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pachachon
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 Posté - 01 mars 2022 : 10:55:12
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Bonjour,
A été voté en AG la modification du statut des sanitaires (douches et WC parties communes) en parties communes privatif et exclusif avec les droits de vote
associés aux lots concernés.
Donc ont été installés un compteur électrique juste pour le chauffe-eau et les copropriétaire de l'étage concernés sont les seuls a payer les travaux et consommation desdits sanitaires.
Copie du modificatif du RDC :
Adoption d'une grille de charges relatives aux sanitaires collectifs
bâtiment C. (art 25)
Grille établie par SCP xxxx, géomètre-expert.
L'assemblée générale après en avoir délibéré décide d'adopter la grille de
charges relatives aux installations sanitaires collectives des chambres de service des 6ème et 7ème étages et d'entériner le projet de modificatif du règlement
de copropriété établis par la SCP xxxxx, géomètre-expert et donne
mandat au Syndic pour signer l'acte et réaliser les démarches de publication dudit
modificatif.
L'assemblée générale confirme que l'usage desdites installations sanitaires
sera privatif et exclusif aux lots concernés par ce modificatif avec les droits de vote associés.
- Ont voté pour : 444 / 1000 Tantièmes
- Se sont abstenus : Néant
- Ont voté contre :X(6) , Y (4) , Z (7) Représentant 17 / 1000 Tantièmes
La majorité requise n'étant pas atteinte, la résolution est refusée.
Mais après vote, la résolution ayant recueilli plus du tiers des voix de
tous les membres du syndicat, l'assemblée générale procède à un second vote
immédiat, conformément aux dispositions de l'article 25-1 de la loi du 10 juillet
1965 complétée par la loi SRU du 13 Décembre 2000.
- Ont voté pour : 444 / 461 Tantièmes
- Se sont abstenus : Néant
- Ont voté contre :X (6) , Y (4) , Z (7) Représentant 17 / 461 Tantièmes
Cette résolution est adoptée à la majorité des copropriétaires présents et
représentés.
Question :
Quel est le statut exact de ce sanitaires communs au 6ème étage?
Faut-il l'autorisation de copropriétaires pour qu'un tiers (syndic ou gardienne) y entre?
En effet, nous avons découvert que le syndic refuse de reconnaître l'usage privatif affirmant que lui ou la gardienne pouvait y entrer quand bon leur semble et sans autorisation.
Comme vous somme les seuls a payer, nous souhaitons changer les serrures pour que ce soit vraiment a usage privatif et exclusif.
Y a t'il un texte de loi sur lequel je peux me baser pour informer le syndic que c'est parties communes a jouissance privative et exclusive ne sont plus aussi facilement accessibles qu'a l'époque où elles étaient parties communes?
Bonne journée,
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Posté - 01 mars 2022 : 11:21:05
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citation: parties communes privatif et exclusif
et
citation: l'usage desdites installations sanitaires
sera privatif et exclusif
attention ce sont deux choses totalement différentes. Dans la résolution, on ne parle pas de "propriété" mais "d'usage"
citation: le syndic refuse de reconnaître l'usage privatif ce n'est pas le problème du syndic, il doit exécuter la résolution et dans ce cas seuls les copros concernés, en ont l'usage ou la jouissance ......
Mais si plusieurs copros ont l'usage d'un seul WC peut on parler d'usage privatif ou de jouissance exclusive ?.... là est la question ? et il n'y a pas propriété de ces copros. Perso j'aurai parlé de parties communes spéciales affectées à certains lots (reste à connaitre le texte exact du "projet de modificatif du règlement)
PS : à signaler que cette résolution aurait du se prendre à la majorité 26 et non 25
citation: Article 26
Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :
a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ;
b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ; et compte tenu des chiffres, cette résolution ne serait pas acceptée .... 
