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Pascal0921
Nouveau Membre

France
4 message(s)
Statut: Pascal0921 est déconnecté

PostĂ© - 05 sept. 2022 :  16:39:05  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Notre lotissement pavillonnaire de 35 lots individuels a été créé entre 1985 et 1990.
Il était indiqué dans :
_ Arrêté autorisant le lotissement : . . . le nombre de lots autorisés est de 35.
_ Convention relative aux conditions d’aménagement : . . . OBJET DE LA CONVENTION : . . . La présente convention concerne les terrains faisant l’objet d’un lotissement de trente cinq lots maximum.

Un propriétaire veut actuellement vendre une partie de son bien comprenant: Terrain, maison d'habitation avec garage attenant (Ce dernier a été modifié en petit appartement il y a 5 ans environ.

Le vendeur souhaite conserver le petit appartement.
Cette partie comprend: 1 terrain de 10m2 environ côté rue, dans le prolongement l'appartement de 30m2au sol environ et enfin toujours dans le prolongement un petit terrain de 30m2 environ.

Si cela lui était accordé, le nombre de lots passerait de 35 à 36.
Une telle opération est-elle possible et peut-on modifier le nombre de lots ?
Merci de vos conseils.
 
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