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Patjvm
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 Posté - 09 juil. 2009 : 11:42:06
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Bonjour,
Une petite question...
Si je fais appel à une entreprise pour construire ma maison, et que celle-ci endomage avec une pelleteuse le coffret de gaz, et que je dois appeler Gaz Secours, au cas où il aurait une fuite...
Qui doit payer ? |
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Posté - 09 juil. 2009 : 11:50:44
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l'entreprise de travaux que vous aurez clairement informée. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Patjvm
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43
Posté - 09 juil. 2009 : 12:11:00
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Oui mais maintenant, le soucis, c'est que c'est justement l'entreprise qui est parti avec l'accompte. Et que je n'arrive plus à mettre la main dessus.
La personne qui s'était déplacé pour boucher le gaz, en attendant une intervention pour changer le cable, m'a dit que c'était normalement à l'entreprise de payer... Mais j'ai peur que comme personne n'arrive à mettre la main sur l'entreprise, qu'u final je doive payer. Car cela fait maintenant 2 mois, et ils ne sont toujours pas venu remettre en conformité le gaz. J'ai toujours le coffret condamné au gros scotch jaune. pourtant, ils m'avaient dit qu'ils allaient devoir venir changer rapidement la conduite |
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44
Posté - 09 juil. 2009 : 12:21:04
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avez mis en demeure avec LRAR ?
ils sont assurés pour ça, normalement.... |
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Emmanuel Wormser
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Patjvm
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Posté - 09 juil. 2009 : 12:34:52
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en fait, ils ont endommagé ça en Décembre. Mais, ayant demandé à GDF de couper le Gaz, car j'allais démolir la vieille maison, je pensais qu'il n'y avait plus de gaz, et puis vu l'état du coffret, j'en étais d'autant plus sûr, puisque s'il yavait du gaz, ça aurait explosé...
Mais en fait, après qu'ils nous ait abandonné, la nouvelle entreprise a trouvé ça bizarre, et nous a mis la puce à l'oreille : effectivement il n'y a plus de gaz du coffret à la maison, mais de la route au coffret .. oui!!!
Oups, ça veut dire que pendant tout ce temps, on prenait un risque fou... on a appelé immédiatement Gaz Secours, heureusement aucune fuite, mais comme le polyétlhylène était carrément plié, par mesure de sécurité, les agents m'ont dit qu'il faudra le changer...
C'est là où maintenant je m'inquiètes, car ils ne sont toujours pas venu. Ils ont pris toutes les coordonnées des entreprises et tout, mais à mon avis, comme ils n'arrivent pas à les joindre (disparus dans la nature et pourtant toujours a la chambre des métier....), j'ai peur que les frais me reviennent du coup..
Est-ce dans ce cas à moi de payer, si on ne les retrouve pas ? |
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Posté - 09 juil. 2009 : 13:01:12
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a priori oui, en tant que maitre d'ouvrage... il vous appartiendra de vous retourner contre l'entreprise.... si vous la retrouvez ! |
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Patjvm
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Posté - 09 juil. 2009 : 14:14:20
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très très très mauvaise nouvelle ça ... ;-( |
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 Posté - 14 juil. 2009 : 21:09:13
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pour le référé, je l'envoie à quel service, le service national des utilisateurs ou a ERDF?
Merci |
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49
Posté - 15 juil. 2009 : 08:02:06
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j'ai parlé d'avocat...
