| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
overture
Nouveau Membre
3 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 07 août 2010 : 14:46:37
|
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement depuis plus de 3 ans et à la date d'anniversaire de notre fin de bail, aucune nouvelle de l'agence concernant un renouvellement de bail. J'en ai donc déduit à une tacite reconduction.
Toutefois, 5 semaines après cette date d'anniversaire nous avons reçu de la part de l'agence immo un renouvellement de bail, "conformément à la Législation en vigueur" d'après leur courrier.
Ce bail ne comporte aucune modification par rapport au 1er (le loyer a un peu augmenté chaque année, c'est tout).
Il nous est de ce fait demandé 95 euros de frais de rédaction (le proprio paierait apparemment le même montant) qui nous seront prélevé automatiquement. On nous demande également de renvoyer le justificatif de caution solidaire à remplir par le garant.
Et enfin, en marge de cette demande, on nous réclame "pour une bonne tenue de notre dossier" une photocopie de notre carte d'identité, un RIB et une copie de notre dernier bulletin de salaire.
Sachant que nous payons notre loyer par prélèvement automatique (pas UN souci en 3 ans), je ne comprends pas cette double démarche. Est ce légal ??
D'avance merci pour votre retour,
Cordialement.
|
|
|
|
|
|
|
LeNabot
Contributeur vétéran
1102 message(s)
Statut:
|
|
1
Posté - 07 août 2010 : 15:04:52
|
|
citation: Initialement posté par overture
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement depuis plus de 3 ans et à la date d'anniversaire de notre fin de bail, aucune nouvelle de l'agence concernant un renouvellement de bail. J'en ai donc déduit à une tacite reconduction.
Toutefois, 5 semaines après cette date d'anniversaire nous avons reçu de la part de l'agence immo un renouvellement de bail, "conformément à la Législation en vigueur" d'après leur courrier.
Ce bail ne comporte aucune modification par rapport au 1er (le loyer a un peu augmenté chaque année, c'est tout).
Il nous est de ce fait demandé 95 euros de frais de rédaction (le proprio paierait apparemment le même montant) qui nous seront prélevé automatiquement. On nous demande également de renvoyer le justificatif de caution solidaire à remplir par le garant.
Et enfin, en marge de cette demande, on nous réclame "pour une bonne tenue de notre dossier" une photocopie de notre carte d'identité, un RIB et une copie de notre dernier bulletin de salaire.
Sachant que nous payons notre loyer par prélèvement automatique (pas UN souci en 3 ans), je ne comprends pas cette double démarche. Est ce légal ??
D'avance merci pour votre retour,
Cordialement.
Ne répondez pas. Un bail se renouvelle par tacite reconduction. Et sans frais. La démarche de l'agence immobilière est particulièrement malhonnête.
Et si j'ai un conseil à vous donnez résiliez le prélèvement automatique et préférez le virement pemanent que vous pouvez contrôler. Sinon l'agence serait foutue de vous prélevez les frais additionnels que vous évoquez. |
 |
|
 |
 |
 |
| En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle. |
|
 |
 |
 |
 |
|
Édité par - LeNabot le 07 août 2010 15:08:10 |
|
|
|
 2
 Posté - 07 août 2010 : 15:21:55
|
En effet, cette agence SAIT que sa démarche n'est pas légalement nécessaire, mais fait semblant de l'oublier, vous demande par conséquent des documents et de l'argent que vous n'avez pas a fournir.
La bonne tenue du dossier ne dépend pas de vous, mais d'eux...
Suivez l'excellent conseil de Le Nabot. |
|
|
|
overture
Nouveau Membre
3 message(s)
Statut:
|
|
3
Posté - 07 août 2010 : 15:28:26
|
Merci beaucoup Ă vous deux pour votre retour !!
Les agences parisiennes se permettent beaucoup de chose, il faut dire que le marché leur est très favorable vu le ratio offre/demande.
Seulement là nous sommes dans les lieux depuis 3 ans, nous avons fini de faire des courbettes pour avoir un logement décent! Nous serons surement "puni" lors de la sortie d'état des lieux mais nous verrons cela en temps utile.
Encore merci,
Cordialement. |
|
|
|
4
Posté - 07 août 2010 : 15:39:19
|
|
Il peuvent jouer au plus c.. mais pas vous punir. |
|
|
|
overture
Nouveau Membre
3 message(s)
Statut:
|
|
5
Posté - 16 août 2010 : 13:57:34
|
bonjour,
Revenant de vacances, j'ai rédigé ma lettre en AR à l'égard de l'agence (faire le mort n'est pas la solution, autant faire un courrier) et j'ai eu un doute sur l'article 10 de la loi du 06/07/1989 suite à cette phrase :
"Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé"
Cela veut il dire que, même si l'agence ne nous a pas donné de nouvelles avant la fin de notre premier bail, ils ont le droit de la renouveler après date ? Ou alors il s'agit obligatoirement d'une tacite reconduction ?
Je suis un peu perdu.
Merci d'avance pour votre aide,
Cdt. |
|
|
|
LeNabot
Contributeur vétéran
1102 message(s)
Statut:
|
|
6
Posté - 16 août 2010 : 14:47:26
|
|
Je répète une dernière fois, si aucun congé n'a été délivré, le bail se poursuit par tacite reconduction et puis c'est tout. Donc aucun frais. |
|
|
|
|
|
| En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle. |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
7
Posté - 16 août 2010 : 15:43:08
|
Ne bougez pas.
L'expression tacite reconduction signifie exactement cela: Qui se tait est reconduit. |
|
|
|
maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s)
Statut:
|
|
8
Posté - 16 août 2010 : 15:53:51
|
|
citation: Je répète une dernière fois, si aucun congé n'a été délivré, le bail se poursuit par tacite reconduction et puis c'est tout. Donc aucun frais.
citation: Ne bougez pas.
