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 Posté - 22 avr. 2025 : 16:32:40
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Bonjour,
J'ai acheté un lot de copropriété au deuxième étage d'un immeuble du 17e siècle en copropriété dont la définition à l'état descriptif de division et règlement de copropriété est : "un appartement".
Ledit appartement ne dispose pas de raccordement au réseau d'assainissement de l'immeuble.
Afin de raccorder mon appartement au réseau d'assainissement de l'immeuble, il convient de créer un colonne d'eaux usées et d'eaux vannes qui doit traverser les appartements du RDC et du 1er étage. La création de cette colonne peut être réalisée sous coffrage insonorisé dans un angle des pièces des appartements du RDC et du 1er étage.
J'accepte de prendre à ma charge exclusive la réalisation de l'ensemble des travaux.
Le copropriétaire du RDC m'a confirmer son accord de principe.
Le copropriétaire du 1er étage souhaite le paiement d'une indeminté financière.
Ai-je un droit au raccordement au réseau d'assainissement de l'immeuble ?
Le copropriétaire du 1er étage peut-il s'opposer à l'exécution des travaux de raccordement de mon appartement au réseau d'assainissement de l'immeuble ?
Avec mes remerciements.
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yapasdequoi
Contributeur actif
France
191 message(s)
Statut:
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 Posté - 22 avr. 2025 : 19:18:08
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Bonjour,
Vos travaux privatifs qui impactent les parties communes doivent obtenir une autorisation à l'article 25 de la loi 65-557.
Demander une indemnité n'est pas illégal pour les coprorpiétaires dont les lots seront traversés.
Vous avez naturellement acheté en connaissance de cause, n'est-ce pas ? |
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Posté - 22 avr. 2025 : 21:20:50
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Les mentions de l’EDD ont pu être modifiées. Êtes-vous à jour de la dernière version ?
Seul les stipulations du règlement de copropriété sont opposables.
Votre notaire a un devoir de conseil et tous les éléments pour vous répondre.
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Posté - 23 avr. 2025 : 07:34:58
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c'est bizarre d'avoir un appartement sans évacuation d'eaux usées et/ou eaux vannes .....
Un propriétaire peut refuser de voir passer une nouvelle colonne dans son lot privatif qui d'une part lui soustrait de la surface et d'autre part lui crée une servitude supplémentaire non existante lors de son acquisition. Dans ce cas c'est à un juge de trancher .... |
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Posté - 23 avr. 2025 : 10:10:36
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Le mot : « appartement » dans l’EDD est inopérant pour s’en prévaloir devant le SDC.
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Édité par - Copropriétaire33 le 23 avr. 2025 10:12:06 |
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Posté - 25 avr. 2025 : 20:07:20
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Pourquoi est-il inopérant?
Il serait intéressant de faire une comparaison entre les tantièmes de ce logement et des logements similaires,
Il serait intéressant d'analyser également comment sont traitées les consommations d'eau, y'at'il des compteurs individuels, ou bien une répartition aux tantièmes?
Si d'une manière ou d'une autre on 'fait payer' a ce copropriétaire l'eau courante, on (le syndicat) lui doit l'évacuation.
En ce cas, c'est le syndicat qui doit payer les indemnités aux copropriétaires qui vont subir un préjudice, pas le copro lui-même
Si les tantièmes alloués au lot démontrent clairement que l'eau courante n'est pas une option, alors reste la négociation, et la négociation se valorise souvent en euros.
Dans votre cas, ce qui est ennuyeux c'est d'envisager ce problème grave apres l'achat, et non avant. Comme dit plus haut, vous saviez que vous achetiez un lot dépourvu de connexion au tout à l'égout. |
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Posté - 25 avr. 2025 : 22:41:02
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Car seul le règlement de copropriété est opposable, l’EDD n’est pas un acte juridique et il n’a pas de valeur contractuelle.
En l’espèce, il est possible que le lot qui a été acheté n’est pas un appartement, et que sa description dans l’état descriptif de division en tant qu’appartement est inopérante car inopposable au syndicat des copropriétaires.
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Édité par - Copropriétaire33 le 25 avr. 2025 22:44:35 |
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Posté - 25 avr. 2025 : 22:43:38
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Lorsque notre ami, nous indiquera les comparaisons en tantième avec les autres lots, nous serons en effet à quoi nous tenir. Très bonne idée !
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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droit au raccordement à l'assainissement en copro 
