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coincheur06
Contributeur actif

France
175 message(s)
Statut: coincheur06 est déconnecté

Posté - 27 févr. 2024 :  14:51:57  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Je suis très recemment héritier d’un studio loué depuis de nombreuses années par ma mère decédèe.
Je ne retrouve pas de bail entre ma mère bailleuse et le locataire actuel. Je ne ’ même pas si il a été conclu à l’époque un bail écrit. Le locataire dit ne pas le savoir aussi.

J’ai besoin de vendre ce studio.
Si bail écrit, je sais que le proprio doit adresser une LR/AR, six mois avant la fin du bail, avec motif vente.
Mais là, comment faire svp? Quel pourrait être la date de fin de bail ?

Difficulté supplémentaire, le locataire a plus de 65 ans.

J’ai vraiment besoin de vendre au mieux du prix, donc vendre un bien loué
Me pénaliserait trop pour acheter ma résidence principale.

Merci


nefer
Modérateur

14637 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 Posté - 29 févr. 2024 :  14:29:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
bonjour
en l'absence d'un bail écrit, le locataire es réputé avoir un bail en vide loi 89 sans clause d'indexation
il faut essayer de retrouver l'antériorité du bail :perçoit il des allocations CAF?

sonia75
Contributeur vétéran

1770 message(s)
Statut: sonia75 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 20 mai 2024 :  15:29:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le locataire est il OK pour partir ? si oui vous arranger avec lui sinon, trouver un accord amiable, lui faire cadeau de loyers...

Mira
Nouveau Membre



7 message(s)
Statut: Mira est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 09 oct. 2024 :  13:26:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de Mira
citation:
Initialement posté par coincheur06

Bonjour,

Je suis très recemment héritier d’un studio loué depuis de nombreuses années par ma mère decédèe.
Je ne retrouve pas de bail entre ma mère bailleuse et le locataire actuel. Je ne ’ même pas si il a été conclu à l’époque un bail écrit. Le locataire dit ne pas le savoir aussi.

J’ai besoin de vendre ce studio.
Si bail écrit, je sais que le proprio doit adresser une LR/AR, six mois avant la fin du bail, avec motif vente.
Mais là, comment faire svp? Quel pourrait être la date de fin de bail ?

Difficulté supplémentaire, le locataire a plus de 65 ans.

J’ai vraiment besoin de vendre au mieux du prix, donc vendre un bien loué
Me pénaliserait trop pour acheter ma résidence principale.

Merci


Salut,

Pas simple comme situation ! Même sans bail écrit, le fait que le locataire soit là depuis longtemps et qu’il paie le loyer régulièrement peut suffire à prouver un contrat oral. Des quittances de loyer peuvent faire l’affaire. Par contre, pour le locataire de plus de 65 ans, il y a des règles de protection, surtout s’il n’a pas beaucoup de revenus. À moins que toi aussi tu aies plus de 65 ans ou des revenus modestes, ça complique un peu les choses.
Signature de Mira 
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ribouldingue
Pilier de forums



17307 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 12 oct. 2024 :  14:46:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Une solution est de s'accorder avec le locataire pour écrire, en faisant une concession, de manière que la vente se fasse avec un bail écrit (sous-entendu, l'acheteur conserve le locataire)

En ce qui concerne la raison de l'obtention d'un écrit, c'ets simple, ca ne sert à rien: sans l'existence de clause résolutoire, le bailleur ne peut mettre fin au bail pour vente ou pour y habiter, il faut qu'il demande a un juge non pas en référé mais sur le fond la résiliation du bail pour une faute majeure, usuellement des impayés ou une faute assez grave pour ne pas permettre la continuation de l'occupation.
 
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