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newton
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106 message(s)
Statut: newton est déconnecté

Posté - 12 févr. 2011 :  19:06:33  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Je viens de réserver un appartement dans une agence. J'ai réglé les frais de bail + les frais d'agence pour arrêter les éventuelles autres visites. J'ai fourni les documents nécessaires pour constituer le dossier de location que j'ai signé (je n'ai pas fait attention si ce document contenait une clause d'engagement de location au cas où le dossier serait accepté).Je n'ai ni signé de bail, ni d'état des lieux et je n'ai pas les clés .Tout cela est prévu pour le 18 courant.
Puis-je me désister (sans indemniter bien sur hormis les frais d'agence qui seront sans dout perdus) avant cette date si je trouve mieux ailleurs ?
Merci par avance pour vos réponses.


ribouldingue
Pilier de forums



17316 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

 1 Posté - 12 févr. 2011 :  19:13:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
La réservation n'existe pas et tout paiement avant signature du bail est interdit. Vous devez TOUT récupérer.

newton
Contributeur actif

106 message(s)
Statut: newton est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 13 févr. 2011 :  08:37:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Qu'en est-il de la "clause d'engagement de location" si elle était inscrite ?
Est-elle licite ou illicite ?
Merci à nouveau

BANZAI
Contributeur vétéran

1376 message(s)
Statut: BANZAI est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 14 févr. 2011 :  10:07:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
le seul document valable est le bail!

aucun frais ne peut être demandé à un locataire avant la signature du bail
 
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