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b1091183
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 Posté - 15 juin 2010 : 16:59:50
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citation: Initialement posté par Isidor38
C'est que le sujet n'est pas évident et qu'il est fort probable que les bailleurs prennent un avocat... La CNL avait conseillé de ne pas se priver d'un conseil (avocat) si on le pouvait.
C'est que la CNL n'est pas sure de son coup (on arrive donc tous à la même conclusion).
Il est donc primordial de savoir si le TI dont dépend le logement peut dans ce type de dossier donner un article 700, et à quel hauteur (500, 900 euros?). A mon avis c'est le seul risque qui existe.
Un avocat, si vous devez le payer cela va être dans les 700-1000 euros, et pour cette somme il ne va pas y passer beaucoup de temps. Voir si le neveu peut avoir l'aide juridictionnelle, ou si il a un contrat d'assurance qui peut l'aider.
Que votre neveu consulte un avocat qui plaide dans cette région, il existe souvent des consultations gratuites (voir auprès de la mairie...), et avec les informations que vous lui donnerez qu'il demande les risques financiers pour lui sur un tel dossier.
Ensuite, suivant la réponse, lancer ou pas la procédure.
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Isidor38
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 22
 Posté - 15 juin 2010 : 17:18:57
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Comme vous le dites! Nous avons eu les mêmes echos : La CNL nous conseillait d'aller jusqu'au bout, et si nous le pouvions de nous faire assister d'un professionel.
Mon beauf et mon neveu sont passés voir un avocat qui donne des consultations gratuites pour le CE de sa boite. Pour lui et à la vue de la situation, "Ils sont parfaitement fondés à réclamer la somme"
Pour le reste, effectivement je leur dirai de se renseigner pour en savoir plus auprès du tribunal, mais bon la loi est la loi.
PS: Avez vous lu l'article en page d'accueil UNIVERSIMMO traitant de la restitution du DG? Il est assez intéressant.
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bailleurx
Contributeur vétéran
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23
Posté - 15 juin 2010 : 18:34:47
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je ne cherche pas à être d'accord ou pas d'accord avec vous je vous donne moi point de vue (de bailleur)
vous êtes libre de l'interpréter comme vous le souhaitez
mais soyez prudent car les avocats se font fort de vous dire que vous avez raison pour encaisser votre pognon
après que vous gagniez ou perdiez ils s'en foutent
je choisi en général de me présenter seule devant un tribunal
pour ce genre de litige c'est possible
et je suis affligée de voir comment des locataires bien remontés ont été très mal représentés par des avocats laxistes qui leur avait bien entendu au départ dit qu'ils avaient raison , mais n'ont rien mais absolument rien fait pour leur client
ca me fait mal au ventre pour eux
et encore bien content que je mette un point d'honneur à ne rien demander d'injuste car je me demande si je ne pourrais pas l'obtenir
enfin ceci dit les procédures j'évite au maximum car c'est très long et ça me prend beaucoup trop la tête
bon courage |
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b1091183
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24
Posté - 15 juin 2010 : 19:36:14
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citation: Initialement posté par Isidor38
PS: Avez vous lu l'article en page d'accueil UNIVERSIMMO traitant de la restitution du DG? Il est assez intéressant.
Oui j'avais vu, mais je vous conseille de lire et d'analyser l'enquête du CLCV et personnellement je n'arrive pas du tout au même conclusion qui voudrait faire croire que la solution est catastrophique.
Échantillonnage 160 dossiers litigieux basés sur un conflit locataire/bailleur
37.5 % de problème de DG = 60
30% des 37.5% un recours est envisagé = 20 dossiers
Le nombre de dossier pour lequel le locataire a eu raison est encore plus faible.
Je trouve que les solutions proposées sont à l'encontre des locataires. On va imposer aux bailleurs de présenter des factures, pas de problème, après il ne faudra pas venir pleurer si il y a une inflation concernant les factures.
Si le risque augmente les loyers vont encore augmenter. La solution préconisée par la CLCV c'est faire payer à tous les conflits d'une minorité infinitésimale. Il y a des bailleurs malhonnêtes, mais lorsque je lis que seulement quelques dossiers locataires ont eu gain de cause, j'aurais tendance à conclure que la grande majorité des locataires qui se sont plaints étaient des mauvais locataires. |
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Isidor38
Nouveau Membre
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25
Posté - 16 juin 2010 : 09:13:42
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Ok pour ce raisonnement mais au delà de ça je parlais plutot de la partie relative à l'usage du logement "traces fantomes, trou rebouchés, moquette usée...".
Je voulais faire le parallèle avec notre cas qui à mon avis s'inscrit parfaitement la dedans.
pour en revenir à Devis ou Facture le débat n'est pas vraiment là , puisqu'un préjudice est chiffré par contre il ne faut pas exagéré. Un artisant n'est pas un expert!!
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b1091183
Contributeur actif
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Posté - 16 juin 2010 : 10:24:15
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citation: Initialement posté par Isidor38
Ok pour ce raisonnement mais au delà de ça je parlais plutot de la partie relative à l'usage du logement "traces fantomes, trou rebouchés, moquette usée...".
Je voulais faire le parallèle avec notre cas qui à mon avis s'inscrit parfaitement la dedans.
Oui et non.
Les grilles que j'ai commence la décote pour vétusté après 24 mois.
Si le neveu était resté 7 ans ou plus dans l'appartement là vous pourriez faire prévaloir la vétusté.
