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TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT

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LISA
Nouveau Membre

5 message(s)
Statut:

Posté - 22 nov. 2010 : 12:45:03

bonjour,
Mon mari est propriétaire de moitié d'une maison qu'ils ont fait construire avec son ex conjointe, et dans laquelle nous vivons. Celle ci refuse de vendre cette maison et ne veut pas payer les impots fonciers ni la taxe locale d'équipement; Ma question est la suivante : est il redevable de la totalité de cette taxe (elle a été envoyée à notre domicile mais aux deux noms des propiétaires) ou juste de la moitié comme c'est la cas pour les impots fonciers?
merci de m'éclairer.

dethau
Contributeur actif

383 message(s)
Statut:

Posté - 22 nov. 2010 : 14:51:24

Il est évident que les montants de ces taxes sont dues par les propriétaires indivis.
Les 2 étant solidaires vis à vis du Trésor Public, votre conjoint se verra dans l'obligation d'en assumer le réglement.
Ceci ne prive pas votre conjoint de la faculté de n'en payer que la moitié en écrivant aux Comptables Publics chargés du recouvrement et fournissant l'adresse de cette personne s'exonérant de toute contribution dans le but de nuire manifestement.
En marge de votre question, il serait judicieux de sortir de cette indivision qui ne peut qu'être génératrice de difficultés tant pour le présent que pour l'avenir.

LISA
Nouveau Membre

5 message(s)
Statut:

Posté - 22 nov. 2010 : 15:11:03

Merci pour cette réponse. Nous cherchons en effet une solution pour sortir de cette indivision mais cela fait 2 ans maintenant et son ex reste toujours fermée à toute négociation.

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