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Sunbird
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 Posté - 15 janv. 2022 : 13:08:40
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Bonjour,
ci-joint une résolution pour laquelle l'assemblée doit se prononcer.
Aucun document, rapport, avis du conseil syndical joint Ă la convocation.
citation:
L'Assemblée Générale autorise le syndic à ester en justice à l'encontre Monsieur X et de Monsieur le Maire de la ville Y pour : contestation et demande d annulation du permis de construire accordé à Monsieur X le 23 mai 2021 et donne mandat au syndic pour représenter la copropriété devant toutes juridictions et faire appel à tous conseils nécessaires (avocat, maître d’œuvre notamment) à la défense des intérêts de la copropriété.
En effet, Monsieur X a sollicité un permis de construire auprès de la mairie Y en vue de surélever le bâtiment et ainsi créer des nouveaux logements.
Ce projet pouvant entraîner des conséquences pour la copropriété (notamment l'usage des parties communes ou la gestion des déchets ainsi que des préjudices de vue), le Conseil Syndical a fait appel à l'avocat Maître Z afin d'étudier le permis de construire et de former un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté du Maire en date du 23 mai 2021 portant permis de construire ainsi que pour porter devant toute juridiction compétente la demande d annulation dudit permis de construire, y compris devant le Conseil d’État.
L'Assemblée Générale confirme que les honoraires du syndic seront calculés conformément à son contrat et autorise le syndic à procéder aux appels de fonds nécessaires après en avoir avisé le conseil syndical.
A savoir que la parcelle de la copropriété est fond servant, il y a un droit de passage (piéton) pour la parcelle de ce Monsieur X qui crée que 2 ou 3 nouveaux logements, il n'y aura qu'un peu plus de piéton qui passeront pour ce bâtiment
Si il y a préjudice de vue il est constitué par le fait que si le bâtiment est élevé et 3 copropriétaires de ce SDC ne verront plus la rue.
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Édité par - Sunbird le 15 janv. 2022 13:09:28 |
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 Posté - 15 janv. 2022 : 18:20:15
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PC du 23 mai 2021 ?
Exigez de connaitre la date d'affichage...
Si plus de 2 mois, laissez tomber ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 15 janv. 2022 21:45:57 |
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Posté - 15 janv. 2022 : 21:13:52
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Affichage du PC constaté par huissier ?
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Sunbird
Pilier de forums
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Posté - 16 janv. 2022 : 12:49:18
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Il semblerait que le permis a été contesté dès son affichage en été 2021, l'information je l'ai récupéré hier auprès du pétitionnaire, car ni le conseil syndical ni le syndic répondent.
Cette résolution vient donc en régularisation d'une assignation déjà faite. |
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ducmol
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Posté - 16 janv. 2022 : 18:16:47
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Bonjour
Maintenant il faut savoir ce que prévoit le plu de votre quartier car si celui ci prévoit des constructions jusqu'à une hauteur que la personne ne dépasse pas vous allez droit dans le mur |
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Posté - 16 janv. 2022 : 19:03:02
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En fait on fait voter à l'AG une régularisation d'action en justice initiée par qqs copros et le CS + syndic sans vous apporter la moindre info sur les motifs de la contestation du PC déposé.
Demandez à connaître les dates exactes de dépôt de PC, date de contestation et surtout les motifs exposés dans le cadre de la contestation et surtout, surtout, les bases de contestation du PC
Car, comme l'indique fort justement ducmol, si les fondements de la contestation sont inopérants ou abscons... le syndicat va payer des frais pour rien jusqu'à éventuellement se voir condamner au titre de l'article 761 du code de la justice administrative
https://www.legifrance.gouv.fr/code...000006449380
Donc en l'absence de justificatifs étayés, refusez, et faites refuser à l'AG d'entériner cette procédure dont il est éventuellement possible de se désengager si elle ne repose pas sur des bases sérieuses.
Consulter en particulier les règles du PLU auprès de la mairie ou de la communauté de communes s'il s'agit d'un PLUi mais également le dossier complet du PC accordé.
ps : surtout qu'ils voient "grand" et sont prêt à aller devant le conseil d'Etat ou le coût minimum d'un avocat oscille, dans les prix "bas", entre 3000 et 5000 euros pour "ouvrir" votre dossier !!!
Fuyez le blanc seing qui vous est demandé surtout si syndic et CS n'ont même pas pris la peine d'informer les copropriétaires qu'ils ont engager une procédure il y a plus de 6 mois. Sans évoquer le fait qu'aucune info ne vous est fournie en appui de cette résolution... |
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Édité par - quelboulot le 16 janv. 2022 19:17:24 |
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ducmol
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Posté - 16 janv. 2022 : 21:14:54
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Re bonjour
Ci dessous l'article 544 du code civil
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements
En vous attaquant à un permis de construire qu'à obtenu autrui vous vous attaquez à son droit de propriété et dans jouir en respectant les loi et règles d'urbanisme |
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Posté - 16 janv. 2022 : 21:19:50
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Si la résolution est adoptée et que vous êtes opposant ou défaillant, n’hésitez pas à la contester.
Manifestement, l’information n’est pas suffisante pour adopter ce type de décision en toute connaissance de cause.
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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ducmol
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Posté - 16 janv. 2022 : 21:40:56
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Le préjudice de vue relève d'action civile et non de remettre en cause un permis de construire obtenu légalement et le reste problème autre il m'étonnerait fort que cela porte préjudice |
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Posté - 16 janv. 2022 : 22:29:20
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**modération**
ducmol, relisez vous, c'est incompréhensible...
et vous racontez des sottises, mais c'est une autre affaire |
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Sunbird
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Posté - 18 janv. 2022 : 21:00:55
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Merci pour les informations.
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Contestation permis de construire 
