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 Posté - 18 juil. 2023 : 11:10:11
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Posté - 18 juil. 2023 : 11:11:50
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Merci aussi à Ainohi, Gedehem et Rambouillet pour vos précieux commentaires.
Bonne journée à tous !
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Édité par - Copropriétaire33 le 18 juil. 2023 11:13:51 |
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ainohi
Contributeur vétéran
2134 message(s)
Statut:
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Posté - 19 juil. 2023 : 22:55:52
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citation: Initialement posté par Sunbird
Le syndic lui est entrain de limiter les dégâts le concernant, concernant le SDC ce n'est plus sa préoccupation. Oui, chacun agit en fonction de ses intérêts. Mais ce n’est pas parce que le syndic cherche à défendre ses intérêts qu’il a juridiquement tort.
citation: Initialement posté par Sunbird
Le syndic ne peut pas de lui même dire que son mandat est nul, il doit démissionner et organiser une AG. C’est oublier que, si le syndic a déclaré que son mandat était nul, c’est qu’un copropriétaire avait auparavant contesté la validité du mandat. IL ne s’agit pas, pour le syndic de dire que son mandat est nul mais de l’admettre, ce qui est un peu différent.
Rappelons les faits :
- La résolution désignant le syndic en 2021 a été contestée par un copropriétaire.
- L’assemblée, convoquée par le syndic dont la validité du mandat était contestée, désigne à nouveau le même syndic en 2022. La régularité de cette même assemblée est contestée.
- L’assemblée, toujours convoquée par le même syndic, désigne à nouveau le même syndic et la régularité cette assemblée est une fois de plus contestée.
- La cour d’appel prononce la nullité du mandat donné en 2021.
La question de la validité des deux désignations du syndic en 2022 et 2023 reste en instance.
Que doivent faire le syndicat et le syndic ?
Ils sont tous deux attaqués en justice et il leur appartient de répondre à l’attaque.
Leur choix dépend du bien fondé de la contestation qu’il leur appartient d’apprécier.
Première hypothèse : ils estiment les deux contestations infondées et la seule chose à faire est d’attendre que le copropriétaire auteur de la contestation soit débouté.
Seconde hypothèse : ils estiment que les contestations sont fondées et ils doivent agir en conséquence c’est à dire que soit le syndicat révoque le syndic soit le syndic cesse d’exercer ses fonctions.
Lorsque le tribunal se sera prononcé on saura rétroactivement ce qu’il en est.
Or, comme il y a maintenant une décision passée en force de la chose jugée annulant la désignation du syndic de 2021, on sait sans aucun doute possible que seront annulées en cascade les désignations de 2022 et 2023 et que donc il sera établi que le syndic aura exercé ses fonctions sans mandat depuis 2021.
Comme on sait de plus que les tribunaux n’admettent en matière de mandat de syndic de copropriété ni la gestion d’affaire si les désignations rétroactives, il n’y a pas de régularisation possible.
Finalement on sait dès à présent que le syndicat et le syndic auront juridiquement tort s’ils adoptent la première hypothèse et qu’ils auront raison s’ils choisissent la seconde. Il en résulte que non seulement le syndic peut mais encore doit admettre que son mandant est nul et cesser d’exercer ses fonctions.
Organiser une AG ? Tout dépend de ce que vous entendez par organiser. Si c’est apporter un concours administratif à un copropriétaire pour que ce dernier puisse convoquer, il doit effectivement le faire. Mais il ne doit pas convoquer l’assemble en qualité de syndic. Cette assemblée serait annulée et le cercle infernal qu’il faut rompre continuerait.
Pour le syndic, ne rien faire et attendre qu’un copropriétaire prenne un avocat et dépose une requête au président du tribunal en est une autre. Mais elle est bien moins satisfaisante pour les copropriétaires.
citation: Initialement posté par Sunbird
On devrait retourner sur l'ancienne jurisprudence qui faisait que si l'AG est annulée toutes les AG suivantes sont annulées. Les assemblées suivantes n’étaient pas automatiquement annulées. Le juge ne se prononce jamais que si on le lui demande. A fortiori il ne peut constater la nullité d’une assemblée qui ne s’est pas encore tenue et qui n’a pas été contestée. Ce qui a changé est que jadis on pouvait faire annuler toutes les assemblée jusqu’à dix ans en arrière tandis que maintenant l’action en annulation est enfermée dans le délai de deux mois après notification du procès-verbal. L’évolution jurisprudentielle va dans le sens de la sécurité juridique.
