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erwann
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 Posté - 06 juin 2010 : 20:17:00
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Bonjour,
Nous sommes locataires d'un appartement dont le bail arrive à échéance début 2011.
Notre propriétaire nous a fait parvenir un congé pour vente.
Nous nous interrogeons sur plusieurs points concernant l'offre de vente :
1/ L'offre comprend un prix et un descriptif des locaux. La surface habitable mentionnée ne correspond absolument pas à la surface habitable réelle de l'appartement (écart d'environ 50% en plus !!!).
Nous avons lu qu'il n'était pas obligatoire pour le bailleur d'indiquer la surface des locaux dans l'offre au locataire.
Toutefois, nous nous demandons ce qu'il en est lorsque la surface est indiquée de façon erronée : l'offre reçue demeure-t-elle valable ?
2/ La vente a lieu par l'intermédiaire d'une agence immobilière.
Le prix indiqué dans l'offre ne mentionne cependant pas le montant de sa commission.
Devons-nous, si nous sommes intéressés, payer la totalité du prix demandé, sachant que l'agence va toucher une commission alors qu'elle n'aura rien fait ?
D'avance merci à ceux qui pourront nous éclairer.
Cordialement
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 Posté - 06 juin 2010 : 20:58:56
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1/ La proposition de prix est-elle bien hors frais d'agence?
2/ On parle de m2 habitables dans un bail, dans une vente de m2 carrez. Etes vous certain qu'il y a une erreur de 50%?
Qu'y a t'il marqué dans votre bail?
Quels sont les qualificatifs utilisés? habitables, carrez? etes vous au dernier étage? |
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erwann
Nouveau Membre
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 2
Posté - 07 juin 2010 : 16:55:53
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Bonjour,
1/ Rien n'est précisé concernant des frais d'agence éventuels. Un prix de vente est simplement annoncé.
En revanche, avant de recevoir la lettre de congé, nous avons eu au téléphone l'agent immobilier qui affirmait avoir un mandat signé par le propriétaire.
Nous lui avons demandé à combien s'évaluait sa commission et il est resté évasif, nous annonçant que c'était un prix "tout compris".
2/ Le terme utilisé est "surface habitable". Il y a bien 50% d'écart entre la surface annoncée et la réalité (puisqu'on ne compte pas les balcons, garage et cave dans la surface habitable).
Nous ne sommes pas au dernier étage.
Est-ce que malgré cette erreur, l'offre de vente reste valable ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement
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LeNabot
Contributeur vétéran
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Posté - 14 juin 2010 : 08:45:42
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erwann
Nouveau Membre
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Posté - 14 juin 2010 : 11:30:52
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Bonjour et merci pour votre réponse.
Nous avons pris note du fait que l'agent immobilier n'a droit à aucune commission dans le cadre de notre droit de préemption.
Néanmoins, vu son insistance (c'est lui qui a "mis la pression" au propriétaire pour que l'appartement soit mis en vente, alors que nous avions au départ eu une discussion à l'amiable avec le propriétaire, qui acceptait de nous laisser rester une année de plus), nous pensons que l'agent immobilier a inclus sa commission dans le prix de vente, et qu'il a fait signer au propriétaire un mandat qui stipule que c'est lui qui paiera la commission.
Ceci revient au même que de nous faire payer la commission, puisque le prix de l'appartement est majoré pour nous. Cependant, nous n'en aurons pas connaissance : est-ce légal ?
Cordialement |
Édité par - erwann le 14 juin 2010 11:32:59 |
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Posté - 14 juin 2010 : 12:52:19
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citation: Annexes intérieures au logement
buanderies, débarras, séchoirs, celliers (surface habitable)
Article R 111-1 du Code de la Construction et de l’Habitation
Ce sont des pièces de service au même titre que les « cuisines, salles d’eau et cabinets d’aisance»: elles font donc partie de la surface habitable du logement.
Attention donc.
Sur votre proposition de vente, il devrait être spécifiée une surface loi carrez, mais il n'est pas impossible qu'entre les deux surfaces il y ait 50 % de différence;
L'agence peut fort bien avoir un mandat mais qui ne sera valable que lorsque vous aurez répondu a la proposition en n'acceptant pas celle-ci.Demandez a l'agent immobilier de voir le mandat, puisqu'il le prétends. Vous saurez tout des conditions.
Dites que vous ne voulez pas lui parler tant que vous ne l'avez pas vu.
De toutes facçons, si c'est le bailleur qui vous a envoyé le congé, c'est à lui qu'il faudra répondre, pas à l'agence. |
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erwann
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Posté - 14 juin 2010 : 18:58:39
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Bonsoir,
Merci pour l'info : nous n'avons pas d'annexes intérieures au logement, donc nous restons perplexes quant à la surface.
En ce qui concerne le congé, il nous a été envoyé par le gestionnaire de notre location, qui se trouve être.... de la même agence que la personne chargée de la vente !
Sauf erreur de notre part, c'est donc à eux que nous devrons envoyer notre réponse, et malheureusement pas au bailleur.
Nous craignons donc, si nous donnons suite à cette offre, de payer indirectement une commission à l'agent immobilier, sans en être avisés, si le propriétaire verse à l'intermédiaire une somme qu'il aura préalablement inclue dans le prix. |
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Ankou
Contributeur vétéran
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Posté - 14 juin 2010 : 19:30:44
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En fait, que voulez-vous?
Acheter?
Voir les conditions loi de juillet 89. Elle protège le locataire contre certaines manoeuvres frauduleuses du propriétaire.
Entre autres: "Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente." |
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LeNabot
Contributeur vétéran
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Posté - 14 juin 2010 : 21:12:10
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erwann
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Posté - 15 juin 2010 : 18:09:30
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Bonjour,
Merci pour vos réponses.
Le bailleur nous renvoie vers l'agence, car il ne veut pas s'occuper de la vente : en dehors de la priorité d'achat pendant 2 mois, il ne voit pas la différence entre une vente au locataire et une vente à un tiers (même en ce qui concerne la commission apparemment).
De plus, l'agence se fait pressante et semble vouloir commencer immédiatement les démarches pour trouver un acquéreur extérieur, alors que nos deux mois de préemption n'ont même pas démarré (congé donné par anticipation).
Peut-être cherchent-ils à signer un compromis dans les plus brefs délais, car selon le notaire, si nous nous substituons à un acquéreur existant , nous devrons payer la commission ?
Visiblement, nous allons devoir subir leurs intrusions intempestives pendant des semaines, voire des mois.
Ils ont déjà par le passé tenté de nous imposer des visites sans motif, d'imposer des rendez-vous pour les diagnostics avant d'avoir envoyé le congé, etc.
Concernant notre droit de préemption, comment faire pour ne pas être hors délai ? Peut-on répondre par recommandé pour accepter la proposition ? Dans ce cas, quelle est la date qui fait foi : est-ce la date d'envoi ou de réception du recommandé ?
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Reprise du logement pour vente 
