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marco37
Nouveau Membre
France
48 message(s)
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 Posté - 25 févr. 2011 : 19:34:51
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bjr
ma fille a loué un studio, le propriétaire ou plutot l'agence ne lui a pas fait d'EDL d'entrée,on lui dit qu'il a été fait par huissier lors de l'EDL de sortie avec l'ancien locataire .aucune copie ne lui a été transmise,que doit t'elle faire ou exiger,quels sont les risques?
elle a quelques petites choses à signaler(fuite aux WC,mitigeur desserré etc..
Comment proccéder puisque l'agence ne répond pas aux attentes,peut elle bloquer le prochain loyer en attente de cet EDL.
merci
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BANZAI
Contributeur vétéran
1376 message(s)
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1
 Posté - 26 févr. 2011 : 00:23:39
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pour votre information en l'absence d'EDL d'entrée le locataire est réputé avoir reçu les lieux en bon état! |
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philippe30
Contributeur vétéran
1515 message(s)
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 2
Posté - 26 févr. 2011 : 05:38:25
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Bonjour,
Est-ce qu'il s'agit d'une location meublée ?
Si oui ce n'est pas obligatoire
http://vosdroits.service-public.fr/F1185.xhtml
citation: L'état des lieux doit être constaté quel que soit le type de location, excepté pour la location meublée où il reste facultatif en début de bail, lorsque le propriétaire remet les clefs au locataire, et en fin de bail, lorsque le locataire remet les clefs au propriétaire.
C'est en comparant l'état des lieux dressé à l'arrivée et au départ du locataire que le propriétaire pourra demander réparation des détériorations causées par le locataire. Le montant de ces réparations peut être retenu sur le dépôt de garantie.
citation: Comment proccéder puisque l'agence ne répond pas aux attentes,peut elle bloquer le prochain loyer en attente de cet EDL.
Le loyer doit être réglé , ce n'est pas un moyen de pression sauf à le déposer chez un huissier , vous n'en êtes pas encore là pour un EDL.
Par contre il serait bien que vous ayez une copie car si tout n'a pas été vu à la précédente sortie cela risque de vous posez des problèmes au départ de votre fille
Philippe |
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Investisseur immobilier
"Si tu veux savoir ce que Dieu pense de l'argent, regarde ceux auxquels il l'a donné"
Dorothy Parker
Si l'on veut gagner sa vie, il faut travailler. Si l'on veut devenir riche, il faut trouver autre chose.
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marco37
Nouveau Membre
France
48 message(s)
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3
Posté - 26 févr. 2011 : 08:18:25
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bjr
Non ce n'est pas un meublé,d'autre part elle n'a pas eu cet EDL tout simplement parce que la 1ere fois elle l'a visité et donnné son accord,l'agence lui a fait remplir son contrat de location en lui promettant de lui faire parvenir cet EDL(à modifier si nécessaire) ,entre temps elle a bien sûr emménagé.
merci |
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marco37
Nouveau Membre
France
48 message(s)
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4
Posté - 26 févr. 2011 : 08:25:50
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bjr
Non ce n'est pas un meublé,d'autre part elle n'a pas eu cet EDL tout simplement parce que la 1ere fois elle l'a visité et donnné son accord,l'agence lui a fait remplir son contrat de location en lui promettant de lui faire parvenir cet EDL(à modifier si nécessaire) ,entre temps elle a bien sûr emménagé.
merci |
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philippe30
Contributeur vétéran
1515 message(s)
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5
Posté - 26 févr. 2011 : 08:33:54
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Bonjour,
S'il s'agit d'une location nue cela change car vous êtes alors sous le régime de la loi du 6 juillet 1989 concernant les locations nues.
Etat des lieux
citation: Un document obligatoire
Définition
L'état des lieux, appelé aussi "constat d'état des lieux" est un document essentiel qui décrit le logement loué pièce par pièce, ainsi que les équipements qu'il comporte.
Dans votre intérêt, la loi a rendu obligatoire son établissement en début et en fin de location afin d'éviter des litiges au départ du locataire.
L'état des lieux doit obligatoirement être joint au contrat de location.
Utilité de l'état des lieux
Il permet de comparer l'état du logement au début et à la fin de la location et de déterminer, en cas de réparations nécessaires, celles qui incombent au propriétaire ou au locataire. C'est après comparaison des deux états des lieux que le propriétaire restitue au locataire son dépôt de garantie, déduction faite le cas échéant des sommes justifiées dues par le locataire au titre des loyers, charges et réparations locatives ou dégradations dont il pourrait être tenu responsable.
Conservez précieusement, pendant toute la durée de la location, l'exemplaire du constat d'état des lieux qui vous revient obligatoirement.
En cas d'absence d'état des lieux
Si le propriétaire refuse de dresser l'état des lieux, il devra faire la preuve que les dégradations qu'il invoque, le cas échéant, en fin de bail, sont dues à la faute du locataire.
Si le locataire s'oppose, à son entrée dans le logement, à l'établissement de l'état des lieux, il sera présumé l'avoir reçu en bon état.
Si par négligence du propriétaire et du locataire, aucun état des lieux n'est dressé au début de la location, le locataire sera également présumé avoir reçu le logement en bon état.
http://www.anil.org/fr/profil/vous-...obligatoire/
citation: Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. En cas d'intervention d'un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni indirectement à la charge du locataire.
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au neuvième alinéa, il l'est, sur l'initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte.
