Universimmo.com - Remboursement DG.

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Remboursement DG.

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Alexou
Nouveau Membre

11 message(s)
Statut:

Posté - 04 juin 2010 : 16:55:20

Bonjour,
Je vous écris pour une personne âgée(80 ans) qui a quitté son appartement depuis prés de 2 mois et toujours pas de remboursement de DG.
Autant que l'EDL d'entrée(écrit)a été succinct et rapide,que l'EDL de sortie a été méticuleux mais seulement oral,pas signé.
Cette personne a déménagé à plus de 100 Kms de cette habitation.
S'il faut faire une requête auprés du juge de proximité,il faut le faire à l'endroit de son ancien domicile?
Merci d'avance à celui qui sait et qu'il veut le faire savoir.

Signature de Alexou

Ne faîtes pas à autrui ce que vous ne voudriez pas qu'on vous fasse.

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut:

Posté - 04 juin 2010 : 17:21:23

Bonjour,
En l'absence d'EDL de sortie contradictoire cosigné des 2 parties, le logement est réputé avoir été rendu sans dégradations.

Avant de passer à l'étape judiciaire, il faut que la locataire envoie en LRAR au bailleur (même si celui-ci a un mandataire) une mise en demeure de lui rembourser le DG sous 10 jours.
C'est seulement en l'absence de réponse, qu'il faudrait passer à l'étape suivante.

Signature de maoyann

Yann

Alexou
Nouveau Membre

11 message(s)
Statut:

Posté - 04 juin 2010 : 18:06:30

citation:

Initialement posté par maoyann

Bonjour,
En l'absence d'EDL de sortie contradictoire cosigné des 2 parties, le logement est réputé avoir été rendu sans dégradations.

Avant de passer à l'étape judiciaire, il faut que la locataire envoie en LRAR au bailleur (même si celui-ci a un mandataire) une mise en demeure de lui rembourser le DG sous 10 jours.
C'est seulement en l'absence de réponse, qu'il faudrait passer à l'étape suivante.

Merci de votre réponse et pour l'endroit éventuel de la requête,l'ancien domicile?

Signature de Alexou

Ne faîtes pas à autrui ce que vous ne voudriez pas qu'on vous fasse.

Édité par - Alexou le 04 juin 2010 18:07:19

joulia
Contributeur vétéran

1769 message(s)
Statut:

Posté - 04 juin 2010 : 20:54:42

oui toujours le tribunal du lieu du logement.

Alexou
Nouveau Membre

11 message(s)
Statut:

Posté - 05 juin 2010 : 08:58:40

citation:

Initialement posté par joulia

oui toujours le tribunal du lieu du logement.

Merci pour votre renseignement.

.
Oui,le propriétaire doit peut-être se dire,vue la distance,qu'il va être tranquille.

Signature de Alexou

Ne faîtes pas à autrui ce que vous ne voudriez pas qu'on vous fasse.

ribouldingue
Pilier de forums

17316 message(s)
Statut:

Posté - 05 juin 2010 : 09:01:16

Inutile d'aller au tribunal sans avoir préalablement demandé le paiement par RAR en revanche

Alexou
Nouveau Membre

11 message(s)
Statut:

Posté - 05 juin 2010 : 16:06:19

citation:

Initialement posté par ribouldingue

Inutile d'aller au tribunal sans avoir préalablement demandé le paiement par RAR en revanche

Ok,si dans 10 jours,le DG(2 mois) n'a pas été effectué correctement,la LRAR part.

Signature de Alexou

Ne faîtes pas à autrui ce que vous ne voudriez pas qu'on vous fasse.

joulia
Contributeur vétéran

1769 message(s)
Statut:

Posté - 06 juin 2010 : 19:59:40

employez bien les termes de "mise en demeure" sur votre LRAR en vous referant a l'art 22 de la loi du 6 juillet 89.

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