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nefer
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 2
 Posté - 01 mars 2022 : 11:27:09
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ce n'est pas clair
soit ces sanitaires sont des parties communes avec droit de jouissance privatif: c'est ce qui est généralement indiqué dans les RDC..et il n'y a pas tantièmes associés à ces lots, mais l'entretien est à la charge des propriétaires qui ont ce droit de jouissance
soit ces lots sont vendus une entité 'indivision x" composée des copropriétaires concernés avec l'application de tantièmes
votre résolution ne concerne que les charges
qui est propriétaire de ces lots ? |
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pachachon
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3
Posté - 01 mars 2022 : 11:38:10
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Bonjour Rambouillet et Nefer,
Fidèles au poste.
Quand j'ai acheté, les douches et WC étaient parties communes.
Les charges étaient à la charge des copropriétaires de l'immeuble.
Comme les douches étaient vieillotes et le chauffe eau ancien, a la demande du CS qui ne voulaient pas payer les travaux de rénovation, super syndic a dit qu'on pouvait faire payer seulement ceux de l'étage... en modifiant le RDC dont je vous ai mis en copie le texte (du modificatif du RDC).
Mais syndic et gardienne continue d'y aller quand bon leur semble.
Avec les copropriétaires de l'étage payeur , nous voulons changer les serrures.
Nous ne sommes pas contre la venue de techniciens envoyés par le syndic quand il y a une réparation a faire mais nous ne voulons pas que des tiers y viennent a tout moment sans notre accord et sans motif valable.
Avons-nous le droit de limiter les allers et venues de tiers? |
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Posté - 01 mars 2022 : 16:37:42
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vous etes en droit de demander au syndic de changer la serrure  |
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Gédehem
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Posté - 01 mars 2022 : 16:53:36
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Ou de le faire vous même, ces locaux étant maintenant à l'usage exclusif des propriétaires de lots des étages cités.
Nul autre qu'eux y ont accès, l'entretien de 'surface/de propreté' lié à l'usage privatif étant à leur charge.
Y compris la serrure d'accès. |
Édité par - Gédehem le 01 mars 2022 16:54:16 |
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pachachon
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6
Posté - 01 mars 2022 : 17:37:12
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J'ai trouvé ca :
Article 6-3 Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Modifié par Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 5
Création LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 209 (V)
Les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l'usage ou à l'utilité exclusifs d'un lot.
Elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires.
Le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché.
Il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d'un lot.
Le règlement de copropriété précise, le cas échéant, les charges que le titulaire de ce droit de jouissance privative supporte.
Mon problème c'est que dans la phrase :
"Les parties COMMUNES à jouissance PRIVATIVE sont les parties communes affectées à l'usage ou à l'utilité EXCLUSIFS d'un lot. "
le syndic prétend que commune est > privative et exclusive et que par conséquent, il a le droit d'y entrer sans autorisation !
S'il y avait un écrit pour lui clouer le bec, ca m'arrangerait. |
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pachachon
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Posté - 01 mars 2022 : 17:38:14
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Rambouillet :
C'est prévu mais on a peur qu'il garde une clé ... pour la gardienne! |
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nefer
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Posté - 01 mars 2022 : 18:15:37
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citation: Initialement posté par pachachon
Rambouillet :
C'est prévu mais on a peur qu'il garde une clé ... pour la gardienne!
Pourquoi ne le faites vous pas faire vous même sans le lui dire? |
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pachachon
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Posté - 01 mars 2022 : 18:23:39
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C'est litigieux. Je peux donner une clé aux habitants locataires des copropriétaires dont je n'ai pas les coordonnées.
Mais l'idéal est de les donner directement aux copropriétaires.
Habituellement, c'est le syndic qui envoie un courrier pour les récupérer chez la gardienne...
L'idéal serait que syndic connaisse la notion de parties communes à jouissance privative.
