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caminade
Contributeur actif

133 message(s)
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Posté - 04 sept. 2022 :  22:31:19  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

J'ai un voisin qui avait déposé une DP pour une piscine. Mais lors de la construction de la piscine.
Il a construit, en plus, des murs de clôture de plus de deux mètres, une surface de plage largement supérieure à ce qu'il l'avait déclarée. Ce qui nous gêne c'est ses murs de clôture de plus de deux mètres, non conformes au PLUi ( max 2m).
Donc j'ai envoyé un LRAR au maire pour qu'il dresse PV d'infraction.
Quatre semaines plus tard, je viens de voir qu'i vient de déposer une DP dans lequel il déclare construire les murs de clôture et une surface de plage avec une date de début des travaux au 1/11/2022. Or toutes ces constructions sont déjà réalisées. Est-ce légal ?
Petite information, ce monsieur est conseiller municipal.


quelboulot
Modérateur

3729 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

 1 Posté - 05 sept. 2022 :  09:38:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Petite information, ce monsieur est conseiller municipal.


Comme nous sommes en France votre voisin à donc tous les droits en tant qu'élu !!!

Plus sérieusement, votre voisin doit remplir une DP de régularisation

https://www.justifit.fr/b/guides/dr...20du%20Cerfa.

https://fourez.notaires.fr/informat...-declares/38

https://www.caue13.fr/sites/default...0travaux.pdf

Vous ne pouvez attaquer qu'un document d'urbanisme approuvé par la mairie, et non la demande de DP de régularisation

Cette mairie devrait à tout le moins imposer la hauteur maximum prévue dans le PLU, et donc votre voisin doit arraser son mur à deux mètres...

Si la mairie accepte la totalité des travaux, alors vous pourrez attaquer cette dDP approuvée... car ne respectant pas les règles du PLU
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

caminade
Contributeur actif

133 message(s)
Statut: caminade est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 05 sept. 2022 :  11:49:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci
 
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