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Ettuimah
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 Posté - 14 août 2010 : 15:30:44
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Bonjour,
Je vous sollicite à propos d'un début de litige avec l'agence qui s'occupe de mon appartement.
J'avais l'habitude de payer par virement bancaire mon loyer après réception de mon avis d'échéance. Ne le recevant pas fin mars/début avril, j'ai fini par effectuer mon virement le lundi 6 avril. Puis j'ai reçu une lettre datée du 12 avril indiquant que mon agence, que j'appelerai pudiquement G., s'était regroupé avec un de ses concurrents, F., que je ne devais plus les payer sur leur ancien compte bancaire, et ce à partir du... 1er avril. Trop tard donc.:/ Et ils n'ont donc jamais pris en compte ce dernier versement, pourtant effectif.
J'ai essayé de les contacter plusieurs fois à propos de cette situation, 2 fois par fax (mai, juin) et une fois dans une lettre accompagnant un règlement de loyer par chèque (juillet), sans jamais recevoir de réponse.
Aujourd'hui ils me réclament, dans une lettre simple, ce loyer soi-disant "impayé", plus une majoration de 3% environ que je ne crois pas être légale.
Je voudrai savoir quels sont mes torts et mes droits, et dans le cas où je n'arriverais pas à une conciliation avec ma nouvelle agence, quelles sont les actions que je peux entreprendre pour éviter l'enlisement de la situation. Sachant que je n'ai pas vraiment l'intention de payer un loyer que j'ai déjà réglé, et que l'absence de réponse de leur part à mes demandes d'éclaircissement ne plaide pas en faveur d'une résolution rapide.:S
Merci de vos conseils.;)
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maoyann
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Posté - 14 août 2010 : 15:37:02
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Bonjour,
Votre loyer d'avril a-t-il été débité de votre compte bancaire ?
Si oui, envoyez leur un courrier en LRAR les informant que le loyer d'avril a été effectué le xxx pour un montant de xxx euros et a été débité de votre compte le xxx.
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joulia
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 2
Posté - 14 août 2010 : 15:42:42
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bjr
vous ne semblez pas en tort puisque vous aviez deja payé le loyer quand vous avez recu cette lettre le 12 avril ...
c'etait à l'agence de prévoir son coup et de tenir compte des délais.
regardez d'ailleurs votre bail et verifiez dessus a quelle date doit etre payé le loyer ... bonne occasion de les remettre en place ! 
sinon vous avez payé.
vous avez bien une copie de votre relevé bancaire attestant que le montant de ..... euros a été debité de votre compte, en date de valeur du .....
voici ce que vous leur repondez pas LRAR en leur demandant de faire les recherches et la rectification qui s'impose. - vous avez rempli vos obligations, personne ne peut le contester !!! mettez copie de votre relevé bancaire concerné dans votre lettre (en otant les autres montants de ce relevé bien sûr).
bien sur ... vous laissez tomber les demandes irrégulières de frais supplémentaires ! et mettez votre bailleur en copie de cette lettre. ne pas oublier de preciser que VOUS avez deja essyé a plusieurs reprises de les contacter a ce sujet sans aucune reaction de leur part.
et bien sur ... vous ne repayez pas un loyer dejà payé ! 
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Ettuimah
Nouveau Membre
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3
Posté - 14 août 2010 : 18:46:52
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Tout d'abord, merci pour vos réponses si rapides.;)
Oui, mon virement d'avril a bien été effectif au 6, apparaît tel quel sur mon relevé bancaire, et n'a jamais été recrédité depuis, comme ça aurait pu être le cas si le compte de l'agence avait été clôturé entre le 1er et le 6.
Mon loyer est dû au 1er de chaque mois. Cependant j'ai la plupart du temps attendu de recevoir l'avis d'échéance avant d'envoyer le paiement. Est-ce une mauvaise pratique ?
Je vais suivre vos conseils, les appelerai directement lundi et enverrai dans la foulée une LRAR avec tous les justificatifs possibles. J'espère seulement qu'ils daigneront en tenir compte et éviterons de m'envoyer d'autres lettres pleines de gros mots comme "huissier" ou "impayé".
Vous me confirmez donc que la majoration de 3% qu'ils veulent m'appliquer n'est pas légale, et que celle de 10% ne peut être effective que 10 jours après m'avoir envoyé une LRAR pour non-paiement ? Ca me donnerait un argument supplémentaire.
