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dezux
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 Posté - 15 févr. 2011 : 11:29:25
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Bonjour,
Je vous expose ma situation qui est un peu complexe, dûe quasiment intégralement à l'incompétence de mon agence immobilière !!
Je suis dans mon logement depuis septembre 2009, je payais mon loyer tout les mois et n'avais jamais de nouvelles de mon agence, tout semblait bien se passer pour moi hormis que l'agence ne m'avait jamais envoyé mon exemplaire du bail ni aucune quittance de loyer, et ce malgré beaucoup de relances de ma part pour qu'on me les envoie. En janvier de cette année (2011), je reçois la taxe d'habitation, et en l'examinant bien je vois qu'elle prend en compte mon appartement + 2 places de parking, alors que je n'en loue qu'une. J'ai donc appelé mon agence où une commerciale m'a dit que le plus simple c'était de tout payer et de déduire le surplus du à la 2° place (50€) de mon prochain loyer (mauvaise idée, je le vois maintenant ... mais je pensais que l'agence serait réglo, avoir confiance c'est mal !!).
Quelques jours plus tard, je reçois un nouveau coup de fil de l'agence qui me demande de régulariser mes retards de paiement car j'ai du retard depuis septembre (augmentation annuelle du loyer). Après une longue discussion, je comprends que depuis plus d'un an, l'agence m'envoie tous mes courriers à une mauvaise adresse, et me compte donc régulièrement 6.10€ de frais de relance pour mes retards.
Finalement tous les papiers m'ont été envoyés à la bonne adresse, et j'ai pu régulariser ce que je devais et contester tous les frais de relance qui m'étaient facturés alors que le problème était dû à une erreur d'adresse depuis l'agence. J'ai profité de ce recommandé pour leur rappeler que la commerciale m'avait dit de déduire les 50€ de mon loyer et donc leur demander d'arrêter de me les facturer.
Quelques jours plus tard, je reçois un courrier qui me prévient que les frais de relance ont bien été annulés mais que pour la taxe d'habitation ce n'est pas leur problème et je dois voir ça avec les impôts. Le lendemain, je reçois donc une relance car mes paiements ne sont pas à jour à cause de ces 50€ (je ne vois pas comment j'aurais eu le temps de les mettre à jour si j'avais voulu vu que les 2 courriers arrivent à 1 jour d'intervalle). Cerise sur le gâteau, la CAF n'a pas versé mes APL à mon agence ce mois-ci (je suis entrain d'essayer de voir ça avec eux, mais c'est jamais simple avec la CAF). Cette relance était donc assortie de frais de relance de 6.10€.
J'ai cherché un peu sur le forum et je n'ai pas trouvé les réponses précises à mes questions, peut-être qu'elles y sont mais ça serait sympa si quelqu'un pouvait me répondre:
- les frais de relance sont-ils légaux? sachant qu'ils sont écrits dans le bail: lettre simple de rappel 6.10€, lettre recommandée 12.20€ et remise en contentieux 121.96€. Et comment faire pour les contester? Je n'ai pas envie de m'en mettre pour 4€ de recommandé tous les mois pour contester 6.10€ ...
- que puis-je faire pour mon problème de taxe d'habitation? Je n'ai pas joint les impôts pour le moment pour voir si c'est possible de contester après avoir payé, car j'ai laissé le papier de la taxe d'habitation chez mes parents, mais je le récupère le week-end prochain. Mais pensez-vous qu'ils accepteront de me rembourser?
Merci d'avance pour vos réponses éclairées !!!
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Sunbird
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Posté - 15 févr. 2011 : 12:41:36
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Concernant la taxe d'habitation il faut voir avec le centre des impôts. Mais la première chose est d'avoir votre bail en main.
Pour les frais de relance c'est interdit.
citation:
Article 4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)
Est réputée non écrite toute clause :
p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ;
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 Posté - 15 févr. 2011 : 13:25:53
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ce n'est pas vous qui pouvez négocier avec les impots une modification de la base taxable. C'est évideemnt le propriétaire, et bien a lui de s'en occuper.
Pour les impots, le seul interlocuteur concernant la définition du logement est le propriétaire, car la base est commune a la TH et a la TF. Il n'y a aucun moyen de les déconnecter.
Donc:
1/ Si le bailleur paye trop, il sera trop heureux de pouvoir faire baisser AUSSI sa TF.
2/ Sinon si le bailleur paye juste ce qu'il faut, c'est qu'il garde pour lui une partie du bien, et c'est bien a lui de faire la séparation.
Inutile d'aller voir les impots, c'est l'échec assuré, sauf a leur demander des conseils.
Ce ne sont pas les impots qui vous rembourseront quoi que ce soit, car il faudrait pour cela contester la base locative, et remplir un formulaire H2 pour lequel vous n'avez pas qualité a faire.
