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guerincat
Nouveau Membre

17 message(s)
Statut: guerincat est déconnecté

Posté - 05 août 2022 :  09:10:21  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour
Le tout à l'égout a été installé dans ma commune il y a une cinquantaine d'années.
Ma propriété et celle de mon voisin, pour ce qui concerne ce raccordement sont séparées par une voie communale.
Mes canalisations sortent de ma maison sur mon terrain, puis sont raccordées à un regard installé je suppose (j'étais trop jeune à l'époque pour m'en souvenir) par la commune. Elles repartent de ce regard pour rejoindre la voie publique puis aux dires de mon voisin traversent sa propriété pour atterrir sur un regard identique au mien installé je suppose aussi par la commune sur sa propriété.
A l'époque où tout ceci a été installé, mon voisin n'était pas le propriétaire, la maison était inoccupée et le terrain non clos. Mon voisin a fait clore assez récemment moins d'une dizaine d'années me semble-t-il, comme c'est sur la voie publique je ne m'en suis pas occupée.
Il me réclame maintenant une servitude pour ces canalisations.
J'ai donc plusieurs questions :
1 - Comment peut-il affirmer que mes canalisations arrivent chez lui ?

2 - s'il le prouve, ces canalisations seront-elles considérées comme apparentes puisqu'il peut les voir arriver, donc dans ce cas il y a prescription ou comme non apparentes et dans ce cas pas de prescription me semble-t-il avoir compris ?

3 - Les canalisations qui se déversent dans un premier regard et repartent sur la voie publique avant d'arriver soi-disant chez lui, sont-elles considérées comme m'appartenant ou appartenant à la commune ?

4 - Il est bizarre que les regards n'aient pas été installés en limite de propriété sur la voie publique. La mairie doit-elle rectifier cela ?

J'espère avoir été claire. j'aurais voulu insérer un schéma mais je n'y suis pas parvenue, lorsque je clique sur l'icône d'insertion je ne trouve pas comment accéder au fichier correspondant sur mon ordi...

Je vous remercie de votre aide
Bien cordialement
Signature de guerincat 
catherine

vazy
Contributeur vétéran

1377 message(s)
Statut: vazy est déconnecté

 1 Posté - 06 août 2022 :  21:47:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Renvoyez le voisin vers la commune, qui doit avoir des archives de ces travaux.
Dans un premier temps c'est le meilleur moyen de préserver votre sérénité. Et surtout cela permet d'éviter (de retarder au moins) le conflit "de personne à personne".
Si cela devait malgré tout arriver, essayez (le conseil est facile) de placer le problème au niveau des parcelles: Ce ne sont pas "vos canalisations qui passent chez le voisin" mais les canalisations de la parcelle 832 qui passent sur la 834.
Cela peut permettre de mettre un peu de distance symbolique et du coup de se préserver sur le plan psychologique.
Pour le reste je laisse des intervenants plus aguerris vous répondre sur les questions de servitude de tréfond, s'ils le souhaitent.

guerincat
Nouveau Membre

17 message(s)
Statut: guerincat est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 11 août 2022 :  11:26:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour
Merci pour ces précieux conseils. J'ai pris contact avec la Mairie et j'attends une réponse officielle qui semble un peu complexe d'après ce que j'ai pu comprendre, à savoir :
que l'implantation a été faite ainsi et que c'est comme ça, que chaque propriétaire doit assumer. Que le raccordement ne doit rien coûter à ceux à qui il a été imposé au moment de son installation (cela veut-il dire que si servitude il y a elle est à charge de la commune ? ou qu'elle est de fait ? ), que la conduite pourrait m'appartenir jusqu'au collecteur principal mais que comme il y a partage, on se sait pas trop... s'il y a travaux à effectuer sur la conduite ce serait à la charge de la commune bien que j'ai la responsabilité y compris sur la voie communale de ladite canalisation.... bref j'attends de voir comment sera rédigée leur réponse pour y voir un peu plus clair.
Merci pour votre contribution, je reviendrai vers vous lorsque j'aurai eu le retour de la Mairie
Cordialement
Signature de guerincat 
catherine

guerincat
Nouveau Membre

17 message(s)
Statut: guerincat est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 24 août 2022 :  09:33:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour
Je reviens vers vous avec les quelques éléments que la Mairie m'a donnés en attendant une réponse plus complète et avec ce que j'ai pu trouver :

- je suis responsable de ma canalisation jusqu'au regard suivant qui raccorde au moins deux maisons donc en l'occurence jusque chez mon voisin. A confirmer toutefois compte tenu du fait que ma canalisation traverse une voie publique avant d'arriver au regard implanté chez le voisin...

- j'ai trouvé un jugement de la cour d'appel de Bourges chambre civile du 16/02/2017 RG n° 16/00335 disant (si je comprends bien, je ne suis pas juriste) que lorsqu'il y a un regard la servitude devient apparente et est donc prescriptible

Du coup Je me pose quand même la question de savoir à qui incombe l'entretien du regard chez le voisin ?

Merci à ceux qui pourront éclairer ma lanterne
Bonne journée
Signature de guerincat 
catherine
 
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