| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
bouzigues
Contributeur actif
France
180 message(s)
Statut:
|
|
21
 Posté - 25 sept. 2010 : 16:40:39
|
Wormsi,
Je reviens vers vous et sur le métier à tisser.
J'ai fait des démarches épistolaires et téléphoniques.
J'ai appris par une intervenante de la Communauté Urbaine de Marseille dont fait partie la commune de Marignane, que la réalisation du PPRi avait été élaborée pa un Cabinet d'Etudes: Aragon Conseils.
Depuis inconnu au bataillon.
J'ai adressé un mel à la DDTM des Bouches du Rhône, faute de réponse je leur expédierai une LRE.
Entre le terrain et le cours d'eau de la Cadière il y a une bande de 5m de large qui forme parcelle et qui appartient à un syndicat intercommunal.
En limite de propriété il y a des arbres de plus de deux mètres qui n'ont pas été plantés qui sont naturels mais qui doivent tout de même être à deux mètres de la limite séparative.
N'est-il pas ?
Dans le règlement du PPRi il est question qu'il ne doit pas y avoir de clôture végétale, autrement dit en bord de cours d'eau les services concernées devraient libérer le bord.
N'est-il pas ?
Il est interdit de stocker quoi que ce soit et il y a une décharge sauvage.
Le Maire n'est-il pas tenu de rechercher le ou les responsables et de nettoyer le terrain ?
Il est indiqué quelque part qu'un panneau doit mentionner du risque d'inondation. Il y en a pas. Pourquoi ? Parce que cela dévaloriserait de fait le fond des maisons mitoyennes du terrain.
Le port salut c'est écrit dessus.
Si ce n'est pas sécurisé par un panneau indicateur de risque d'inondation c'est que l'aléa est faible.
Ce terrain n'a jamai été inondé seulement arrosé pour la culture maraichère.
J'ai en mains le zonage et le classement du PLU soit NDI.
NDI pour zone naturelle. Alors qu'elle est urbanisée.
Pourquoi avoir remporté cette course il y a plus de cinquante ans ?
|
|
|
|
|
|
 22
Posté - 10 nov. 2010 : 12:09:10
|
Emmanuel, pourrais-tu inverser le raisonnement de la première page et faire un petit topo sur les risques que prennent les gens faisant des travaux sans autorisation d'urbanisme ? 
Je fais des travaux soumis à DP sans autorisation. Quels risques à 3 ans, à 10 ans.
Idem pour les travaux soumis à PC.
A chaque fois je me perds à ce sujet. 
Bisous.  |
 |
| Signature de Laurent CAMPEDEL |
|
 |
 |
 |
| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
23
 Posté - 10 nov. 2010 : 13:30:20
|
|
Oh! Il doit avoir un copier-coller tout prêt.......o))))) |
|
| Signature de Jean-Michel Lugherini |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
24
Posté - 10 nov. 2010 : 13:50:05
|
ben si tu peux le retrouver, n'hésite pas !
j'ai déjà commis cet exercice mais je ne sais plus ni ou ni quand... et n'ai pas le courage de le refaire  |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
25
Posté - 10 nov. 2010 : 14:07:27
|
|
|
|
|
26
Posté - 10 nov. 2010 : 14:15:31
|
|
Même pas un peu d' historique et de la fin de thalamy.... |
|
| Signature de Jean-Michel Lugherini |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
rochelais
Nouveau Membre
France
22 message(s)
Statut:
|
|
27
Posté - 12 avr. 2012 : 10:53:09
|
|
La mairie conteste la conformite de travaux realises et acheves en septembre 2011 dans un secteur sauvegarde sans avoir fait de visite de recolementvdans les cinq mois impartis. J avais eu une visite des services de la mairie quj constatait des anomalies. J ai modifie la construction qui pour moi est conforme a la dp et aux regles d urbanisme. Je n ai jamais eu de notification de contentieux. Ils refusent de donner le certificat de conformite.Combien de temps ont ils pour declencher un contentieux et quel type de contentieux. Peuvent ils notifier un contentieux sans visite de conformite? Merci beaucoup de votre reponse |
|
|
|
28
Posté - 12 avr. 2012 : 11:15:19
|
3 ans pour constater et engager un contentieux pénal.
le certificat de conformité n'existe plus : il y a maintenant DAACT (déclaratif) et, si vous le demandez, attestation de non contestation à la DAACT : voir R462-6 CUrb. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
rochelais
Nouveau Membre
France
22 message(s)
Statut:
|
|
29
Posté - 12 avr. 2012 : 11:41:36
|
|
citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
3 ans pour constater et engager un contentieux pénal.
le certificat de conformité n'existe plus : il y a maintenant DAACT (déclaratif) et, si vous le demandez, attestation de non contestation à la DAACT : voir R462-6 CUrb.
je voulais évidemment dire daact et attestation de non contestation.
merci encore |
|
|
|
alcyn945
Nouveau Membre
1 message
Statut:
|
|
30
Posté - 18 mai 2012 : 15:16:54
|
bonjour,
je suis sur le point de signer un compromis pour la vente de notre propriété( 2000m2 sur lequel une maison est construite)
l'acheteur veut me faire écrire dans le compromis les conditions suspensives suivantes:
-obtention de crédits sollicités :
que le soussigné obtienne le prêt ou les prêts qu'il s'engage à solliciter aux conditions suivantes:
Banque: Crédit agricole, caisse d’épargne , banque ...de Genève
Montant: 360 000 €
durée minimale 24 mois
Taux d'intérêt annuel maximum 4,5%, hors assurance , frais de dossier, d'hypothèques et de caution
-obtention d'une décision de non opposition à une division parcellaire
Que le soussigné obtienne, sur le bien immobilier, objet des présentes , une décision de non opposition à une division parcellaire , purgée de tout recours et retrait administratif
-obtention d'un permis de construire pour une maison :
que le soussigné obtienne , sur le bien immobilier, objet des présentes , un accord de la mairie de ce permis, purgé de tout
recours et retrait administratif.