Pour la TEOM aussi, soit dit en passant, vous payez trop
Vérifiez en outre que le bailleur ne vous fait pas payer une quote part des frais d'établissement de role (avant dernière ligne en bas avant le total général) pour la TEOM.
Vérifeez également que vous ne payez pas d'électricité pour un lot de garage en meme temps que votre électricité a voous (sur le tableau, vérifiez qu'une connection ne va pas en dehors de votre logement) et que les charges locatives communéiquées par un papier du syndic ne contiennent pas non plus ces charges que vous ne devez pas. |
Édité par - ribouldingue le 15 févr. 2011 13:45:50 |
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BANZAI
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Posté - 15 févr. 2011 : 14:36:22
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citation: Initialement posté par ribouldingue
ce n'est pas vous qui pouvez négocier avec les impots une modification de la base taxable. C'est évideemnt le propriétaire, et bien a lui de s'en occuper.
Pour les impots, le seul interlocuteur concernant la définition du logement est le propriétaire, car la base est commune a la TH et a la TF. Il n'y a aucun moyen de les déconnecter.
Donc:
1/ Si le bailleur paye trop, il sera trop heureux de pouvoir faire baisser AUSSI sa TF.
2/ Sinon si le bailleur paye juste ce qu'il faut, c'est qu'il garde pour lui une partie du bien, et c'est bien a lui de faire la séparation.
Inutile d'aller voir les impots, c'est l'échec assuré, sauf a leur demander des conseils.
Ce ne sont pas les impots qui vous rembourseront quoi que ce soit, car il faudrait pour cela contester la base locative, et remplir un formulaire H2 pour lequel vous n'avez pas qualité a faire.
Pour la TEOM aussi, soit dit en passant, vous payez trop
Vérifiez en outre que le bailleur ne vous fait pas payer une quote part des frais d'établissement de role (avant dernière ligne en bas avant le total général) pour la TEOM.
Vérifeez également que vous ne payez pas d'électricité pour un lot de garage en meme temps que votre électricité a voous (sur le tableau, vérifiez qu'une connection ne va pas en dehors de votre logement) et que les charges locatives communéiquées par un papier du syndic ne contiennent pas non plus ces charges que vous ne devez pas.
ici c'est le locataire qui doit intervenir auprès des services fiscaux pour leur prouver qu'il est titulaire d'un bail uniquement sur UN emplacement de parking et pas.
ce sont les services fiscaux qui devront rectifier la TH du locataire et imputer l'autre parking au propriétaire.....à moins qu'il ne soit loué à une autre personne! |
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dezux
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Posté - 15 févr. 2011 : 14:37:14
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Merci beaucoup pour vos réponses.
J'avais oublié de le préciser, mais j'ai finalement reçu mon bail après que l'agence ait enregistré ma bonne adresse.
Le propriétaire se garde la 2° place de parking pour son usage personnel. Si j'ai bien compris, ce n'est pas à moi de payer et il n'y a rien que je puisse faire pour le moment, c'est au propriétaire de s'en occuper. Je vais essayer de lui faire passer le message.
J'avais déjà vu sur les charges locatives que je pouvais enlever une place de parking, mais pour le moment le propriétaire m'a envoyé le papier des charges locatives mais l'agence ne m'a rien demandé et considère que je suis à jour (hormis le problème de la taxe d'habitation), et si je les paie avant qu'ils me les demandent ils vont considérer que c'est une avance sur le prochain loyer donc j'attends.
En ce qui concerne l'électricité de la place de parking, il n'y a pas de problème car l'électricité du parking est prise sur les parties communes.
Pour la TEOM je n'ai pas trouvé mais ce n'est pas grave, le montant dû à une place de parking ne doit pas être bien important.
Quant aux frais de relance, j'ai dit à l'agence que je ne les paierai pas car ils sont illégaux mais ils continuent de me les réclamer, pensez-vous que c'est bien de continuer à ne pas les payer et ne rien faire de plus ou faut-il que j'engage une procédure? J'avoue que je n'ai pas envie de dépenser beaucoup de temps ni d'argent pour ça. |
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dezux
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Posté - 15 févr. 2011 : 14:40:45
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Ah ma réponse a croisé celle de BANZAI.
Je vais appeler les impôts dès que j'aurai récupéré le papier, comme ça j'en aurai le coeur net !! |
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Sunbird
Pilier de forums
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Posté - 15 févr. 2011 : 21:00:03
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citation: Initialement posté par dezux
Quant aux frais de relance, j'ai dit à l'agence que je ne les paierai pas car ils sont illégaux mais ils continuent de me les réclamer, pensez-vous que c'est bien de continuer à ne pas les payer et ne rien faire de plus ou faut-il que j'engage une procédure? J'avoue que je n'ai pas envie de dépenser beaucoup de temps ni d'argent pour ça.
