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 Posté - 04 mars 2011 : 15:09:17
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Bonjour à tous,
J'ai emménager dans un studio il y a maintenant 1 mois et demi. En entrant dans ce dernier je savais que le propriétaire l'avais mis en vente mais il m'a dit que ça ne poserait pas de problème puisque le prochain propriétaire serait obligé de reprendre mon bail de 2 ans que j'avais signé avec lui.
Cette semaine mon propriétaire me contacte et me signale qu'il a trouvé un acheteur mais que ces derniers lui demande de me faire signer un papier comme quoi je m'engage à quitter les lieux pour le 1 Juin (A priori ils veulent en faire une location saisonnière).
Biensur je refuse de signer. J'ai lu sur certain site que mon propriétaire actuel pouvant m'envoyé une lettre en recommandé pour me stipuler de quitter les lieux dans les 6 mois parce qu'il veut vendre le studio libre.
Sachant que le studio était déjà en vente lorsque je suis rentré dedans, n'ai je aucun recours ?
Merci
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BANZAI
Contributeur vétéran
1376 message(s)
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Posté - 04 mars 2011 : 15:35:43
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citation: Initialement posté par Outcast2003
Bonjour à tous,
J'ai emménager dans un studio il y a maintenant 1 mois et demi. En entrant dans ce dernier je savais que le propriétaire l'avais mis en vente mais il m'a dit que ça ne poserait pas de problème puisque le prochain propriétaire serait obligé de reprendre mon bail de 2 ans que j'avais signé avec lui.
Cette semaine mon propriétaire me contacte et me signale qu'il a trouvé un acheteur mais que ces derniers lui demande de me faire signer un papier comme quoi je m'engage à quitter les lieux pour le 1 Juin (A priori ils veulent en faire une location saisonnière).
Biensur je refuse de signer. J'ai lu sur certain site que mon propriétaire actuel pouvant m'envoyé une lettre en recommandé pour me stipuler de quitter les lieux dans les 6 mois parce qu'il veut vendre le studio libre.
Sachant que le studio était déjà en vente lorsque je suis rentré dedans, n'ai je aucun recours ?
Merci
quel bail avez vous ?
est ce un bail loi 89 ? |
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Posté - 04 mars 2011 : 18:18:27
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Bonjour et merci de vous occuper de mon problème.
Sur mon bail il n'est référence à aucune loi.
Je ne sais donc pas si c'est un bail loi de 89 ou pas.
Je vous remercie, |
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 Posté - 04 mars 2011 : 18:33:53
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Si vous louez nu au titre de votre résidence principale, c'est un bail loi 1989 qui dure trois ans mini.
SI vous louez meublé au titre de résidence principale, votre bail dure 1 an mini.
Tant que votre propriétaire actuel vous appelle au téléphone, répondez lui calmement et béatement, comme si c'était oui 'Ecrivez moi ca sur un courrier'.
Si il vous écrit une telle bêtise sur un courrier normal, je vous suggère de faire comme si le courrier n'était pas arrivé, et recommencez jusqu'a ce qu'il envoie par courrier RAR. La vous l'aurez recu.
Mais ca restera toujours nul et non avenu, vu qu'il peut toujours demander et que vous n'avez même pas a refuser puisque c'est contraire a vos droits.
Si vous etes intéressé a gagner quelque argent (quelques milliers d'euros, s'entend) en revanche, commencez a négocier en disant que vous venez juste d'arriver, que vous êtes intéressé a quitter si vous y gagnez quelque chose (plus de 5 000 euros) mais que ca vous fait des soucis, beaucoup de souci...
Accessoirement expliquez nous ce que c'est que ce bail de deux ans, illégal sauf si c'est du meublé. |
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Posté - 04 mars 2011 : 19:17:13
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Le bail est pour un studio meublé.
Je vous mets le bail en téléchargement en ayant masqué les parties prenantes.
http://dl.free.fr/aeDorImwE
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Édité par - Outcast2003 le 04 mars 2011 19:17:52 |
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Posté - 04 mars 2011 : 19:31:07
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Donc votre propriétaire actuel peut vous donner congé pour vente a l'issu du bail actuel, donc dans deux ans moins un mois et demi. C'est tout. |
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Posté - 04 mars 2011 : 19:34:57
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Vous avez signé pour deux ans, vous restez deux ans. point barre.
Si vous décidez de partir avant on vous impose de "perdre" votre dépôt de garantie.