Ce qui est gênant c'est la faible durée de location (18 mois) et que l'état est passé de neuf à moyen.
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Isidor38
Nouveau Membre
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Posté - 16 juin 2010 : 12:14:03
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Est ce suffisant pour refaire à neuf?
Je ne pense pas. Comme vous le disiez "Etat Moyen" c'est 50% ni bon, ni mauvais. Les grilles que vous avez sont valables si la chose a été dégradée et est à refaire. La je ne pense pas que ce soit le cas, sinon pourquoi pas demander le remplacement des plaques de placo aussi vu qu'elles ont été percées... Je maintien qu'il n'y a rien qui prouve un usage anormal des locaux loués. Si les réparations sont mal faites, le devis devrait se cantonner à les refaire : Si vous crevez on ne vous change pas la roue complète, seulement le pneu. Le locataire n'est pas tenu de remettre à neuf en quittant un logement, même si effectivement la durée est courte, rien ne l'empèche de poser des meubles, des rideaux, des cadres... C'est même inscrit dans le code civil. En partant il retire ses éléments et rebouche les trous qu'il a fait. Ca ne va pas plus loin. Si le juge s'en tient au terme traces d'enduit, un simple nettoyage à l'éponge suffit, s'il considère que c'est le résultat du rebouchage des trous, alors le locataire a fait son boulot...
Enfin, pourquoi refaire à neuf une pièce en Bon etat ?
Existe t'il des grilles qui disent : Etat neuf doit passer à bon Etat au bout de 2 ans puis à etat moyen au bout de 4 ans ?? Il me semble que non. Par contre si la chose est en mauvais état ou dégradé, là on applique la décote sur les réparations
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b1091183
Contributeur actif
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Posté - 16 juin 2010 : 13:35:23
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citation: Initialement posté par Isidor38
Est ce suffisant pour refaire à neuf?
Je ne pense pas. Comme vous le disiez "Etat Moyen" c'est 50% ni bon, ni mauvais. Les grilles que vous avez sont valables si la chose a été dégradée et est à refaire. La je ne pense pas que ce soit le cas, sinon pourquoi pas demander le remplacement des plaques de placo aussi vu qu'elles ont été percées... Je maintien qu'il n'y a rien qui prouve un usage anormal des locaux loués. Si les réparations sont mal faites, le devis devrait se cantonner à les refaire : Si vous crevez on ne vous change pas la roue complète, seulement le pneu. Le locataire n'est pas tenu de remettre à neuf en quittant un logement, même si effectivement la durée est courte, rien ne l'empèche de poser des meubles, des rideaux, des cadres... C'est même inscrit dans le code civil. En partant il retire ses éléments et rebouche les trous qu'il a fait. Ca ne va pas plus loin. Si le juge s'en tient au terme traces d'enduit, un simple nettoyage à l'éponge suffit, s'il considère que c'est le résultat du rebouchage des trous, alors le locataire a fait son boulot...
Enfin, pourquoi refaire à neuf une pièce en Bon etat ?
Existe t'il des grilles qui disent : Etat neuf doit passer à bon Etat au bout de 2 ans puis à etat moyen au bout de 4 ans ?? Il me semble que non. Par contre si la chose est en mauvais état ou dégradé, là on applique la décote sur les réparations
A+
Je n'essaie pas de dire que l'un ou l'autre est ou n'est pas dans son droit, j'essaie simplement de vous faire comprendre que ce n'est pas si simple que cela, et que le fait que la location était neuve et que votre neveu soit resté 18 mois est un point qui n'est pas en faveur de votre neveu.
Je vous ai indiqué tous les points que j'estime importants et pour lesquels il faut faire attention, après si votre neveu conteste devant un juge, celui qu'il faut convaincre c'est le juge. Les juges aiment les choses clairement énoncées, et qui ne prêtent pas à discussion.
Passer d'état neuf à état bon, n'est pas la même chose que Etat neuf à état moyen.
Pouvez vous regarder votre MP SVP. |
Édité par - b1091183 le 16 juin 2010 13:54:15 |
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Isidor38
Nouveau Membre
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Posté - 16 juin 2010 : 14:04:35
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Tout à fait d'accord avec vous.
Pour essayer de conclure: L'état moyen n'est que pour la cuisine, la pièce principale est en bon état. Si effectivement les juges aiment les choses précises, et que l'EDL ne suffit pas, il ne peut à mon avis nous mettre tout sur le dos sous prétexte qu'il manque des éléments ou qu'il trouve que "Etat moyen" est trop vague. Ce que j'essaye de dire c'est que le bénéfice du doute ne peut pas jouer qu'en la faveur du bailleur. Si c'est effectivement à nous de prouver que l'appart n'a pas été rendu en mauvais état (car c'est bien ce qui ressort de la loi et des jurisprudences...) l'abscence de remarque ou un terme évasif ne peut et ne doit pas être utilisé comme argument massue !
Je maintien que le débat reste sur les termes "traces d'enduit" et sur les conséquences qu'ils impliquent.
Pour le fait de s'exprimer clairement, c'est bien pour ça que je souhaite qu'ils passent par un avocat. Aprés effectivement c'est une petite affaire mais c'est à nous de l'aider et de lui macher le boulot pour qu'il y passe le temps nécessaire sans pour autant bacler le boulot (en gros, je le tiendrai au chaud! |
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