un référé, c'est une action en justice... au tribunal ! |
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kikou883
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Posté - 30 juil. 2009 : 21:59:52
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Bonjour,
Je suis propriétaire depuis 2004 d'un terrain bâti composé de 3 parcelles contigües, et près d'un carrefour en campagne. A l'origine, ce terrain se trouvait en bordure de route et le réseau EDF (poteaux et câbles BT) avait été intallé en suivant le tracé de la route jusqu'au carrefour, donc tout à fait légalement, en restant dans sur domaine public. Mais Il y a quelques années, avant mon acquisition, le tracé de la route a été déplacé un peu plus loin pour réaménager le carrefour. D'après mon voisin, dont le terrain est à l'angle du carrefour et qui avait lui aussi un poteau se trouvant initalement en limite de domaine public, il avait été annoncé alors (mais bien entendu sans aucun écrit...) que ces poteaux seraient déplacés pour remettre ces installations sur le domaine public le long du nouveau tracé. Et vous devinez la suite... ça n'a jamais été fait. Le nouveau tracé de la route a donné lieu à l'époque à une modification des limites de propriété du voisin, par acte notarié ; il a ainsi récupéré un bout de terrain dont une partie se trouve entre la route actuelle et la limite (non modifiée) de ma propriété. Il en résulte qu'un des poteaux de cette ligne BT se trouve sur ma parcelle à environ 10m de la route ; et un autre se trouve au milieu du terrain du voisin à environ 15m de la route ; et sans parler les câbles aériens qui surplombent nos 2 propriétés. En ce qui concerne le raccordement de mon habitation, il est fait à partir d'un autre poteau se trouvant de l'autre côté du carrefour, et mon voisin est quant à lui raccordé au poteau qui est sur son terrain.
Là où la situation devient piquante, c'est que des travaux d'enfouissement de cette ligne ont débuté récemment en commençant à partir du bourg à 3kms de chez nous. Il y a 15 jours, je constate qu'un nouveau poteau a été installé à 20cm de celui qui se trouve déjà sur mon terrain, sans que qui que ce soit m'ait au préalable informée ! dans un premier temps, je suppose qu'il s'agit simplement de renouveler le poteau existant qui ne date que de 1992 (c'est gracé dessus) et reste abasourdie d'être ainsi mise devant un fait accompli. Mais en y regardant de plus près, je découvre une gaine rouge émergeant au pied de ce nouveau poteau et là ça devient plus clair : l'enfouissement de la ligne va se faire jusqu'à ce nouveau poteau (donc avec un passage dans notre terrain) et cette ligne BT va reprendre son trajet aérien à partir de là , donc sans modification de son tracé initial pour suivre celui de la route ! Je vais voir les techniciens sur le chantier d'enfouissement en cours et qui arrive maintenant pas loin de ma propriété ; ces techniciens me confirment mes déductions et s'étonnent que ni moi ni le voisin n'aient été contactés concernant ces travaux. Coup de fil à la mairie, qui me renvoie sur le conseil général... suivi sans tarder de la visite du représentant local du conseil général : ce dernier "joue" l'étonnement quand au fait que nous n'ayons pas été informés au préalable et m'indique que la ligne est concédée au syndicat d'électrification rurale (entre temps, j'avais découvert une foule de conseils dans vos posts !). Et hier, le responsable des travaux passe me voir sans autre formalité préalable pour mettre ça au clair. Il me propose de modifier le tracé de la ligne : enfouissement en bordure de route (sur le domaine public) jusqu'à l'entrée de mon voisin, suppression des poteaux existants se trouvant sur nos propriétés, pose d'un nouveau poteau en limite de propriété du voisin pour repartir ensuite en aérien en surplombant son terrain. Ce jour-là , un fait exprès, le voisin est absent (quand on est pas prévenu d'une visite aussi intéressante !...). Bref ce nouveau projet me paraît tout à fait acceptable, mais à condition que le voisin accepte le nouveau poteau (beaucoup moins gênant pour lui) et la ligne qui continuera de surplomber son terrain. Je signale quand même à ce responsable qu'il faudra impérativement régulariser tout cela par une convention de servitude avec le voisin.
Nouveau rebondissement ce matin : après avoir vu le voisin qui est d'accord sur le projet sous réserve d'une convention de servitude en bonne et due forme pour le surplomd de son terrain par cette ligne, j'apprends en téléphonant à ce responsable des travaux que le conseil général fait un blocage total : hors de question de modifier le tracé de la ligne, et pour ne pas se confronter à mon refus d'enterrer la ligne dans mon terrain, et bien tout simplement ils proposent d'arrêter l'enfouissement plus en amont, au niveau du dernier poteau se trouvant encore en bordure de route sur le domaine public. Mais du coup aucune solution n'est apportée concernant la présence illégale des poteaux dans ma propriétés et celle du voisin, pas plus qu'en ce qui concerne le passage de cette ligne au dessus de nos terrains !