Envoyer leur la référence à la loi, et si il insiste vous allez voir les greffes du TI qui vous orienterons vers le TI ou TP
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...ateTexte=vig |
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Posté - 15 févr. 2011 : 21:53:46
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citation: ici c'est le locataire qui doit intervenir auprès des services fiscaux pour leur prouver qu'il est titulaire d'un bail uniquement sur UN emplacement de parking et pas.
ce sont les services fiscaux qui devront rectifier la TH du locataire et imputer l'autre parking au propriétaire.....à moins qu'il ne soit loué à une autre personne! Banzai, il semble que vous ne savez pas comment est calculée une TH et une TF, un excellent post de bouzigues sur universimmo explique tout.
Iln'y a aucune facon que les impots puissent rectifier quoique ce soit, et il n'y a rien Ă rectifier.
Les impots peuvent modifier une base locative sur déclaration du propriétaire, ils peuvent accorder un dégrevement si inoccupation supérieure a 3 mois pour la TF, mais ils ne peuvent pas faire des taxes a géométries variables, surfaces différentes pour la TF et pour la TH.
En revanche, la définition du logement donnée aux impots étant différente de celle faisant l'objet du bail, c'est bien l'affaire du bailleur, et c'est au bailleur de ne faire payer que ce qui importe.
cela a un impact sur la TH et cela a un impact sur la TEOM
Dezux, relisez mon post plus haut, il y a gros a parier que vous payez des charges locatives indues Ă©galement.... |
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dezux
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Posté - 15 févr. 2011 : 23:15:41
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Encore une fois merci Ă tous pour vos conseils !!
Je vous tiens au courant de l'avancée de la situation ...
En ce qui concerne mes charges locatives, je n'en ai pas payé en trop car je n'ai pas encore effectué leur régularisation (je n'ai payé que les provisions mensuelles pour le moment), mais lorsque la régularisation me sera demandée je vérifierai bien afin de ne pas payer ce qui n'est pas ma part. |
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dezux
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Posté - 17 févr. 2011 : 15:16:13
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Salut Ă tous !!
Je viens vous apporter les dernières informations.
J'ai pu joindre les impôts, et ils modifient facilement ma taxe d'habitation, il ne m'ont demandé qu'une copie de mon bail par mail et je serai remboursé.
Je ne sais pas ce qu'il en est du calcul TF, TH, etc ... Mais mon cas s'étant solutionné ce n'est pas grave :p
Merci pour votre coup de main et a bientĂ´t !! |
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Posté - 17 févr. 2011 : 15:19:32
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Pouvez vous expliquer comment ils vont modifier votre taxe d'habitation?
Est-ce que vous recevez par hasard une taxe liée a PLUSIEURS lots?
il y a un truc qui cloche...
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dezux
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Posté - 17 févr. 2011 : 16:51:49
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Je connais pas les détails, la taxe est liée à uniquement un appartement et une place de parking, pas à plusieurs lots.
Ils vont m'envoyer un courrier pour récapituler tout ca je pense, je vous donnerai toutes les informations qu'il contient si ca vous intéresse. |
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Posté - 17 févr. 2011 : 17:21:23
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BANZAI
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Posté - 17 févr. 2011 : 18:24:48
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Pouvez vous expliquer comment ils vont modifier votre taxe d'habitation?
Est-ce que vous recevez par hasard une taxe liée a PLUSIEURS lots?
il y a un truc qui cloche...
ils retirent le 2ème parking de l'imposition du locataire et l'impute au propriétaire |
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dezux
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Posté - 17 févr. 2011 : 18:29:20
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Oui ils le mettent au propriétaire, et comme il habite à plus d'1 km il ne paiera pas de TH pour la place de parking (bon à savoir ...) |
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Posté - 17 févr. 2011 : 19:05:32
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Oui, mais si ils savent faire cela, c'est qu'il y a bien PLUSIEURS LOTS.... Sinon, je ne vois pas comment les impots peuvent faire.
De plus:
Je ne comprends pas bien non plus comment les impots font pour passer outre le propriétaire et faire cela;
A la limite, je suis locataire, je téléphone aux impôts et je leur explique que je n'utilise qu'une partie de ce que prétends le propriétaire, et les impots me disent OUI, on modifie comme vous dites.
La semaine d'apres, le propriétaire apprend que la taxe d'habitation d'une moitié du logement est mise à sa charge, comme ca, par une info tombée du ciel chez les impots, et donc de source par forcément fiable.
Qu'en penser? |
Édité par - ribouldingue le 17 févr. 2011 19:19:58 |
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dezux
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Posté - 17 févr. 2011 : 19:49:51
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J'avoue c'est bizarre parce-qu'en plus la femme ne m'a demandé aucun justificatif, elle allait raccrocher quand je lui ai demandé s'il fallait que je lui envoie quelque-chose et elle m'a dit de lui envoyer mon bail.
Après, si ce que je dis correspond au bail il n'y a pas besoin de l'accord du propriétaire vu que le reste lui revient forcément à lui, sauf s'il le loue aussi, mais il saura en informer les impôts. |
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Frais de relance et Taxe d'habitation 