Si le bailleur souhaite vous voir "partir" d'ici le 1er juin ... qu'il y mette le prix, c'est à vous de savoir négocier en XX mois de loyers de dédommagements... c'est cela ou il "rate" sa vente.... Il n'avait qu'à réfléchir avant de vous faire signer le bail.
petites questions :
1 - D'après les termes du bail vous payez l'électricité. Vous avez un compteur EDF et c'est vous qui payez l'abonnement + consommation életrique ???
2 - Il est question d'IRL et d'indexation de loyer. Quel indice de référence est indiqué. En bail "meublé" je crois bien que pas d'indice de référence = pas d'indexation possible à la différence des loyers sous régime de la loi 1989. |
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Édité par - quelboulot le 04 mars 2011 19:40:05 |
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Posté - 04 mars 2011 : 19:57:37
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Ce bail me laisse sceptique.
1/ Il n'est pas indiqué que c'est votre résidence principale 
2/ Il n'est donné AUCUNE condition de fin de bail.
EN l'absence, et si ce n'est pas votre résidence principale, cela veut dire que personne ne peut y mettre fin plus tot, et qu'il n'est pas prévu de clause de renouvellement.
Je ne sais pas si c'est votre première expérience de locataion, mais la prochaine fois, faites examiner sérieusement un tel contrat avant de le signer, la, c'est du n'import quoi.
Appramment, il n'est question d'aucune chage, la somme est unique et sans ajustement autre que l'IRL |
Édité par - ribouldingue le 04 mars 2011 19:59:19 |
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Posté - 04 mars 2011 : 20:06:40
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Très bien, donc si je comprends, quoiqu'il me dise ou quoiqu'il fasse et si je paie bien mes loyers, je peux rester jusqu'à la fin de mon bail ?
1) Concernant le compteur EDF, je paie effectivement l'abonnement ainsi que mes consommations.
2) Concernant l'indexation IRL, il n'en ai fait mention dans aucun autre document que j'ai en ma possession.
3) J'ai une dernière question. Mon propriétaire actuel refuse de faire intervenir la société appropriée pour mettre mon nom sur l'interphone électronique. A t il le droit de refuser ?
En tout cas merci à vous pour vos réponses. |
Édité par - Outcast2003 le 04 mars 2011 20:36:28 |
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Posté - 04 mars 2011 : 21:02:56
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citation: 3) J'ai une dernière question. Mon propriétaire actuel refuse de faire intervenir la société appropriée pour mettre mon nom sur l'interphone électronique. A t il le droit de refuser ?
Il appartient au bailleur de permettre au locataire de "jouir paisiblement de son logement"... (1719 du CC... "D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail" ) et donc de lui permettre de recevoir son courrier et de pouvoir permettre l'accès de ses visiteurs... donc de faire inscrire son nom sur l'interphone !
Aller, un "p'tit tour" auprès du CC
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20110304
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20110304
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Posté - 05 mars 2011 : 08:47:18
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Est-ce un "vrai" meublé ? Avec tout ce qu'il faut pour la qualification de meublé puisse être défendue ? |
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Posté - 05 mars 2011 : 10:36:47
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UI a parfaitement raison… « l’idiot regarde le doigt du sage… »
Alors que 
citation: http://immobilier.lcl.fr/actualites...ion-meublee/Quels meubles doivent garnir le logement ?Le logement doit comporter les meubles permettant au locataire d'y vivre normalement, dès son arrivée, donc de cuisiner, se laver, dormir... Par conséquent, il doit être équipé des éléments indispensables pour cela. Le fait de ne disposer dans le logement que quelques meubles (un canapé-lit, une table ou une armoire par exemple), ne suffit donc pas à qualifier la location de meublée. Pourtant, aucun texte de loi ne donne de liste précise des meubles considérés comme indispensables à la vie au quotidien. Ce sont donc les décisions des tribunaux qui ont déterminé ce qu'est un meublé. Des meubles indispensablesSont indispensables : un couchage (lit ou canapé) avec une couette ou une couverture, une table, des chaises, un placard de rangement, des luminaires. Pour les pièces destinées au repos, un dispositif d'occultation des fenêtres doit être installé (volet, rideaux, stores...). Au-delà de ce mobilier de base, le logement doit également contenir le matériel nécessaire à la vie courante. La cuisine doit comporter l'électroménager nécessaire à la préparation des repas (plaque de cuisson ou cuisinière et réfrigérateur), ainsi que les ustensiles de cuisine (casseroles, poêles), mais aussi la vaisselle permettant de prendre les repas (assiettes, couverts, verres, etc.). Il s'agit d'éléments dont le locataire ne peut pas se passer.
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Changement de Propriétaire 