Merci encore. |
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maoyann
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4
Posté - 14 août 2010 : 18:50:18
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Ettuimah,
Ne perdez pas de temps avec un appel téléphonique.
Envoyez la LRAR comme Joulia et moi vous l'avons dit avec le justificatif (le relevé bancaire) et ne tenez pas compte de la relance.
citation: Mon loyer est dû au 1er de chaque mois. Cependant j'ai la plupart du temps attendu de recevoir l'avis d'échéance avant d'envoyer le paiement. Est-ce une mauvaise pratique ?
Si sur votre bail, la date de versement du loyer est le 1er de chaque mois, vous devriez vous y tenir. NĂ©anmoins s'ils acceptent que vous ayez quelques jours de retard, tant mieux pour vous.
citation: Vous me confirmez donc que la majoration de 3% qu'ils veulent m'appliquer n'est pas légale, et que celle de 10% ne peut être effective que 10 jours après m'avoir envoyé une LRAR pour non-paiement ? Ca me donnerait un argument supplémentaire.
Indiquez si vous le souhaitez les clauses qui figurent sur votre bail Ă ce sujet. |
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Édité par - maoyann le 14 août 2010 19:00:05 |
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Ettuimah
Nouveau Membre
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5
Posté - 14 août 2010 : 19:30:28
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Voilà les termes exactes de la lettre que j'ai reçue :
citation:
Conformément à votre bail, le montant de votre quittance sera majoré au titre de la clause pénale, en réparation du préjudice causé par le non-paiement de votre loyer.
Toutefois vous constatez que nous n'avons pas, pour cette fois-ci, appliqué la totalité de la majoration due, soit 10% du loyer.
Cependant à défaut de règlement sous 10 jours votre dossier sera transmis à l'huissier avec application de la totalité de la clause pénale.
Bref, ils prétendent me faire une fleur.
Dans mon contrat, il y a ceci :
citation:
Tout retard dans le paiement du loyer ou de ses accessoires entraînera une majoration de plein droit sur le montant des sommes dues, calculée selon le taux d'intérêt légal, en dédommagement du préjudice subi par le bailleur, et ce sans qu'un mise en demeure soit nécessaire, en dérogation à l'article 1230 du code civil.
A combien s'élève ce taux d'intérêt légal actuellement ?
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maoyann
Contributeur vétéran
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6
Posté - 14 août 2010 : 20:19:55
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citation: A combien s'élève ce taux d'intérêt légal actuellement ?
Il est actuellement Ă 0,65%.
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf...ageFin=02443
On peut faire la simulation d'un retard de paiement de 30 jours pour un loyer de 500 euros.
La somme que vous devriez verser en plus du montant du loyer serait donc :
500*30*(0,65%/365)=0,27 euros.
Une fortune !
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LeNabot
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Posté - 14 août 2010 : 21:17:10
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et ce sans qu'un mise en demeure soit nécessaire, en dérogation à l'article 1230 du code civil.
La loi du 6 juillet 1989 (baux d'habitation en location dite nue) est d'ordre public et ne permet pas de déroger à quoi que se soit.
Il faudrait certainement envoyer les agents immobiliers en stage. 
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| En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle. |
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Édité par - LeNabot le 14 août 2010 21:18:19 |
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Ettuimah
Nouveau Membre
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8
Posté - 26 août 2010 : 20:12:57
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Bonjour,
Je reviens vers vous avec des nouvelles. J'ai envoyé la LRAR le 16 août dernier, et bien reçu l'AR, daté du 17. Depuis, aucun contact, jusqu'à aujourd'hui et l'avis d'échéance, dans lequel ils me demandent toujours le montant de deux loyers. Bref, ils n'ont pas pris en compte ma demande, ou alors ils la traitent bien lentement...:/
Que puis-je faire désormais, vu qu'ils s'obstinent dans leur mutisme ?
