Se dit de la contrainte imposée par le décret n°53-960 du 30 septembre 1953, de ne pas pouvoir augmenter en fin de bail commercial le loyer du bail renouvelé au delà du jeu de l'indice INSEE du coût de la construction, sauf :
- s'il s'agit de locaux à usage exclusif de bureaux ;
- s'il s'agit de locaux à usage spécifique ;
- s'il y a eu au cours du dernier bail des modifications aux caractéristiques des locaux ou si le bailleur a effectué des travaux importants dans l'immeuble, ou encore si le bailleur a pris en charge des travaux importants dans les locaux ;
- s'il y a eu modification de la destination des lieux ou aux obligations respectives des parties ;
- s'il y a eu insuffisance de prix à l'origine ;
- s'il y a eu modification des facteurs locaux de commercialité.
Par ailleurs, la révision du loyer conformément aux règles du plafonnement ne peut s'appliquer que s'il conduit à un loyer inférieur à la valeur locative, sinon c'est cette valeur qui doit être retenue pour le nouveau loyer. La " valeur locative " est déterminée par la prise en compte des caractéristiques du local, la destination des lieux, les obligations respectives des parties, les facteurs locaux de commercialité et des prix pratiqués dans le voisinage. A défaut d'accord, cette valeur est fixée par expert.