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LUNASER
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 Posté - 08 nov. 2010 : 17:17:54
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un couple est marié et n'a pas d'enfant issu de ce couple par contre le mari a 3 enfants d'un premier mariage et la femme 2 enfants du 1er mariage. si l'un des deux époux décède comment se passe la succession. Ils sont mariés sous le regime de la communauté réduite aux acquets.
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 Posté - 08 nov. 2010 : 22:29:26
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Si l'un des époux décède, le survivant recueille 1/4 des biens du défunt, les 3/4 sont recueillis par les seuls enfants de l'époux décédé.
Le tout sauf dispositions testamentaires. |
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| Signature de moulinsart2009 |
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LUNASER
Nouveau Membre
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Posté - 09 nov. 2010 : 08:40:17
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Meme s'ils ont acheté une maison après le mariage le survivant n'a que 1/4 de la succession? |
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dethau
Contributeur actif
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Posté - 09 nov. 2010 : 09:06:45
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Meme s'ils ont acheté une maison après le mariage le survivant n'a que 1/4 de la succession?
Oui 1/4 de la succession, ce qui signifie 1/8 de la maison dépendant de la communauté, cette maison venant à la succession que pour une moitié.
Le survivant sera toujours "propriétaire" de sa part de moitié dans la communauté à laquelle moitié se joindra la quotité recueilie dans la succession. |
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LUNASER
Nouveau Membre
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4
Posté - 09 nov. 2010 : 09:22:25
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Si je comprends bien le survivant sera proprétaire de la moitié de la maison + 1/4 de la maison il restera donc 3/4 de la moitié de la maison aux enfants du défunt. par contre je ne comprends pas pourquoi vous dites 1/8?
Et le survivant n'aura que 1/4 des biens du défunt c'est à dire livrets d'épargne à son nom mais disposera de la totalité du compte joint. |
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dethau
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Posté - 09 nov. 2010 : 15:01:20
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pourquoi vous dites 1/8?
1/8 sur la totalité du bien soit 1/4 sur la partie dépendant de la succession.
Et le survivant n'aura que 1/4 des biens du défunt c'est à dire livrets d'épargne à son nom mais disposera de la totalité du compte joint.
Dans un régime de communauté, les avoirs possédés par l'un ou l'autre des époux appartiennent aux deux à parts égales, que ce soit des biens immobiliers ou mobiliers (avoirs bancaires par ex.)
En définitive le conjoint survivant conserve sa moitié de communauté + ce qu'il a recueilli dans la succession de son conjoint, soit ensemble 5/8 de la masse. |
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LUNASER
Nouveau Membre
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6
Posté - 09 nov. 2010 : 16:48:00
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merci pour vos explications très claires
en definitive le survivant possèdera 5/8 de la totalite des avoirs du couple que ce soit immobilier ou mobilier |
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dethau
Contributeur actif
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Posté - 09 nov. 2010 : 17:00:06
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en definitive le survivant possèdera 5/8 de la totalite des avoirs du couple que ce soit immobilier ou mobilier
C'est ainsi.
Sauf d'éventuelles dispositions testamentaires pouvant modifier cette attribution comme vous l'a indiqué MOULINSART |
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picholine
Contributeur débutant
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Posté - 09 nov. 2010 : 17:53:16
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"les avoirs possédés par l'un ou l'autre des époux appartiennent aux deux à parts égales, que ce soit des biens immobiliers ou mobiliers (avoirs bancaires par ex.)"
attention! les avoirs qui proviennent de dons où héritage ne rentrent pas dans la communauté,
ni ceux possédés avant le mariage
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LUNASER
Nouveau Membre
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9
Posté - 12 nov. 2010 : 08:56:08
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Donc si une part de l'heritage d'un des epoux a servi a faire un remboursement anticipe d'un emprunt sur l'achat de la maison cette part reste la propriété du donnateur |
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picholine
Contributeur débutant
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Posté - 12 nov. 2010 : 14:04:42
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c'est pas tout à fait ça
les avoirs de dons où d'héritage restent propriété personnelle à condition de n'avoir pas touché les fonds commun
ex: je suis sous ce régime, j'hérite de 15 000 de ma tante, je laisse cet argent sur un compte à mon nom, il reste MON argent
je le met sur le compte joint de la communauté, il devient communautaire et sert aux besoins du ménage
c'est même un peu plus compliqué que ça d'en certains cas, avec les jurisprudences...je vous conseille de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille si vraiment ce problème se pose à vous |
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dethau
Contributeur actif
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Posté - 12 nov. 2010 : 14:33:31
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si une part de l'heritage d'un des epoux a servi a faire un remboursement anticipe d'un emprunt
Quel que soit l'usage des fonds propres, l'époux concerné en prélève le montant sur l'ensemble du patrimoine communautaire au titre des "reprises en deniers" lors du décès de l'un des époux, ou en cas de divorce ou en cas de changement de régime matrimonial (adoption d'un régime de séparation).
Aussi il importe peu de savoir si la somme en question a servi au remboursement du prêt, la régle étant que la communauté s'est enrichie au détriment d'un époux et, qu'en conséquence, un jour il faut régler les comptes et restituer l'indû à son légitime propriétaire. |
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Angie
Contributeur vétéran
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Posté - 12 nov. 2010 : 17:00:13
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Bonsoir,
Voilà qui répond à une question que j'ai posé il y a pas mal de temps et qui était passée aux oubliettes . 
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"La plus grande gloire n'est pas de rester debout, c'est de se relever chaque fois qu'on tombe"
(Confucius).
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LUNASER
Nouveau Membre
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Posté - 15 nov. 2010 : 17:12:07
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Donc dethau si je comprends l'epoux qui a déposé sur le compte joint une somme résultant d'un héritage cette somme là reste sa proriété en cas de succession. s'il decede le premier ses enfants d'un premier lit auront droit à la totalité de cette somme sur la succession |
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BANZAI
Contributeur vétéran
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Posté - 15 nov. 2010 : 18:33:08
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il faudra en apporter la preuve |
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Angie
Contributeur vétéran
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Posté - 15 nov. 2010 : 23:59:54
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Le cas se complique si le mari a eu m enfants d'un premier mariage, son Ă©pouse n enfants aussi par ailleurs et s'ils ont eu p enfants ensemble .
A mon avis l'épouse doit "restituer" la moitié de l'héritage de son époux, lequel héritage sera redistribué entre elle , les m et p enfants ???
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"La plus grande gloire n'est pas de rester debout, c'est de se relever chaque fois qu'on tombe"
(Confucius).
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dethau
Contributeur actif
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Posté - 16 nov. 2010 : 09:12:01
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Donc dethau si je comprends l'epoux qui a déposé sur le compte joint une somme résultant d'un héritage cette somme là reste sa proriété en cas de succession. s'il decede le premier ses enfants d'un premier lit auront droit à la totalité de cette somme sur la succession
Compte joint ou compte individuel n'a aucune importance.
La "propriété" de la somme "propre" reste "propre" à l'époux.
Ce peut être l'époux décédé auquel cas étant retirée de la masse communautaire, cette somme revient à sa succession et par conséquence à ses héritiers ou légataires institués.
Elle peut appartenir au conjoint survivant. Même topo, elle est prélevée sur la masse communautaire et échappe à la succession et aux héritiers quels qu'ils soient. |
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LUNASER
Nouveau Membre
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Posté - 22 nov. 2010 : 15:33:55
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merci dethau pour vos réponses très claires |
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succession avec enfants de lit different 