Merci d'avance.;) |
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maoyann
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Posté - 26 août 2010 : 20:43:06
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Ettuimah
citation: Je reviens vers vous avec des nouvelles. J'ai envoyé la LRAR le 16 août dernier, et bien reçu l'AR, daté du 17. Depuis, aucun contact, jusqu'à aujourd'hui et l'avis d'échéance, dans lequel ils me demandent toujours le montant de deux loyers. Bref, ils n'ont pas pris en compte ma demande, ou alors ils la traitent bien lentement...:/
Que puis-je faire désormais, vu qu'ils s'obstinent dans leur mutisme ?
Ca fait en effet 10 jours mais on est en août. C'est possible que la nouvelle échéance reçue soit faite par informatique et vérifiée plus ou moins sérieusement avant envoi.
A votre place, je ne ferai rien de plus pour le moment en attendant une Ă©ventuelle mise en demeure en LRAR. |
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Ettuimah
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Posté - 28 août 2010 : 23:32:42
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Je vais attendre alors, merci pour le conseil.;) |
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 29 août 2010 : 05:39:11
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si le contrat dit que vosu devez payer pour le 1er, il faut le faire !
rien ne dit dans la loi que le bailleur doit envoyer un avis d'echeance.
le montant du loyer ne change qu'une fois par an, lors de l'indexation de votre loyer, et lors de la regul de charges.
donc vous connaissez parfaitement le montant que vous devez payer reguliérement 
si cette agence se montre "touchy" sur ces delais, vous pourriez continuer a avoir des pbl.
poru le reste, je conseille aussi de ne rien faire: vous avez donné votre version, a eux de revenir eventuellement vers vous.
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Ettuimah
Nouveau Membre
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Posté - 02 oct. 2010 : 23:17:11
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Bonjour,
La situation s'arrange doucement puisque mon versement d'avril a (enfin !) été pris compte. Bien entendu, leur réflexion n'a pas été poussée jusqu'à également annuler la majoration de 3% qu'ils me réclamaient en sus. Pensez-vous qu'une simple lettre ou même un fax suffira pour régler définitivement le litige, vu le faible montant de la somme ?
Concernant la date de paiement du loyer, rien n'apparaît clairement dans le contrat. Est-ce par défaut le 1er de chaque mois ? Enfin, il fût un temps où les charges de mon appartement étaient trimestriellement régularisées, d'où ma mauvaise habitude d'attendre l'avis d'échéance. Mais ce n'est plus le cas, donc je paierai désormais plus dans les temps.;)
Merci encore pour vos conseils.;) |
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 Posté - 03 oct. 2010 : 08:15:43
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Je confirme que l'avis d'échéance n'a rien d'obligatoire, et que le locataire ne peut pas se réfugier derrière cette raison pour ne pas enoyer son loyer, surtout avec un mois de retard.
Vu qu'il a fallu six mois pour retrouver un paiement, je doute que la remise des trois pour cent mette quinze jours.
Comme vous les avez deja payés, en revanche, vous pouvez les déduire de votre prochain loyer. Ces 3% n'ont aucune réalité, sauf a ce qu'il existe AILLEURS dans votre contrat de bail une clause pénale, car celle que vous avez copié n'est pas vraiment une clause pénale.
je suis étonné qu'aucune date n'apparaisse pour le paiement. Est-ce un contrat spécifique à l'agence? |
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Ettuimah
Nouveau Membre
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Posté - 09 oct. 2010 : 15:23:14
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Justement non, cette somme m'est demandé en sus, elle n'a pas été supprimée lors de la régularisation comme elle aurait dû l'être. Je ne l'ai pas réglé puisque j'estimais qu'elle était infondée. Et probablement guère légale. |
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Posté - 09 oct. 2010 : 21:16:28
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Avez vous lu votre contrat avant de dire qu'elle n'est pas légale? |
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Ettuimah
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Posté - 09 oct. 2010 : 23:20:43
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Justement oui, nulle part il n'en est fait mention. De toute façon, légale ou pas, elle n'est pas justifiée, puisque j'avais depuis longtemps payé ce loyer, relancé l'agence 3 fois, bien avant qu'il ne m'envoie cette lettre. Bref c'est une question de peu d'importance dans mon cas.
Je remercie en tout cas les gens qui m'ont conseillé patiemment sur ce forum, et j'essaierai de me dépatouiller seul pour régler ce dernier petit problème.
Bien cordialement,
Ettuimah |
Édité par - Ettuimah le 09 oct. 2010 23:21:26 |
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Virement "disparu" lors d'une fusion d'agences 