Texte complet
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...ateTexte=vig
Dans votre cas l'agence ne peut pas s'appuyer sur l'EDL de sortie de l'ancien locataire car :
1°) Vous n'avez pas vu et signé cet ancien EDL qui ne vous concerne pas car il faut en établir une nouveau avec votre signature.
2°) Entre la sortie et votre entrée des dégradations ont pu apparaitre qui ne serait pas de votre fait.
Ca craint un max pour une agence de procéder de la sorte , c'est une infraction à la loi de 1989.
Philippe
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Investisseur immobilier
"Si tu veux savoir ce que Dieu pense de l'argent, regarde ceux auxquels il l'a donné"
Dorothy Parker
Si l'on veut gagner sa vie, il faut travailler. Si l'on veut devenir riche, il faut trouver autre chose.
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BANZAI
Contributeur vétéran
1376 message(s)
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Posté - 26 févr. 2011 : 08:56:06
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citation: Initialement posté par philippe30Bonjour, S'il s'agit d'une location nue cela change car vous êtes alors sous le régime de la loi du 6 juillet 1989 concernant les locations nues. Etat des lieux citation: Un document obligatoire
Définition
L'état des lieux, appelé aussi "constat d'état des lieux" est un document essentiel qui décrit le logement loué pièce par pièce, ainsi que les équipements qu'il comporte.
Dans votre intérêt, la loi a rendu obligatoire son établissement en début et en fin de location afin d'éviter des litiges au départ du locataire.
L'état des lieux doit obligatoirement être joint au contrat de location.
Utilité de l'état des lieux
Il permet de comparer l'état du logement au début et à la fin de la location et de déterminer, en cas de réparations nécessaires, celles qui incombent au propriétaire ou au locataire. C'est après comparaison des deux états des lieux que le propriétaire restitue au locataire son dépôt de garantie, déduction faite le cas échéant des sommes justifiées dues par le locataire au titre des loyers, charges et réparations locatives ou dégradations dont il pourrait être tenu responsable.
Conservez précieusement, pendant toute la durée de la location, l'exemplaire du constat d'état des lieux qui vous revient obligatoirement.
En cas d'absence d'état des lieux
Si le propriétaire refuse de dresser l'état des lieux, il devra faire la preuve que les dégradations qu'il invoque, le cas échéant, en fin de bail, sont dues à la faute du locataire.
Si le locataire s'oppose, à son entrée dans le logement, à l'établissement de l'état des lieux, il sera présumé l'avoir reçu en bon état.
Si par négligence du propriétaire et du locataire, aucun état des lieux n'est dressé au début de la location, le locataire sera également présumé avoir reçu le logement en bon état. http://www.anil.org/fr/profil/vous-...obligatoire/ citation: Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. En cas d'intervention d'un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni indirectement à la charge du locataire.
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au neuvième alinéa, il l'est, sur l'initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte. Texte complet http://www.legifrance.gouv.fr/affic...ateTexte=vigDans votre cas l'agence ne peut pas s'appuyer sur l'EDL de sortie de l'ancien locataire car : 1°) Vous n'avez pas vu et signé cet ancien EDL qui ne vous concerne pas car il faut en établir une nouveau avec votre signature. 2°) Entre la sortie et votre entrée des dégradations ont pu apparaitre qui ne serait pas de votre fait. Ca craint un max pour une agence de procéder de la sorte , c'est une infraction à la loi de 1989. Philippe
c'est surtout le locataire qui pénalisé de ne pas avoir réagi! |
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BANZAI
Contributeur vétéran
1376 message(s)
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Posté - 26 févr. 2011 : 08:58:40
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je vous suggère que le locataire adresse en urgence une lettre RAR au bailleur indiquant qu'il a constaté le (mettre la date d'entrée dans les lieux) différents problèmes concernant les locaux:
- ...
- ...
- ...
ne pas parler du constat d'huissier
et attendez une éventuelle réaction du bailleur
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Posté - 26 févr. 2011 : 12:54:09
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Oui, mais désolé, quelques soient les remarques faites a postériori, l'EDL nétant pas contradictoirement constaté par un écrit signé des deux parites, c'est TROP TARD, le logement est supposé etre en bon état, sans aucune dégradation.
La seuel chance que vosu ayez est non pas que l'agence vous envoie l'autre EDL qui normalement ne vosu regarde pas, mais que l'agence vous ECRIVE qu'elle CONSIDERE de son coté que ce cque contient cet EDL lui est oposable.
Donc marchez sur des oeufs, demandez surtout que vous ayez uen lettre disant que cet edl soit considéré par l'agence comme l'EDL d'enrtée.... c'est vraiment le plsu important.
Je le rappele, si l'agence vous envoie l'EDL en question sans un mot, ca ne vous servira a RIEN, c'est a mettre alpoubelle totu de suite.... |
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Posté - 26 févr. 2011 : 12:56:00
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citation: Initialement posté par BANZAI
je vous suggère que le locataire adresse en urgence une lettre RAR au bailleur indiquant qu'il a constaté le (mettre la date d'entrée dans les lieux) différents problèmes concernant les locaux:
- ...
- ...
- ...
ne pas parler du constat d'huissier
et attendez une éventuelle réaction du bailleur je ne le ferais SURTOUT PAS.
Si les degats en question sont dans l'EDl de l'ancien locataire, tant que l'agence ne s'engage pas vis a vis de celui-ci, il n'a aucune utilité, et en l'absence, comme tout était parfait a l'"entrée, c'est le genre de document qui peut se retrouner contre son envoyeur. |
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pas d'EDL d'entrée par le propriétaire 