Au final, les travaux sont donc suspendus depuis aujoud'hui et la suite est prévue en septembre avec raccordement de la partie de réseau enterrée à ce qui reste aérien. Bien entendu, il n'est pas question de laisser faire...
D'ici là , quels conseils pourriez-vous m'apporter ? envoi de LRAC au Conseil Général qui fait blocage ? au Syndicat (dont il faudra que je trouve les coordonnées) ? à la Mairie ? à l'entreprise chargée des travaux ? Pourriez-vous me guider concernant les arguments circonstanciés à exposer dans ces courriers ?
En tout cas, merci d'avance d'avoir pris le temps de lire tout mon laïus et d'en prendre encore pour me répondre.
Bien cordialement,
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Posté - 30 juil. 2009 : 22:08:41
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LRAR au syndicat d'électrification le mettant en demeure de produire des titres l'autorisant à maintenir ces installations chez vous, à défaut d'indiquer quand et comment ils comptent régulariser et précisant qu'aucune entreprise ne pourra intervenir chez vous tant que la situation ne sera pas éclaircie. vous ajoutez que le nouveau poteau installé chez vous sans votre accord est constitutif d'une voie de fait caractérisée.
pour les arguments, vous les avez dans les échanges du forum que vous avez lus... mais il est inutile de les avancer à ce stade à mon avis. |
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Emmanuel Wormser
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kikou883
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Posté - 31 juil. 2009 : 09:36:00
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Merci infiniment pour votre réponse aussi rapide.
Je m'attaque donc à cette LRAC... et attends la suite. Juste une petite question quand même : dois-je leur imposer un délai pour me répondre, sachant qu'avec les vacances d'été ils vont certainement repousser ça à septembre ; or j'aimerais disposer d'élements concrets avant que ne reprennent les travaux.
Encore merci d'avance. |
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Posté - 31 juil. 2009 : 09:41:05
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ils ont deux mois pour répondre mais vous, vous interdirez physiquement l'accès à votre propriété dès réception du courrier : il suffit d'aller voir les ouvriers et de leur demander gentiment de sortir de chez vous... en général, ça accélère les réponses officielles ! |
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Emmanuel Wormser
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kikou883
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Posté - 31 juil. 2009 : 12:19:21
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Encore merci à vous pour la rapidité de votre réponse et pour la clarté de vos conseils.
A bientôt. |
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Posté - 31 juil. 2009 : 13:37:41
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Bonjour à tous,
J'ai enfin la réponse d'ERDF quant à l'implantation illégale d'un poteau moyenne tension sur mon terrain bati...Elle me laisse perplexe quant à la loi de prescription .Je vous la livre :
"Monsieur,
Vous avez acquis une parcelle sur laquelle se trouveimplanté un réseau aérien depuis plus de 30 ans. Nous tenons à vous rappeler qu'il est de jurisprudence constante que les servitudes visibles se transmettent avec la propriété de fond. En achetant ce bien avec cet ouvrage, vous avez acquis de fait la servitude.
compte tenu que le réseau a plus de 30 ans, ERDF bénéficie tant de la prescription acquisitive qu'extinctive. En effet, la cour d'appel d'Orléans, le 8 décembre 2008, a reconnu l'application de la prescription extinctive, en rappelant conformémént à la jurispridence de la cour de cassation, que les actions réelles se prescrivent par 30 ans.
Ainsi, eu égard au fait que l'ouvrage a plus de 30 ans, l'action réelle est prescrite. de ce fait, vous ne pouvez demander la dépose du réseau aux frais d'ERDF.
bien évidemment, si vous souhaitez demander le déplacement de cet ouvrage en dehors de tous travaux de construction d'un batiment, nous^pourrons vous adresser un devis,
Je vous prie....blabla."
