ce qui est indiqué sur votre bail concernant l'indexation du loyer
quel indice ?
Ă  quelle date ?

reunion974
Nouveau Membre

France
17 message(s)
Statut: reunion974 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 16 sept. 2021 :  15:05:13  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Le Bail a été signé en Juillet 208, avec révision annuelle de 3 % l'an

reunion974
Nouveau Membre

France
17 message(s)
Statut: reunion974 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 17 sept. 2021 :  08:08:08  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bjr,
Je vais être un peu plus explicite dans la présentation

Bail signé en Juillet 2008, la présente location est consentie et acceptée moyennant un loyer mensuel de 32 euros, payable par mois et d'avance.
Le loyer sera révisable annuellement sur la base de 3% l'an et ce, le premier janvier de chaque année de location.

Quant au courrier reçu de la part de mon propriétaire, celui-ci me rappelle,que ses impôts fonciers augmentent, et que la Loi lui permet d'augmenter le loyer .
En novembre 2020 je pouvais vous augmenter de 0,4 %.
Vous n'avez pas respecté cette augmentation de loyer bien faible.
En Novembre 2021, il y aura une nouvelle augmentation par rapport au montant du loyer augmenté de 0,4%

Question : de quelle Loi peut-il s'agir ? La Loi ALUR est elle concernée ?

Avec mes remerciements

quelboulot
Modérateur

3752 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 17 sept. 2021 :  13:01:42  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Vous avez signé un bail dit "code civil" allez vérifier sur un site internet.
Votre bailleur vous augment de 3% par an, ce qui fait que depuis des années l'augmentation a été supérieure à l'inflation (cela va peut-être changer rapidement) et il en a profité.
Si aucune clause particulière n'est notée dans votre bail, pas d'autre augmentation possible.
Quant au texte de loi, c'est à lui de vous le présenter, mais vous n'avez "rien à cirer" de l'augmentation de ses impôts fonciers.
La prochaine fois, essayez d'indiquer correctement les éléments de votre questionnement, comme lors de votre dernier message, ne serait-ce que par respect pour vos lecteurs
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967
 
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