L'expression tacite reconduction signifie exactement cela: Qui se tait est reconduit.
Et pour être complet, si vous n'avez pas encore suivi le conseil de Le Nabot de résilier votre prélèvement automatique, faites le sans attendre pour éviter les mauvaises surprises. |
|
|
|
|
|
Rita
Nouveau Membre
9 message(s)
Statut:
|
|
9
 Posté - 02 mars 2011 : 20:48:02
|
Bonsoir.
Je me pose une question simple à propos de la reconduction tacite d'un bail : doit-il y avoir un avenant au contrat de location précisant par exemple la fin du second bail ? Sans nouveau contrat, comment prouver qu'on est locataire ? |
|
|
|
10
Posté - 02 mars 2011 : 21:41:36
|
un NOUVEAU contrat quand il y a deja un contrat, ca ne sert a rien, c'est mĂŞme contre-productif.
Le contrat dit que vous ĂŞtes locataire tant que l'un des deux n'arrete pas, que vous faut-il de plus?
Enfin, TACITE, ca veut dire EN SE TAISANT.... |
|
|
|
Rita
Nouveau Membre
9 message(s)
Statut:
|
|
11
Posté - 02 mars 2011 : 22:39:17
|
Le contrat porte la mention de sa fin en 2008. Comment prouver que nous sommes locataires au-delà de cette date ? Si nous ne l'étions plus, il ne serait pas différent.
Si l'on fait une analogie avec un CDD de travail, il est prolongé par un avenant précisant la durée de prolongation et la date de fin. |
|
|
|
joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
Statut:
|
|
12
Posté - 02 mars 2011 : 23:05:27
|
rita
si vous avez un contrat de bail pour un logement NON meublé, le contrat porte sur une durée de 3 ans minimum. cette durée est utilisable pour le bailluer puisqu'il ne peut pas vous donner congé avant cette date.
par contre, la loi du 6 juillet 89 est dite d'ordre public. ca veut dire qu'elle prevaut sur TOUTES CLAUSES QUI AURAIENT PU ETRE SIGNEES sur le bail.
au bout de ces 3 ans, le bail CONTINUE si personne n'a donné congé.
et prouver Ă qui que vous etes tjs locataire ????
tant que vous n'avez pas recu de congé du bailleur, et tant que vous n'avez pas donné votre preavis, vous etes tjs locataire
aucun avenant Ă faire. au besoin penchez vous sur la loi de 89 qui est tres instructive Ă lire :) |
|
|
|
Rita
Nouveau Membre
9 message(s)
Statut:
|
|
13
Posté - 02 mars 2011 : 23:25:17
|
Merci pour ces réponses.
Cela dit, pour des dossiers administratifs, on doit fournir copie de son bail. Je suppose alors que seule la dernière quittance permet de justifier que le contrat court encore. Sinon, quelle différence y aurait-il entre le bail achevé et le bail renouvelé s'ils portent la même date de fin (en l'espèce 2008) et que rien n'indique son renouvellement ?
|
|
|
|
14
Posté - 03 mars 2011 : 07:17:53
|
Bail achevé??? Pourquoi achevé??
Quelle différence feriez vous entre:
1/ Je suis valable sans limitation avec renouvellement tacite tous les trois ans (gratuit)
2/ Je suis un nouveau bail qui dit que l'ancien bail est valable (300 euros);
(Entre parenthèse que devrait contenir selon vous ce 'nouveau bail'???)
Je crois qu'il va falloir sérieusement faire comprendre aux gens que renouvelé tacitement, ca veut dire qu'il n'est pas achevé.... tant qu'il est renouvellé.... C'est d'un évidence pourtant... |
Édité par - ribouldingue le 03 mars 2011 12:08:26 |
|
|
|
Rita
Nouveau Membre
9 message(s)
Statut:
|
|
15
Posté - 03 mars 2011 : 14:40:00
|
Bonjour.
Il ne s'agit pas d'une question de compréhension mais qu'une question de preuve ou de trace écrite.
Quelle différence (sur le papier lui-même) y a-t-il entre un contrat de location pour 3 ans achevé (c'est-à -dire que le locataire n'occupe plus les lieux depuis la fin du bail) et un contrat de location renouvelé tacitement pour 3 ans et en cours ? Tout le problème repose effectivement sur "tacitement" : si le renouvellement s'est fait tacitement, il n'y a donc aucun écrit (que ce soit sur le bail initial ou par un avenant) spécifiant que le renouvellement s'est fait. Voilà ce qui me semble étrange. Me suis-je bien expliquée ? |
|
|
|
LeNabot
Contributeur vétéran
1102 message(s)
Statut:
|
|
16
Posté - 03 mars 2011 : 15:20:59
|
|
|
|
|
BANZAI
Contributeur vétéran
1376 message(s)
Statut:
|
|
17
Posté - 03 mars 2011 : 18:16:07
|
si vous parlez du "document papier" qu'est le bail, effectivement, personne n'indique sur le contrat "contrat résilié" après que le loataire ait quitté les lieux.
ce sont les quittances de loyer qui font preuve de l'existence d'un contrat de bail en cours de validité |
|
|
|
18
Posté - 03 mars 2011 : 21:22:39
|
Rita, le contrat de bail n'est pas une preuve que le contrat est en cours, c'est .... un contrat.....
Un contrat renouvellé n'est pas une preuve que le bail est en cours, c'est une preuve qu'il est renouvellé, c'est a dire qu'a l'échéance, il y a eu quelque chose de changé.
S'il y a rien de changé, il est simplement poursuivi, et non pas renouvellé. |
|
| |
|
Sujet |
|
|
renouvellement de bail original 