Qu'en pensez vous, cela signifie t il que la jurisprudence d'orléans a annulé les précédentes? Est ce du bluff ?
merci à tous |
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Posté - 31 juil. 2009 : 14:03:12
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sur les servitudes existantes au moment de l'achat, deux points de réponse :
*l'arrêt du 7/3/2007 a clairement indiqué que l'application de l'article 650 du code civil interdisait d'appliquer les règles de prescription acquisitive propres aux servitudes à ces installations prévues par des règles administratives dérogatoires.
*l'arrêt Commune de Ceillac déjà cité montre le caractère infondé de cette affirmation d'EdF... une route traversant la propriété étant certaineùment plus visible qu'une ligne électrique ...
sur la prescription de l'action réelle, vous êtes sûr de la date ? parce que là , je ne trouve aucune décision rendue à Orléans remarquée ...., encore moins sur des questions de servitudes électriques.
*le même arrêt de mars 2007 indique qu'EDF à soulevé l'absence de réclamation pendant 30 ans : relisez attentivement la fin du dernier "Attendu..." et la cour a rejeté l'argument.
enfin, si les actions réelles se prescrivent par 30 ans, l'article 2227 du code civil précise que :
citation:
"Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer."
Il appartiendra à EDF de démontrer qu'il y a 30 ans, vous connaissiez les faits vous permettant d'exercer une action !
Donc maintenant, Ã vous de voir.
et juste pour rire, si EDF considère que l'action est effectivement prescrite, il faut leur signaler qu'ils n'ont pour autant acquis aucun droit de servitude sur votre propriété... et qu'à ce titre, ils ne peuvent pas y pénétrer en cas d'incidents ou de travaux d'entretien, ce qui semble parfaitement incohérent avec la dangerosité de l'installation et sa nécessaire accessibilité, intimement liée à la détention d'une servitude ... correctement instaurée.
je vous conseille de rencontrer un avocat spécialisé sur le sujet...
tenez nous au courant... et si vous trouvez cet arrêt d'appel , faites le passer !
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Posté - 01 août 2009 : 11:02:08
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Merci emmanuel de toutes ces indications.
En ce qui concerne la date, en effet, c'est bien ce que l'on peut lire sur leur lettre. Ils imaginent bien que je n'ai pas ce genre d'info sous la main.
Je vais donc essayer de passer par mon assitance juridique.
Pensez vous que je puisse me servir de vos arguments pour, de nouveau, leur renvoyer un courrier ou je passe directement à la phase offensive ? |
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Posté - 01 août 2009 : 11:06:46
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je crains que la phase offensive ne soit necessaire.
vous pouvez saisir le médiateur de l'énergie : apparemment, il renvoie sans suite les demandes en ce sens, mais ça permet de proroger le délai de recours pour bétonner le dossier |
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Posté - 02 août 2009 : 11:36:56
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Bonjour emmanuel,
Aprés avoir passé la nuit à chercher cette jurisprudence d'Orléans sur le net, je me pose une autre question.
Pensez vous qu'il est possible de demander une autorisation de travaux pour, par exemple, construire un garage de 15 m2 à l'emplacement du poteau? Ceci dans l'optique de forcer la main pour le déplacement ?.
Ce poteau ne figurant pas sur le cadastre, la mairie peut elle m'en empecher ? ERDF sera t il plus enclin à accepter ce déplacement ?.
je dois dire que je crains un peu,financierement parlant, de trainer ERDF devant les tribunaux, avec avocat et tout le toutim..
Cela dis je suis réellemnt enervé et révolté qu'ils puissent ainsi demeurer sur mon terrain sans autorisation légale (comment savoir si cette jurisprudence d'Orléans existe bien ?). |
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Posté - 02 août 2009 : 12:11:37
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bien sur que vous pouvez demander cette autorisation de travaux... et même si le poteau figurait sur le cadastre, on ne pourrait pas vous la refuseR. |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 02 août 2009 12:12:02 |
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Sujet |
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Éclairage : servitudes EDF,Télécom,canalisation 
