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 Le locataire d'un logement G+ ne veut pas partir
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uncopro
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PostĂ© - 03 mars 2023 :  13:58:20  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Ayant donné congé pour vendre, j'ai fait effectuer le DPE.
RĂ©sultat G+.
Pour l'anecdote, la consommation réelle est près de la moitié de celle estimée (532Kw).

Problème: mon locataire me dit qu'il ne pourra partir car il n'a rien trouvé.

Comment faire?

Merci.


nefer
Modérateur

14637 message(s)
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 1 PostĂ© - 06 mars 2023 :  19:20:38  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
bonjour
avez vous fait délivrer ce congé pour vente par un commissaire de justice?

uncopro
Contributeur senior

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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 08 mars 2023 :  12:52:03  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
par un huissier

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 08 mars 2023 :  21:57:13  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
donc, il faut fixer un rendez vous au locataire pour l'Ă©tat des lieux de sortie
il faudra mandater un commissaire de justice qui constatera que le locataire est présent dans les lieux et probablement refusera de procéder à l'EDL de sortie
ensuite il faudra engager une procédure en expulsion, et faire valider le congé pour vente

uncopro
Contributeur senior

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Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 09 mars 2023 :  15:55:00  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci.
Je crains que ce soit parti pour quelques années.

uncopro
Contributeur senior

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Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 10 mars 2023 :  15:37:14  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Mais qu'en sera il du paiement du loyer et des charges?
Le juge décidera il de l'indemnisation due au bailleur d'un logement indigne?

nefer
Modérateur

14637 message(s)
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Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 10 mars 2023 :  20:19:08  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
dans le cas d'un bail en cours, mĂŞme avec un DPE G, le bail se poursuit

uncopro
Contributeur senior

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Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 21 mars 2023 :  12:36:15  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Non, j'avais fait signifier un congé pour vendre il y a 5 mois.

uncopro
Contributeur senior

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Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 25 nov. 2024 :  13:49:41  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Pour le fun.

Après 4 renvois motivés par l'incapacité, pour mon locataire, de se voir attribuer l'aide juridictionnelle demandée, le jugement a fini par être rendu avec exécution provisoire.
Problème, on est en trêve hivernale.

Commencée il y a 2 ans, je crains que l'histoire ne soit pas finie.

Copropriétaire33
Contributeur vétéran

France
1506 message(s)
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Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 25 nov. 2024 :  14:23:56  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil

Il y a de fortes chances pour que l'expulsion soit effective en 2025 ! Enfin le bout du tunnel !



Signature de CopropriĂ©taire33 
Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !

yapasdequoi
Contributeur actif

France
126 message(s)
Statut: yapasdequoi est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 25 nov. 2024 :  19:58:44  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Commencée il y a 2 ans, je crains que l'histoire ne soit pas finie.

Vous ĂŞtes dans la bonne moyenne ...

ribouldingue
Pilier de forums



17307 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 26 nov. 2024 :  19:59:38  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Faites signifier par le commissaire (anciennement huissier), faire les tentatives et demander l'intervention des forces de l'ordre, de toutes facons il court deja un délai de quatre mois, c'est pas plus mal qu'il courre pendant la période hivernale, et au mois d'avril vous pourrez de mander au préfet de payer le loyer.
 
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