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nathalie
Nouveau Membre

France
6 message(s)
Statut: nathalie est déconnecté

PostĂ© - 12 oct. 2010 :  18:16:58  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
deux personnes m'ont répondu au problème posé hier et je les en remercie vivement, mais quelqu'un peut il me donner une référence de texte de loi, qui stipule que le propriétaire n'a pas le droit de modifier unilatéralement un élément d'équipement commun ? cela me permettra d'appuyer mes négociations avec la propriétaire. avec mes remerciements


nefer
Modérateur

14647 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 PostĂ© - 12 oct. 2010 :  18:23:52  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
*** modération : merci de poursuivre sur le topic initial et ne pas en réouvrir un à chaque fois***
Édité par - nefer le 12 oct. 2010 18:24:46
 
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