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Édité par - ainohi le 19 juil. 2023 22:59:17 |
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Posté - 20 juil. 2023 : 07:54:01
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Si on sait que les mandats vont être annulés c'est parce que le premier a été annulé par un juge. Le second mandat est fini, on n'y peut rien sauf pour les points, autres que le mandat, pris dans cette AG.
Idem pour le mandat en cours, sauf qu'il est en cours. Une AG dument convoquée peut donc maintenent révoquer le mandat en cours au motif qu'il a été pris durant une AG dont la convocation a été faite par une personne non habilitée. Mais c'est mieux si le syndic démissionne/résilie, ce qui est le cas.
Maintenant 2 solutions : soit un copro convoque (votre projet et on apprend maintenant que vous allez changer de syndic ), soit un copro demande à un juge de désigner un administrateur art 47 (ce qui offrirait une plus grande sécurité juridique, mais plus cher et plus long).
Il reste à choisir ...... peut-être en voyant avec le copro qui assigne qui avait une dent contre le syndic démissionnaire et n'en n'aura pas pas envers le prochain candidat. |
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 Posté - 20 juil. 2023 : 09:48:26
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Posté - 20 juil. 2023 : 10:57:11
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le foutoir a été généré par les copros en AG qui n'ont pas respecté la loi .... |
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 Posté - 20 juil. 2023 : 15:51:23
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Oui, en effet, c’est d’abord la faute du syndicat.
Cependant, le syndic a délibérément envoyé le syndicat dans le mur pour un mandat, tout en étant de très mauvais conseil par la suite pour en obtenir un autre puis un autre …
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Sunbird
Pilier de forums
4926 message(s)
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Posté - 22 juil. 2023 : 11:27:17
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Il est fort probable que le syndic fautif se présentera et qu'il sera réélu.
Un syndic fautif a tout intérêt à rester en place pour défendre sa société et continuer à percevoir ses honoraires.
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Sunbird
Pilier de forums
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Posté - 22 juil. 2023 : 12:40:49
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@ainohi
AVANT
Avant on contestait l'AG, et si l'AG tombait toutes les AG suivantes tombaient, avec un appel on se retrouvait sur 3-4 AG qui étaient annulées et avec la cassation 4-5 AG.
Le syndicat/copropriétaire demandait dans ses conclusions la nomination d'un ADJ et le syndicat redémarrait.
Avant le syndicat et le copropriétaire payaient les avocats pour un dossier.
AUJOURD'HUI
Aujourd'hui il faut contester les AG tous les ans.
Avec l'appel on peut déjà être sur 5 ans. Souvent la jonction des affaires n'est pas possible car de nouvelles demandes sont faites chaque année, on rentre dans un cercle sans fin si les protagonistes ne trouvent pas un accord.
Aujourd'hui le syndicat et le copropriétaire paient les avocats x fois, x étant le nombre de dossiers.
Les seuls gagnants entre l'ancienne jurisprudence et l'actuelle sont les avocats.
Si on a un copropriétaire procédurier l'insécurité juridique et financière pour le syndicat sont plus importantes, les couts ont explosé.
Pire le revirement des jurisprudences en 2019, faisant qu'un copropriétaire n’étant pas défaillant pour toutes les résolutions ne peut plus contester l'AG dans sa totalité, fait que ce copropriétaire ne vient plus en AG et les copropriétaires se retrouvent uniquement avec la version du syndic fautif en AG et souvent un CS aux abonnés absents.
Après des années de procédures, des 10aines de milliers d'euros dépensés par les parties les copropriétaires comme @Copropriétaire33 découvrent que toutes les AG passées vont être annulées avec les conséquences que cela peut entrainer, malgré l'engagement du syndic la main sur le cœur qu'il n'y aura pas de problème et que le méchant copropriétaire se trompait. |
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AG convoquée par président du CS 