Ma question porte sur plusieurs points :
*que signifie durée minimum 24 mois ?
*Quel est le délai avant d'obtenir une décision de non opposition à une division parcellaire?
-dans l'affirmative combien de temps faut-il laisser l'affichage ? ensuite combien de temps faut-il pour instruire un permis de construire?s'il y a des recours quel est le délai pour que celui-ci soit purgé de tout recours ?
-dans la négative , quelles sont les raisons invoquées en général, vers qui sont adressés les recours et quels sont les délais ?
Nous craignons que toutes des conditions suspensives nous retardent pour la vente Quand toutes ces conditions seront purgées de tout recours pourrons nous envisager de placer notre ragent avant décembre 2012 ou plus tard?
Nous avons pas été cherché notre futur acquéreur , ne trouvez vous pas qu'il nous roule dans la farine???
Merci pour vos réponses?
|
|
|
|
nefer
Modérateur
14543 message(s)
Statut:
|
|
31
Posté - 18 mai 2012 : 15:23:40
|
|
en avez vous discuté avec votre notaire? |
|
|
|
lmadec
Nouveau Membre
France
5 message(s)
Statut:
|
|
32
Posté - 03 oct. 2012 : 10:51:39
|
Bonjour,
Le frère de ma voisine (un procédurieux à priori : il est déjà en procès avec la mairie) veut nous faire arrêter la construction de notre garage du fait d'une hauteur supérieure au PLU mais dont le PC a été validé par la mairie et le recours des 2 mois est passé.
Notre maitre d'oeuvre a fait une erreur concernant le niveau de départ pour ses côtes, à savoir terrain remblayé au lieu de terrain naturel et vue que notre terrain est en pente, le garage étant du côté le plus bas, il a été surelevé.
Nous avions déjà fait une réunion à l'amiable avec la voisine et son frère et avec notre MO pour trouver une solution que nous lui avons exposée et pour laquelle la voisine était OK, mais pour laquelle nous étions encore à environ 3m10 / terre naturelle.
Mais le frère revient à la charge alors que dans un premier temps il était également OK.
Je précise que la dalle est coulée et les murs montés : reste le toit terrasse à installer : nous ne savons que faire et quel recours il a.
Merci beaucoup pour vos lumières |
|
|
|
33
Posté - 03 oct. 2012 : 12:10:50
|
|
le PC validé présente t il la hauteur future de la construction telle qu'elle sera effectivement réalisée ? |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
lmadec
Nouveau Membre
France
5 message(s)
Statut:
|
|
34
Posté - 03 oct. 2012 : 12:39:16
|
Bonjour,
Nous serons effectivement à la hauteur du PC validé, voire un peu en dessous.
Merci |
|
|
|
35
Posté - 03 oct. 2012 : 13:34:15
|
|
cette hauteur contrevient elle au PLU si on s'intéresse au "vrai" TN ? |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
lmadec
Nouveau Membre
France
5 message(s)
Statut:
|
|
36
Posté - 03 oct. 2012 : 13:45:52
|
Oui, nous sommes à 3m10 / vrai TN (vrai TN qui est décapé aujourd'hui et dont on ne trouve plus l'origine !)
Sur le PLU, il est indiqué 3m / TN. Sur notre PC, il était stipulé que la hauteur du garage atteindrait 3m11 (j'ai pas la cote précise avec moi, car pas le PC, mais je vérifierai ce soir).
Nous avions déjà arrêté le chatier 1 mois pour trouver une solution arrengeante avec la voisine, qui était OK et les macons revenus sur le chantier, patatra, le frère de la voisine en remet une couche et menace de faire démolir le toit terrasse si on continue.
Nous ne savons que faire : faire démolir le garage déjà commencé et le recommencer : à la charge du Maitre d'Oeuvre ? de son assurance ? continuer en nous fiant au PC ?
|
|
|
|
37
Posté - 03 oct. 2012 : 13:49:17
|
|
sur le PC il est indiqué 3.11 / TN aalors que le PLU n'autorise que 3/ TN ? |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
lmadec
Nouveau Membre
France
5 message(s)
Statut:
|
|
38
Posté - 03 oct. 2012 : 13:50:44
|
|
C'est ça, il y a également eu une erreur sur la validation de notre PC |
|
|
|
39
Posté - 03 oct. 2012 : 13:57:09
|
le PC vous protège donc s'il a été affiché deux mois de toute action administrative ou pénale...
reste une éventuelle action civile, purement indemnitaire, sur base du L480-13 CUrba... encore faudra t il un préjudice en lien direct avec cette irrégularité... |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
lmadec
Nouveau Membre
France
5 message(s)
Statut:
|
|
40
Posté - 03 oct. 2012 : 14:03:23
|
Et au travers de cette action civile possible, qui serait attaqué (le voisin est à priori spécialiste de procès) : nous, le MO, la mairie ?
Peut-il faire arrêté le chantier ?
Merci beaucoup pour vos réponses |
|
|
|
|
Sujet |
|
|
Éclairage sur les modes de contentieux 
