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Copropriétaire33
Contributeur vétéran

France
1505 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

 21 Posté - 23 nov. 2021 :  21:24:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Sunbird

Pour pouvoir assigner il faut avoir la totalité des droits sur le bien, donc il faut que tous les indivisaires soient dans l'assignation.


Oui, et vu que ce n’est pas le cas, je ne change pas d’avis.
Signature de Copropriétaire33 
Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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