Tant qu'il croit que c'est une partie commune avec accès libre , ca la porte ouverte (si je puis dire) aux exces. |
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nefer
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Posté - 01 mars 2022 : 19:07:25
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citation: Initialement posté par pachachon
C'est litigieux. Je peux donner une clé aux habitants locataires des copropriétaires dont je n'ai pas les coordonnées.
si vous êtes membre du CS vous pouvez demander la liste des copropriétaires à ce jour (les adresses doivent ^y être inscrites)
combien de lots sont concernés ? |
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pachachon
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11
Posté - 01 mars 2022 : 19:11:10
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Je suis copropriétaire du 6eme étage mais pas membre du CS.
Et le CS croit les dires du syndic …. |
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pachachon
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Posté - 01 mars 2022 : 19:13:46
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10 lots sont concernés appartenant à 7 copropriétaires. |
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Posté - 01 mars 2022 : 19:26:10
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pachachon, je plaisantais quand je disais de faire faire par le syndic ......
mais malgré tout je je répète, cette résolution est illégale de par la majorité constatée, mais si personne ne dit rien ..... pschitt .... |
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nefer
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Posté - 01 mars 2022 : 19:32:01
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citation: Initialement posté par pachachon
Je suis copropriétaire du 6eme étage mais pas membre du CS.
Et le CS croit les dires du syndic ….
vous pouvez aussi contacter les habitants de ces lots et leur demander les coordonnées de leurs propriétaires
pour rappel tout copropriétaire peut se faire communiquer par le syndic le feuille de présence de la dernière AG
article 33 du décret de 67
https://www.legifrance.gouv.fr/loda...00042078759/
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pachachon
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Posté - 01 mars 2022 : 19:35:49
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Enfer
Et il y a les adresses sur la feuille de présence?
Il est taquin Rambouillet ??
Contester la résolution serait une victoire à la Pyrrhus.
Elle serait annulée mais ils n’auraient aucune difficulté pour la faire passer à la majorité de l’article 26.
Il y a 6 étages + RDC.
Les opposants représentent 17/ 461 tantième.
Donc maintenant mon souci c’est qu’on paye mais on veut en profiter comme jouissance privative et exclusive , ce que nous refuse le syndic.
J’avais pensé à écrire une lettre recommandée avec AR signée pour le recadrer mais en mettant quoi?
Attention chien méchant ?? |
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pachachon
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Posté - 01 mars 2022 : 19:37:11
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Signée des plusieurs copropriétaires… |
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Gédehem
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Posté - 01 mars 2022 : 21:27:27
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C'est tout de même extraordinaire cette crainte (cette peur ?) pour une chose toute simple qui ne concerne maintenant que les propriétaires des lots des 2 étages cités !!!
L'AG du syndicat vient de concéder un usage exclusif, usage privatif, à ces seuls propriétaires. A EUX SEULS !
Par cette décision, le syndicat a retiré ces locaux de la libre utilisation des parties communes.
C'est le principe de la concession d'un droit d'usage sur des locaux communs, qui, tout en restant communs, sont réservés exclusivement aux bénéficiaires du droit.
PERSONNE ne peut entrer dans ces locaux sans l'autorisation des bénéficiaires du droit.
S'agissant de l'exercice du droit de jouissance, aux bénéficiaires de s'en arranger, tant pour son entretien courant que pour son utilisation.
Le syndicat, comme le syndic, n'a pas sa place pour décider ou organiser quoi que ce soit dans l'exercice de ce droit, ni, bien entendu, pour utiliser ces locaux à usage privatif..
Demain, direct Casto pour acheter une serrure et faire 7 clés !! |
Édité par - Gédehem le 01 mars 2022 21:30:31 |
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pachachon
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Posté - 02 mars 2022 : 11:11:03
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Bon ben je laisse tomber le recommandé.
Et je m'en vais acheter des serrures.
Merci les amis. |
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Posté - 02 mars 2022 : 11:41:48
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une seule peut-être ??????
attention aussi de ne pas se faire enfermer à l'intérieur par un collègue rigolo donc choisissez bien votre serrure  |
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nefer
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Posté - 02 mars 2022 : 12:40:15
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citation: Initialement posté par rambouillet
une seule peut-être ??????
il y a 2 WC...1 au 6ème et 1 au 7 ème
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