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PCS1975
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 Posté - 24 juil. 2022 : 17:18:43
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citation: Initialement posté par rambouillet
oui mais pour l'immeuble, pas pour un appartement ....
L'article R.241-14-1 du Code de l'énergie a été modifié par le décret de 2020 et précise que la consommation de chaque lot doit être communiquée à son habitant, même s'il est locataire.
"Dans les immeubles munis des appareils prévus aux articles R. 241-7 et R. 241-8, lorsque ceux-ci sont télé-relevables, l'évaluation de la consommation de chaleur et de froid du logement mentionnée au deuxième alinéa de l'article 24-9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de l'article 6-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est transmise:
1) Semestriellement jusqu'au 31 décembre 2021. Toutefois, elle est transmise trimestriellement sur demande du locataire dans les immeubles locatifs et, dans les immeubles relevant du statut de la copropriété, sur demande du copropriétaire à son initiative ou à celle de son locataire ou de l'occupant de bonne foi du logement ;
2) Mensuellement à partir du 1er janvier 2022."
A cela s'ajoute l'arrêté de 2020 qui a modifié l'arrêté du 27/08/2012 sur la consommation individuelle en immeuble collectif dans ses articles 5-1 et 5-2.
Article 5-1 :
"a. Les prix des énergies appliquées aux consommations concernées par les fournisseurs (Coût du MWh) : ces infos figurent sur les factures de combustible ou du contrat P1.
b. La quantité de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire consommée depuis l’envoi de la précédente note d’information, et définie sur la base des méthodes listées au R. 241-7 du code de l’énergie: ces informations figurent sur les relevés de consommation des compteurs thermiques, des répartiteurs de frais de chaleur et des compteurs d’eau chaude sanitaire
c. La comparaison de la consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire annuelle du logement avec sa consommation pour la même période en cours de l’année précédente sous forme de graphique
d. La comparaison de la consommation de chauffage et d’eau chaude sanitaire annuelle du logement par rapport à un utilisateur moyen selon le calcul ci-après : le syndic ou le bailleur calcule la somme des consommations annuelles de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire de l'immeuble. Cette somme est ensuite divisée par la surface habitable de l'immeuble (SHAB). La valeur obtenue est ensuite multipliée par la surface habitable de chaque logement. "
Article 5-2 :
"a. Les évaluations transmises par le syndicat des copropriétaires à chaque copropriétaire ou par le bailleur au locataire, en application des articles R. 241-14-1 et R. 241-16-1 comprennent au moins les éléments suivants:
b. La consommation de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire correspondant à la période comprise entre le dernier relevé et la dernière évaluation transmise ;
c. La consommation de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire cumulée sur l'année civile."
https://www.legifrance.gouv.fr/loda...00026344847/
Pour chaque logement, les consommations sont donc calculées par le syndic selon la surface habitable. Donc pas besoin de compteurs divisionnaires, mais les mentalités évoluent et on a tendance à tout individualiser... Chacun sa croix... |
Édité par - PCS1975 le 24 juil. 2022 17:29:46 |
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Posté - 24 juil. 2022 : 17:25:19
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il y a plusieurs sujets et celui de notre ami concerne le telérelevage : obligatoire ou non : donc si le telerelavage sera obligatoire pour l'immeuble, il ne le sera pas pour chaque appart. ceci n'enlève rien au fait de l'obligation de connaitre la consommation pour chaque appart ..... par un moyen ou un autre qui n'est pas obligatoirement le telerelevage |
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PCS1975
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 Posté - 24 juil. 2022 : 17:32:31
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Oui, pardon, j'ai édité mon message pendant que vous avez publié le vôtre... |
Édité par - PCS1975 le 24 juil. 2022 17:33:13 |
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Baba0
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Posté - 25 juil. 2022 : 09:46:13
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Rambouillet,
Je crains de ne pas avoir compris votre réponse
Le télé-relevage serait obligatoire pour LE compteur d'eau chaude de la copropriété mais pas pour les compteurs divisionnaires individuels de chaque appart ? |
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Posté - 25 juil. 2022 : 10:41:21
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exact et je parle bien uniquement du telerelevage ..... le comptage lui est obligatoire (sauf impératifs techniques impossibles) |
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Baba0
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Posté - 25 juil. 2022 : 11:22:12
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Rambouillet,
Dans le cas d'une ASL qui fournit le chauffage et l'ECS au quartier, le compteur d'ECS de la copropriété est géré par l'ASL. C'est donc l'ASL qui doit faire son affaire du télé relevage ?.
Le relevé des index des compteurs divisionnaires pourra donc continuer à se faire 1 fois par an par le gardien par exemple, comme c'est le cas chez nous ? |
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Télérelevé d'eau 
