bonjour
citation:
-quelqu’un à t il déjà connu ce type de litige et comment cela s’est terminé ?
c'est un litige tout ce qu'il ya de plus commun et qui se résoudra de toute façon: en fonction du droit et des faits démontrables des uns et des autres.
mais pour prendre les choses dans l'ordre où vous les prenez;
citation:
Notre assurance nous a remboursé le maximum prévu par notre contrat pour le mobilier. Mais pour le relogement ils nous indiquent qu’ils ne paieront qu’à la fin du recours. Ce qui fait qu’actuellement nous payons deux loyers.
votre assureur ne remplit pas ses obligations contractuelles; à vérifier sur les CG de votre contrat, mais si la perte d'usage est garantie contractuellement (c'est à dire que votre assureur est susceptible de vous la payer directement) alors il ne peut faire valoir le fait d'attendre le recours qui suppose une seule action en recours sans garantie contractuelle.
sauf à prétendre que du fait que le bail est juridiquement résiliable (ce qui est exact) et que dès lors il n'a pas à remplir ses obligations pour un choix qui vous est propre, il doit vous indemniser.
ou vous montrer pourquoi il ne le doit pas, en s'appuyant sur le contrat (sur lequel vous vous appuyerez pour justement réclamer cette indemnisation).
et s'il ne le vous doit pas, il serait alors pertinent de demander le pourquoi de l'incitation de leur expert à poursuivre le bail au lieu de le rompre...
citation:
notre propriétaire nous dit que l’expert de son assurance ne rend pas son rapport à son assurance car le responsable de l’incendie n’est pas identifié, et du coup l’assurance du propriétaire ne débloque pas l’argent pour commencer les travaux
le problème n'est pas tant de commencer les travaux que de conserver les lieux en l'état en cas de dérive judiciaire.
juridiquement, le problème est simple.
un bien immeuble a brûlé.
une cause extérieure est possible (vous dites probable...)
un locataire est en place (qu'il soit absent ou pas ne change rien aux données du problème).
le lésé est le bailleur.
la loi indique (art 1733CC) qu'en cas d'incendie, le locataire (vous) est présumé responsable. laquelle ne peut être dégagée qu'en démontrant la force majeure, le vice de construction ou la cause extérieure.
elle indique également que pour les tiers (edf) une faute de leur part doit être prouvée pour que leur responsabilité soit engagée (1384-1CC)
l'assureur du bailleur n'a donc pas trop à s'embêter dans cette affaire; il a de toute façon un recours possible; vous ou edf.
mais il est probable que votre assureur (ou son expert) ne l'entende pas de cette oreille, et pense (probablement à juste titre) que vous n'y êtes pour rien dans l'origine de l'incendie.
et bloque du coup la situation, au même titre qu'edf.
aucun des protagonistes ne voulant accepter une responsabilité, l'expert de l'assureur du bailleur hésite donc à rendre un raport de carence à son mandant. (le plus simple serait de faire signer un accord sur dommages et une relation strictement factuelle de l'incendie; mais du coup cela met votre assureur en position difficile pour s'exonérer, d'où les réticences probables de votre expert).
faute d'un accord amiable ou d'un passage en force de ce type, ne restera plus pour résoudre le problème qu'une assignation avec nomination d'un expert juduciaire qui tentera de déterminer l'origine des dommages (et dès lors les responsabilités juridiques qui en découlent).
avec le délai qui va avec.
citation:
- Quelqu’un a-t-il déjà demandé une suspension de bail du fait que le bien loué n’est plus habitable ?
vous vous appuyez sur l'article 1722CC:
citation:
Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement.
ou 1724CC
citation:
Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.
réparations suite à un incendie 
Posté - 07 avr. 2010 : 11:31:56
Posté - 07 avr. 2010 : 21:26:13
